LEON

La compagnie peut rendre des ordoanances soumises à l'approbation du secrétaire d'Etat, pour maintenir la tranquillité et l’ordre (art. 10). C'est avec un fonctionnaire spécial, le haut commissaire dans l'Afrique du Sud que communiquent les divers agents de la compagnie ; le monopole est exclu positivement de la charte ; enfin l’article 14 énumère longuement les privilèges qui sont accordés à la Compagnie, relativement aux banques, travaux publics, mines, etc. On peut y remarquer au $7T la préoccupation de « coloniser les territoires et pays mentionnés ci-dessus, favoriser etencourager l’'immigration ».

Au point de vue anglais, on ne peut nier que cettecompagnice ait donné de grands résultats. Ayant à sa tête un homme d’une rare valeur, un de ces conquérants de la race de Lord Clive, elle est en passe d'établir la suprématie incontestée de l’Angleterre dans l'Afrique du Sud. Après avoir vu fonctionner ces deux dernièrescompagnies, disposant de capitaux puissants ayant à leur tête.et dans leurs conseils des princes du sang et les plus grands personnages de l'Angleterre, on serait en droit de conclure en faveur de la création des grandes compagnies, mais avant d'en arriver là, il nous faut voir en quel état se trouve la question en France, quelles ont été les études faites, les objections apportées, leur réfutation possible.

$ 9. — Peut-on légalement en France créer des compagnies de colonisation ?

Aussitôt que la question des grandes compagnies eût été posée en France, les jurisconsultes se demandèrent si notre constitution démocratique en permettait la création. Leur existence ne serait-elle pas contraire au dogme de l'unité?

Dans un remarquable article, M. Cauwès s’est fait le théoricien de cette idée (1) ; son opinion peut se résumer ainsi : la constitution de semblables compagnies se comprend dans les pays monarchiques, comme l’Angleterre et l'Allemagne, on la comprenait en France sous l’ancien régime, mais elle est incompatible avec une démocratie.

Pour démontrer la possibilité légale d’une pareille création en Angleterre, il suffit de se reporter au rapport de M. Waddington que nous avons eu déjà l’occasion de citer : « Le droit d’octroyer des chartes, écrit-il, est une des attributions essentielles de ia Couronne. Les limitations successives apportées par le jeu des institutions parlementaires à la toute-puissance royale ont réduit, en pratique, l’exercice de ce droit, en créant à l’usage des sociétés en formation d’autres moyens d’arriver à une existence légale. Le droit de la Couronne n’en reste pas moins absolu et incontesté.

Parmi les prérogatives qu’elle a conservées, figure le

4. Revue d’Économie politique, 1892. P. Cauvwès. Les nouvelles Compagnies de colonisation privilégiées, pages 1 ets.

pouvoir de créer une personne morale, de conférer à une collection d'individus réunis dans un but déterminé une existence propre, munie de tous les avantages que la loi confère à un sujet. ; (la concession du titre de compagnie privilégiée) établit surtout entre la Couronne et les titulaires de la charte une sorte d'intimité, d’association pour un but commun qui assure aux bénéficiaires une situation à part et très au-dessus de celle que les sociétés ordinaires peuvent acquérir (1). »

Il y a donc pour la Couronne anglaise un droit traditionnel à créer des compagnies et à leur donner force ceivile et politique.

Sous l’ancien régime le roi pouvait ériger des seigneuries ; la création d’une compagnie ressemblait fort à celle d’une seigneurie ; à la compagnie étaient abandonnés les droits régaliens, elle avait une propriété souvent pleine et entière de la concession, puisqu'on a pu voir plus haut qu'une compagnie vendit les terres qu’elle avait reçues du roi. Les compagnies anciennes jouissaient donc de leur fief comme aurait pu le faire un seigneur féodal. En vertu de ce même principe de patrimonialité, elles avaient le droit de justice, celui de lever les impôts, de faire la guerre. Le roi n’était que le suzerain.

« Aujourd'hui, dit M. Cauwès, il n'en est plus de même, et ce qui se comprend dans la monarchique Angleterre ne peut pas s’admettre dans la France démo-