PROCUREURS

La déclaration du 15 mars 1673 (registrée le 24-) établissait la division du travail parlementaire. Elle ordonnait de faire des rôles où seraient mises toutes les Appellations verbales, tant simples que comme d'abus, Requêtes civiles, Demandes en exécution d'arrêts, et autres demandes principales, pour être plaidées les lundis, mardis et jeudis matin, et les mardis et vendredis de relevée de chaque semaine. Dans les rôles des mardis et vendredis de relevée, ne devaient pas être portées les Requêtes civiles, les causes de Régale, les Appellations comme d'abus en matière de bénéfices, ni celles qui concernaient Fétat des personnes, la police, et le domaine du Roi. Après le temps de chaque rôle fini, les causes qui restaient à plaider (sauf les Appellations comme d'abus, Régales, Requêtes civiles. Appellations de simples appointements en droit, et les causes à terminer par expédient), toutes les autres causes donc demeuraient appointées au Conseil et en droit en vertu d'un Règlement général auquel un Arrêt seul pouvait déroger. Cependant les défendeurs pouvaient, en matière de requêtes civiles, requérir qu'elles fussent appointées, mais ils devaient le faire dans le mois : autrement, elles étaient renvoyées au rôle suivant, sans qu'il pût être fait, pour raison de ce, aucunes sommations ni interpellations. L'Arrêt du 30 avril 1782 enjoint aux Procureurs en la Cour de se C(tnformer à l'esprit et à la lettre de ces règlements, et de requérir pour les défendeiu's l'appointement des Requêtes civiles : à la charge toutefois que les Requêtes civiles ainsi appointées seront renvoyées aux Chambres où les Arrêts contre lesquels elles auront été obtenues, auront été rendus, afin d'y être jugées et terminées.