M. Leseur, à son cours, années
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ne peut exister entière que s’il a le droit de pleine juridiction ; les gouvernements étrangers voudront, au contraire, conserver le régime des capitulations le plus longtemps possible, car c’est là un immense moyen d'influence. Il faudra de longues et difficiles négociations. En fait, la Russie n'a renoncé aux capitulations en Tunisie qu’en
Pour les traités de commerce, la solution sera plus difficile encore. Peut-on soutenir que le protectorat amène fatalement et immédiatement un changement dans le régime économique de l'Etat protégé? Et, de nouveau, qui sera Juge de ce changement ? Les longues négociations qui ont suivi la dénonciation du traité italotunisien, montrent les difficultés que rencontre l’application de cette théorie.
Un autre moyen se présente pour sortir de cette situa-
tion presque inextricable ; renoncer résolument au protec-
torat du droit des gens que nous avons créé. Je ne demande .pas que l’on supprime brusquement l’état de chose existant dans certaines de nos colonies, la Tunisie et l’Annam par exemple ; le mal est fait, nous devons en supporter toutes les conséquences ; mais je voudrais que dans les conquêtes coloniales que pourra encore faire la France, elle ne se serve plus de ce système hybride. Nos gouvernants ont bien compris toutes les difficul-
tés possibles dans les traités conclus avec la reine de
Madagascar et, poussés par une heureuse nécessité, ils ont abandonné l’idée du protectorat pour déclarer Mada-
gascar possession française. C'était la seule solution possible en présence des réclamations Anglo-américaines.
La seule chose admissible sera, lorsqu'on se trouve en présence de populations déjà civilisées et jouissant d’une certaine organisation administrative, de se servir des éléments indigènes comme fonctionnaires, après qu'on leur aura donné une éducation française. Ce sera ainsi un excellent moyen de s’attacher l'élite intellectuelle de la colonie, et on évitera l’émigration de nombreux fonctionnaires qui sont souvent aujourd’hui les seuls colons de nos possessions.
On a dit qu’il y avait dans cette manière de faire, un protectorat administratif; nous repoussons cette terminologie. Là non plus il n’y a pas protectoral, il y a un simple usage des éléments indigènes, fait dans un but d'économie et d’assimilation plusrapide et plus complète. Quant au protectorat du droit des gens, il est un nonsens et un danger, 1l ne faut pas y recourir.
I ne doit y avoir entre le protecteuret le protégé qu’un contrat par lequel ce dernier se mettant sous la protection du premier, fait en sa faveur abandon de sa souveraineté ; mais le contrat est interne, il ne dépend pas du droit des gens ; les puissances étrangères n’auront rien à y voir ; vis-à-vis d'elles il y a annexion pure et simple. Mais dira-t-on, la forme dans laquelle s’établit le protectorat est indiquée par un traité, c’est-à-dire par un acte synallagmatiqüe pour la conclusion duquel il faut être personne internationale. Cet argument nous touche peu.
