Décret du 4 février

votées paraissent au ministre exiger un complément d’études ou une nouvelle délibération. Ge dernier paragraphe apporte des restrictions notables aux pouvoirs du Conseil général.

En Nouvelle-Calédonie, le Conseil général institué par décret du 2 avril 1885, a reçu uñe organisation identique à celle du Conseil de St-Pierre et Miquelon.

Les établissements de l'Océanie et de l'Inde ont aussi des Conseils généraux.

En outre des critiques déjà adressées à l’organisation et à l'importance restreinte de ces Conseils, leur composition même mérite des reproches.

Nous savons que ces Conseils sont dés organes de répartition des impôts. Or dans toutes ces assemblées les Européens forment la majorité, sinon la totalité des membres ; dans certaines colonies par exemple (Inde française) on a organisé un système de suffrage très perfectionné qui donne à l’indigène une valeur politique moindre que celle de l’'Européen. Le résultat en est visible, il se mauifeste par une tendance que rien ne refrène, à exploiter l’indigène.

M. de Lanessan le constate dans ses Principes de co- - lonisation. L'indigène, selon lui, n’a qu’un droit, payer ; etil voudrait avec raison que les indigènes fussent protégés contre cette exploitation par trop éhontée. Pour cela, 1l faudrait, dit-il, à chaque colonie, le droit de se constituer une législation adaptée aux nécessités particubères du pays et aux coutumes des indigènes.

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La colonie forme un groupement général en quelque sorte, composé de groupements particuliers et, ce qui est besoin général, ne répond souvent pas aux besoins de ces groupements particuliers ; aux réunions de colons, qui formaient des villages et même des villes, on aurait dû donner une organisation politique en rapport avec l’infportance des centres créés. C’est de cette organisation locale que nous allons nous occuper.

Les trois colonies régies par le sénatus-consulte de 1854, c’est-à-dire la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe, ont chacune des conseils municipaux assimilés pour leur formation et leur compétence aux conseils français. La loi du 5 avril 1884 leur est applicable. Les communes élisent des conseillers municipaux qui disposent des ressources communales fixées par l’art. 133 de la loi de 1884.

Le Président de la République, par décret rendu en conseil d'Etat, peut seul approuver les impôts nouveaux que les communes voudraient adopter.

Les communes coloniales disposent d’impositions spéciales : l'octroi de mer, une part dans le produit des licences de cabaret et dans celui des patentes, qui est fixée par délibération du conseil général, approuvée par décret (aux Antilles); à la Réunion les ressources comprennent divers centimes additionnels.

Toutes les communes sont sous la tutelle administrative du gouverneur, qui exerce à cet égard les mêmes prérogatives que les préfets dans les départements fran-

RD

çais. L'organisation municipale des autres colonies est réglée par décrets. |

Seule la colonie de Saint-Pierre et Miquelon est complètement soumise au régime municipal. Dans les autres colonies, les décrets ont constitué avec des terriloires déterminés des communes de plein exercice. Un simple décret peut créer ou supprimer à volonté un coriseil municipal, mais par la loi du 28 mars 1882, du moment où le conseil municipal existe, il doit forcément élire le maire et les adjoints. C’est une particularité bien singulière qui trouve son origine dans l’organisation composite de nos colonies. |

La Guyane, par le décret du 12 décembre 1889, est divisée en six communes de première classe, sept de deuxième classe, et une de plein exercice (Cayenne). Dans ces communes, sauf à Cayenne, les fonctions de maire sont remplies par des administrateurs principaux ou adjoints, assistés d’un conseil consultatif nommé, et qui peut seulement émettre des vœux. Il y a là un recul sur le décret du 15 octobre 1879, recul voulu, dit le rapport de M. Tirard, par l’administration de la Guyane d'accord avec le Conseil général (1).

Le régime municipal existe dans l’Inde française. Une particularité se présente dans la composition des listes électorales. Le nombre des conseillers à élire est partagé entre trois listes d’électeurs : Européens et descendants d'Européens, Indiens renonçants et Indiens