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veraineté puisse être divisée ? Si on la fractionne, ce n’est

plus la souveraineté. En effet, en face de cette souveraineté restreinte s’élèvera une autre souveraineté, qui sera le complément de la première. Et comment comprendre l'existence sur un même (lerritoire de deux souverainetés ? Deux choses semblables ne peuvent être supérieures l’une à l’autre, or, qui dit souveraineté dit supériorité, de par l'étymologie même du mot. J’en conclus que deux souverainetés ne peuvent coexister dans un même pays et que la nouvelle supprime l’ancienne.

Les droits du protecteur ne sont pas un reflet des droits du protégé. Ce sont des droits nouveaux qui se substituent aux droits anciens et qui s'imposent à tous.

Cette théorie a, selon moi, l'avantage de dégager complètement le terrain diplomatique. Aussi bien, il est hors de doute que, par l'annexion, les traités antérieurs conclus par l'Etat annexé tombent d'eux-mêmes.

L'Etat annexé perdant sa souveraineté extérieure n’est plus une personne du droit des gens et cette personnalité déchue ne peut plus être contrainte d’exécuter les engagements qu’elle avait pris antérieurement. La sanction fait défaut, car on ne déclare la guerre qu'à une personnalité du droit des gens, on ne peut traiter qu'avec un Etat qui existe au point de vue international.

En est-il de même avec le protectorat, tel qu'il est actuellement compris ? Nullement, et la phrase de M. Hanotaux, citée plus haut, en est une preuve évidente. La pratique a montré les dangers de cette théo-

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rie, qui est née avec le fameux article IV du traité du Bardo : « Le gouvernement de la République française se porte garant de l’exécution des traités actuellement existants entre le gouvernement de la Régence et les diverses puissances européennes. »

Suivant un auteur anonyme (1): « Le fait même qu’une clause explicite a paru nécessaire à notre gouvernement, trop préoccupé de rassurer les puissances étrangères, prouve que, sans cette précaution, celles-ci eussent naturellement cru à l'extinction d'actes qui, suivant l’expression d’un jurisconsulte, n'avaient d'autre fondement que la souveraineté dont le terme est arrivé. »

Faisons remarquer, en passant, que l’auteur de l’article est en contradiction avec l’opinion exprimée par M. Hano- ‘taux, le 11 juillet, au Sénat.

Cette opinion tendrait à déblayer le terrain diplomatique ; l'établissement du protectorat ferait table rase ipso facto des traités antérieurement conclus par PEtat protégé. Mais, était-ce bien l’idée que se faisaient de cet article les auteurs du traité du Bardo? Je ne le crois pas. Le Livre jaune publié sur les affaires tunisiennes en 1881, nous donne, en effet, sous le n° 275, une dépêche de M. Barthélemy-Saint-Hilaire, ministre des Affaires étrangères, adressée à M. Roustan : « Je vous félicite et je félicite le général Bréard de l’heureux résultat que vous avez obtenu ; le bey est désormais notre allié ».

1. XXX. Annexion et protectorat, Revue de Paris, 15 déc. 1895.

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Dans l'esprit des auteurs du traité, il n’était donc nullement question de la souveraineté française se substituant à la souveraineté tunisienne, il n’y avait là qu'une sorte de traité de garantie. Dans la pièce n° 280, le Ministre des Affaires étrangères confirme les termes du traité du Bardo, suffisamment explicites pourtant : « J'ai eu l'honneur, écrivait-il à lord Lyons, de vous donner connaissance du traité au moment où il venait d'être conclu. Votre gouvernement, je n’en doute pas, reconnaîtra facilement qu’il ne porte aucune atteinte aux privilèges dont les autres pays sont légitimement en possession. »

M. Barthélemy-Saint-Hilaire va plus loin dans la pièce n° 282, il promet que « si des modifications sont nécessaires, qui dérogeraient à un ordre de choses consacré aujourd’hui par des conventions conclues avec les puissances étrangères, on ne procédera aux changements nécessaires que d’accord avec les puissances et en vertu d’une entente amicale avec elles ».

L’Angleterre, par l’organe de lord Granville, déclara que le traité conclu avec le bey constituait un protectorat. Cette puissance établissait ainsi un précédent dont elle devait profiter. Elle acceptait cette création nouvelle que nous venions d'introduire dans le droit international moderne, et contre laquelle nous nous débattons depuis seize ans. ‘

Ce protectorat du droit des gens a formé tout un véri-

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table corps de doctrines, nous en avons fait l'expérience à nos dépens.

Lorsqu'en 1885, la France conclut un traité de protectorat avec Madagascar, les traités antérieurs conclus entre les rois Hovas et les puissances étrangères subsistèrent, et les agents diplomatiques anglais furent pendant cinq ans accrédités près de la reine Ranavalo sans recevoir l’exequatur de la France. Voilà où nous a conduit la théorie de l'Etat mi-souverain.

Pour arriver juridiquement à la dénonciation de ces traités, on a fait le raisonnement suivant : Les traités conclus pour une longue durée ou une durée indéfinie, doivent être considérés comme soumis à une condition résolutoire tacite, la condition rebus sic stantibus, c'est-àdire qu'il ne doit pas se produire des faits tels que s'ils étaient produits avant le traité, ce traité n'aurait pas été conclu ou l'aurait été autrement ; rebus mutantis, la partie contractante peut se considérer comme dégagée du traité (1).

Ce palliatif ne nous satisfait pas. On peut en effet envisager deux sortes de traités : les capitulations, qui assurent aux étrangers l'application de leurs lois nationales dans des cas déterminés, et les traités de commerce. Qui décidera le moment où les premiers prendront fin ? Le gouvernement protecteur voudra, en effet, faire juger ces étrangers par ses tribunaux à lui, car sa souveraineté