M. Waddington. Op. cit. pag. 2 à

cratique ; et M. Leveillé met ces paroles dans la bouche des Jurisconsultes. « Nous ne sommes pas restés en France un peuple féodal comme les Anglais ; nous n’étions pas, hier encore, un peuple morcelé ou fédéré comme les Allemands ou les Italiens ; nous sommes à l'excès un peuple unitaire, fermement attaché au dogme de l'indivisibilité de l'Etat, dogme écrit depuis 1790 sur nos monuments et dans nos cerveaux, notre république démocratique ne peut pas déléguer une fraction quelconque de la souveraineté à des corporations qui seraient en face du grand Etat français de véritables Etats indépendants, des Etats parcellaires et autonomes » (1).

Nous ne sommes nullement convaincus par cette argumentation. Et d'abord il ne s’agit pas de faire revivre les anciennes compagnies ; personne non plus n’a voulu mettre en échec la souveraineté de l'Etat, el créer en face de lui une autre souveraineté autonome. M. Cauwès dit lui-même que ces compagnies ne peuvent ressembler que de loin à leurs aïnées. « Les compagnies privilégiées, ajoute-t-il, ne jouissent que d’une souveraineté très 1mparfaite. Elles n’ont à aucun degré la souveraineté du droit des gens. Elles n’ont même pas la pleine souveraineté au regard de l’État qui leur donne l'existence civile. A l'égard des populations indigènes nos futures compagnies n'auraient pas le droit de paix et de guerre que les chartes anciennes concédaient aux grandes compagnies.

1. M. Leveillé. Les grandes Compagnies souveraines de colonisation. Documents du Ministère du commerce.

Les compagnies privilégiées ont-elles la souveraineté par rapport à l'Etat qui leur accorde une charte ? Elles ne l'ont point pleineetentière,mais cependant l'Etat sans abdiquer la souveraineté elle-mème, démembre certains des attributs de cette souveraineté el par contrat; pour un temps déterminé, d’une facon irrévocable en principe, en concède l’exercice à une institution privée. »

M. Cauwès reconnaît done que l'Etat conserve sa souveraineté ; il ne l’abdique pas,il est toujours au-dessus de la compagnie qu'il domine et à laquelle il peut enlever sa charte si elle n’exécute pas les clauses du contrat ; mais ce qui choque l’éminent professeur c’est que l'Etat « démembre certains attributs de cette souveraineté » et les abandonne à la compagnie. « Les droits de souveraineté sont essentiellement inhérents à l'Etat moderne, écritil ; les droits de l'Etat correspondent à des services d’utilité publique auxquels l'Etat seul peut donner satisfaction ». Si nous engagions une discussion économique il nous serait facile de démontrer que cette théorie nous fait glisser doucement sur la pente du collectivisme ; mais la question n'est point là pour le moment. Nul ne songe à nier que l'Etat possède les droits souverains, mais on conçoit parfaitement que l'exercice de ces droits en puisse être fait par des particuliers sous la surveillance de l'Etat. A-t-on jamais pensé de dire que les fermiers de l’impôt, sous l’ancien régime, avaient une partie dela souveraineté. Il n’est donc nullement question d’un démembrement de la souveraineté ; du moment où il y a contrôle incessant et

révocabilité toujours possible 1l n’y a pas souveraineté, nous l'avons vu dans la théorie du protectorat. Plaçons la question sur son véritable terrain, qui doit être en matière coloniale essentiellement pratique. Par suite de l’extension rapide de notre domaine colonial, l’Etat ne peut, pour des raisons financières, en assumer toutes les charges. Cette impuissance momentanée lui fait céder à de grandes sociétés ces charges qui sont des plus lourdes. « Le groupe qui reçoit ces prétendus droits assume des charges. Il aurait pu utiliser ailleurs sa force et son énergie tandis que l'Etat en le prenant pour substitut fait œuvre d’impuissance momentanée, car s’il pouvait se passer de remplaçant il serait coupable de ne pas le faire. Il n’accorde donc point une faveur, il sollicite et accepte un service. Quand il concède certaines pérogatives, ce n’est pas le récipiendaire qui est l’obligé, c’est le donateur. Tout cela saute aux yeux et met bien bas les objections dites juridiques et constitutionnelles » (1).

« Va-t-on attribuer dans une mesure quelconque à une compagnie de commerce le droit de lever l'impôt, ajoute M. Cauwès? Mais ce serait oublier que cette compagnie se propose moins l'intérêt commun que le sien propre. Lui donner le droit de lever l'impôt ne serait-ce pas comme on l’a dit si énergiquement, lui permettre d'extraire des populations lesdividendes de ses actionnaires ?» Il me paraît parfaitement logique d’autoriser cette compagnie à lever

4. A, Lavertujon. Rapport sur les Compagnies de colonisation. Documents parlementaires. Sénat, 1895, annexe 120, p. 332.

LE AMD Se

certaines taxes. Etantobligée, de par sa charte, à organiser et établir des services publics à la place de l'Etat, il est juste de lui donner les mêmes moyens que ceux qu'aurait l'Etat lui-mème pour assurer le bon fonctionnement de ces services. Ce sont ceux qui en profiteront qui doivent les paÿer ; on pourra vraiment dire ici que l'impôt ‘sera le prix de la protection accordée. « Faute d’un Système de ressources périodiques, la caisse sociale serait rapidement mise à sec el l'entreprise à vau l'eau (1). »

Ne croit-on pas que le moment est peu choisi, pour rééditer, sous une forme voilée la fameuse exclamation « périssent les colonies plutôt qu'un principe ».

Uneautre question constitutionnelle se pose. Qui peut créer de telles compagnies ? Cela revient à se demander quel est en France le titulaire de la souveraineté.

Et tout d’abord débarrassons-nous d’une objection que l'on à faite. La constitution de 1875 ne permet pas les délégations de souveraineté. Nous croyons avoir suffisamment démontré qu'il n’y a pas là au vrai sens du mot une délégation de souveraineté ; et de plus la constitution ne les défend pas plus qu’elle ne les permet, le champ est donc absolument libre.

Pour M. Cauwès « dans les Etats de constitution démocratique, ce serait une absolue erreur de reconnaître au gouvernement Îles mêmes pouvoirs (de délégation). une loi pourrait-elle les lui donner ? » Nous ne voyons pas pourquoi une loi ne pourrait pas créer un ou plusieurs