Journal Officiel du 15 décembre

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non renonçants. Un décret du 26 février 1884 a réglé cette situation en laissant subsister une choquante anomalie. Pour le Conseil général et les conseils locaux la liste européenne subsiste quand même il n’y auraitqu’un seul inserit, pour les conseils municipaux elle est supprimée dès qu'elle est réduite à quatre noms, elle fusionne alors avec la liste des non-renonçants, de sorte qu’une liste de cinq Européens, a autant de pouvoir politique que cent Hindous renonçants, la distinction de compétence me paraît disproportionnée. De plus les conseils municipaux par une heureuse innovation sont élus pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans. Les attributions des maires et des conseils municipaux sont les mêmes que dans les autres colonies à décret.

Le conseil municipal de Saïgon est composé de : onze membres français, parmi lesquels sont choisis les maires et les adjoints, et de quatre sujets indigènes.

Trois sortes de communes divisent l’Algérie : communes de plein exercice, communes mixtes, communes indigènes.

Dans les premières, où les Européens sont en majorité, la loi du 5 avril 1884 s'applique, sous réserve de certaines dispositions concernant la représentation des Musulmans indigènes, qui est réglée par un décret du même jour. Les indigènes ont droit à être représentés au conseil municipal s’ils atteignent le nombre de 100 habitants par deux conseillers s’il y a de 100 à 1.000 habitants musulmans. Au-dessus de ce chiffre on nomme un con-

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seiller musulman de plus par chaque excédent de 100 habitants musulmans, mais sans que le nombre des conseillers au titre indigène puisse dépasser le quart de l'effectif du conseil, ni excéder six.

Pour faire partie des électeurs, les Arabes doivent être propriétaires fonciers, ou fermiers de propriétaire rural, employés de l'Etat, du département ou de la commune. décorés de la Légion d’honneur,de la médaille militaire, ou titulaire d’une pension de retraite; c’est donc une sorte d’électorat censitaire.Les conseillers indigènes siègent au même titre que les conseillers français, mais ils ne prennent part ni à l'élection du maire et des adjoints, ni à celle des délégués sénatoriaux. Dans les communes de plein exercice, où la population musulmane est assez nombreuse pour qu’il y ait lieu d'exercer à son égard une surveillance spéciale, cette population est administrée sous l’autorité immédiate du maire par des adjoints indigènes, qui peuvent être pris en dehors du conseil et de la commune et qui ne font pas partie alors du conseil municipal ; ils sont nommés par le préfet.

Cette séparation des indigènes d'avec les Européens n’est pas faite, on en conviendra, pour arriver à l’assimilation rêvée.

Les dispositions du décret du 27 décembre 186Tétaient plus libérales pour la représentation indigène que celles du décret de 1884. En effet, l’article 13 dit que le nombre des conseillers indigènes ne peut dépasser le tiers du nombre total des membres du conseil municipal {on

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a abaissé celte proportion au quart) ni être inférieur à trois (le décret de 188% dit deux). Il y a donc un recul, ce qui n'est pas l'idéal en politique coloniale.

Quant aux autres communes, mixtes et indigènes, leur organisation municipale est réglée par des arrêtés du gouverneur général. |

Dans les communes, situées en territoire civil, ladministration municipale est nommée ; à la tête se trouve l'administrateur faisant fonction de maire, il est assisté de membres indigènes et français, désignés administrativement. Chaque douar ou tribu installé sur lelerritoire de la commune fournit un délégué à l'administration, nommé par le préfet. En outre,chaque douar à une représentation, la djemma, nommée par le préfet.

Les communes indigènes situées en territoire militaire sont administrées par le commandant militaire qui fait fonction de maire. Une commission municipale, choisie par le préfet, parmi les fonctionnaires et les notables.de la commune assiste le commandant. Les djemmas, en territoire mililaire, sont nommées par le général commandant la division.

Ce rapide exposé montre combien la représentation indigène tient une place restreinte ; nommée presque partout par le préfet qui peut la suspendre et la faire révoquer par le gouverneur, son autorité et son influence ne sont rien moins que considérables. Pourquoi, puisque le principe de la représentation indigène est adopté, ne pas laisser à l’élection le soin de choisir les représentants. Ce

serait un pas sérieux fait vers l'émancipation des communes arabes, et en vuede leur assimilation. Une surveillance sévère pourrait être exercée; cesystème donnerait, croyons-nous, d'excellents résultats. « Chez les indigènes, il y a toujours l’arrière-pensée de devenir quelque chose, de gagner nos faveurs, et l'espoir d’être électeur serait un stimulant (1) ».

Dans l'Inde française, un décret du 19 juin 1872 a créé des conseils locaux, sortes de conseils d’arrondissements, mais comme on a oublié de limiter leurs attributions, le mode d’approbation de leurs délibérations, les ressources appelées à alimenter le budget de chaque établissement, ces conseils sont restés de simples assemblées consultatives, sans rôle déterminé. |

En Cochinchine, un arrêté local du 12 mai 1889, a créé 21 conseils d’arrondissements ; ils n’ont que voix délibérative ; le gouverneur approuve ou rejette leurs décisions, mais leurs avis sont indispensables préalablement à toute mesure touchant les intérêts propres de l’arrondissement, Dans aucune autre de nos colonies il n'existe de conseil d'arrondissement. |

Deux tendances se manifestent dans le système politique colonial français : l'éloignement des indigènes des affaires publiques, et une centralisation à outrance, qui fait partir du ministère des colonies les réformes que réclament nos possessions lointaines. Après avoir étudié