TITRE IV
Banques auxiliaires
Les actions et obligations des sociétés formées dans les conditions déterminées par l’article 23 ci-après, en vue de faciliter aux industriels l'obtention du crédit à longtermeetà moyenterme sont assujetties aux impôts qui frappent les valeurs mobilières, mais, dans le règlement annuel des différentes
. Banques de participations industrielles et commerciales
Les actions et obligations des sociétés formées dans les conditions déterminées par l’article 23 ci-après en vue de faciliter aux industriels et aux commerçants l'obtention du crédit à long terme et à moyen terme sont assujetties aux impôts qui frappent les valeurs mobilières ; mais dans le règle-
Texte du Gouvernement
taxes en clôture d’exercice, il est tenu compte, par voie d’imputation, ou, le cas échéant, de restitution, du montant desdites taxes que ces sociétés justifient avoir supportées pourles titresacquis par elles en vertu du paragraphe 2 de l’article 23 ci-après.
Texte de la Commission
ment annuel des différentes taxes eu clôture d’exercice, il leur sera tenu compte par voie d’imputation, ou, le cas échéant, de restitution, du montant desdites taxes que ces sociétés justifierontavoir supportées pour les titres acquis par elles en vertu du paragraphe 2 de l’article 23 ci-après.
Les sociétés visées à l’article précédent doivent remplir les conditions suivantes:
1° Etre constituées sous formes de sociétés anonymes par actions ;
2° Avoir pour objet exclusif de procurer des capitaux aux entreprises françaises, soit en souscrivant des actions, obligations ou paris commanditaires, soit en consentant des prêts à plus de deux ans d’échéance ou en cautionnant des emprunts d’une durée au moins égale ;
3° N’appeler qu’un quart du montant nominal de leurs
Les sociétés visées à l’article précédent doivent remplir les conditionssuivantes:
1° Etre constituées sous forme de sociétés anonymes par actions ;
2 Avoir pour objet exclusif de procurer des capilaux à l’industrie et au commerce français, soit en souscrivant des actions, obligations ou parts commanditaires, soit en consentant des prêts à plus de deux ans d'échéance ou en cautionnant des emprunts d’une durée moins égale ;
3 Limiter au triple du capital social versé l’ensem-
d'au
Texte du Gouvernement actions, ou, en cas d’appel d’une quotité supérieure, placer le surplus en valeurs admisesen garantie desavances dela Banque de France ;
4 Limiter au triple de leur capital social l’ensemble de leurs prêts et engagements de toute nature et au vingtième de cemaximum les prêts ou cautionnements accordés à une même entreprise ;
5° Ne pouvoir émettre d’obligations pour une somme supérieure au montant de leurs prêts et engagements;
6° Ne recevoir de dépôt qu’à (rois ans au minimum d'échéance ;
7° Ne faire d'opérations d’escompte que pour le placement temporaire de leurs disponibilités ou la réalisation de leurs prêts à moyen terme
8 Reconnaître aux porteurs de leurs obligations le droit de se réunir en assemblée générale, de recevoir les mêmes communications que les actionnaires, de nommer des représen-
Texte de la commission ble de leurs prêts et engagements de toute nature, et au vingtième de ce maximum les capitaux fournis ou les cautionnements accordés à une même entreprise ;
4° Ne pouvoir émettre d’obligations pour une somme supérieure au montant de leurs souscriptions, prêts et engagements ;
5° Ne recevoir de dépôt qu’à trois ans au minimum d'échéance ;
6° Ne faire d'opérations d’escompte que pour le placement temporaire de leurs disponibilités ;
7° Reconnaître aux porteurs de leurs obligations le droit de se réunir en assemblée générale, de recevoir les mêmes communications queles actionnaires, denommer des représentants, enfin de décider éventuellement des actes conservatoires el tous autres actes nécessaires dans un intérêt commun en conformité avec les statuts.
En cas d’inobservation d’une quelconque des conditions ci-dessus énumérées,
Texte du Gouvernement
tants, de décider éventuellement des actes nécessaires dans un intérêt commu.
En cas d'observation d'une quelconque des conditions ci-dessus énumérées, les s0ciétés perdent immédiatement le bénéfice des dispositions de l’article ci-dessus.
Texte de la commission les sociétés perdent immédiatement le bénéfice des dispositions de l’article cidessus.
Toutes les sociétés, de quelque qu’elles soient, dont la création est prévue aux différents titres de la présente loi, devront être constituées sous le régime de la loi française.
nature
Les souscripteurs du capital et les administrateurs devront être Français.
Toutes les sociétés, de quelque nature qu’elles soient, dont la création est prévue aux quatre premiers titres de la présente loi, devront être constiluées sous le régime des lois françaises.
Les souscripteurs du capital et les administrateurs devront être Français.
Ces sociétés seront soumises aux vérifications des agents de l’enregistrement dans les conditions définies par les lois des 23 août 1871 et 21 juin 1875.
Un décret rendu en la forme des règlements d’administration publique déterminera les conditions d'application de la présente loi.
Vu : le Président de la Thèse, A. SOUCHON Vu : Le Doyen,
LARNAUDE Vu et permis d'imprimer Le Vice-Recteur de l’Académie de Paris,
