LE
Texte de la Commission par des commerçants, industriels, fabricants, artisans sous le régime de la loi du 3 juillet 1901, les syndicats professionnels, les sociétés de caution mutuelle et les caisses d'épargne sont aulorisés à concourir à la formation du capital des banques populairesci-dessus définies.
Sur l’avance de 20 millions de francs versée au Trésor par la Banque de France en vertu de l’article 1e de la convention du 11 novembre 1911, approuvée par la loi du 29 décembre 1911, le Gouvernement est autorisé à disposer de 12 millions pour être attribués sous forme d’avances sans intérêts aux banques populaires constiluées et fonctionnant conformément à l’article 10 de la présente loi, savoir :
1° 2 millions aux banques fondées par les sociétés ouvrières de production ;
2° 10 millions aux autres banques populaires.
Ces sommes figureront à
Sur l’avance de 20 millions de francs versée au Trésor par la Banque de France en vertu de l’article 1er de la convention du 1{ novembre 1911, approuvée par la loi du 29 décembre 1911, le Gouvernement est autorisé à disposer de {2 millions pour être attribués sous forme d’avances sans intérêts aux banques populaires constituées et fonctionnant conformément à l’article 10 de la présente loi.
Cette somme figurera à un compte spécial du Tréser où seront également portés les fonds de concours qui seront versés en vue de la même affectation.
Texte du Gouvernement des comptes spéciaux du Trésor où seront également portés les fonds de concours qui seront versés en vue de la même affectalion.
Texte de la commission
Le; avances ci-dessus prévues ne peuvent excéder le double du capital versé en espèces, ni être accordées pour plus de trois ans. Elles être immédiatement
peuvent renouvelées, Elles sont remboursables en cas de violation des statuts ou de diminution des garanties sur le vu desquelles elles ont été accordées.
La répartition en est faite par Le ministre du Commerce sur l’avis d'une commission spéciale dont les membres sont nommés par décret,pour quatre années, savoir :
1° Huit sur la proposition du ministre du commerce dont deux fonclionnaires de son département, trois membres des chambres de commerce, trois représentants des banques populaires cons-
Les avances ci-dessus prévues ne peuvent excéder le double du capital versé en espèces, ni être accord:es pour plus de trois ans. Elles peuvent êlre renouvelées.
Eiles sont immédiatement remboursables en cas de violation des statuts, ou de diminulion des garanties sur le vu desquelles elles ont été accordées.
La répartition en est faite par le ministre duCommerce, sur l’avis d’une commission spéciale dont les membres sont nommés par décret pour quatre années, savoir
1° Neuf sur la proposition du ministre du Commerce, dont deux fonctionnaires de son déparlement,trois membres des chambres de commerce, quatre représentants des banques populaires cons-
Texte du Gouvernement
tiluées suivant les dispositions de la présente loi ;
2 Six sur la proposition du ministre des Finances, dont deux fonctionnaires de son département et quatre représentants des banques et établissements de crédit ;
3 Cinq sur la proposition du ministre du Travail, dont deux fonctionnaires de son département, un représentant des sociétés coopératives de production,un membre de la commission supérieure des caisses d'épargne, un membre du conseil supérieur de la mutualité.
En consentant des avances à chaque banque populaire, le ministre peut, sur avis de la commission, exiger l’emploi pour moilié au maximum en valeurs admises en garantie des avances de la Banque de France.
Chaque année un rapport adressé au Président de la République rendra compte des opérations effectuées en exécution du présent article.
Texte de la commission
lituées suivant la disposition de la présente loi ;
2 Quatre sur la proposition du ministre desFinances, dont deux fonctionnaires de son département et deux représentants des banques et élablissements de crédit ;
3° Trois sur la proposition du ministre du Travail, dont deux fonctionnaires de son département et un membre de lacommission supérieure des caisses d'épargne ou un membre du conseil supérieur de la mulualité.
Les renouvellements seront également accordés par lo ministre du Commerce sur l'avis de la commission.
Lorsque des avances seront consenties ou renouvelées à une banque populaire, le ministre pourra, sur avis de la commission, exiger que pour moitié au maximum elles soient en valeurs admises en garantie des avances de la Banque de France.
Chaque année, un rapport adressé au Président de la République rendra compte des opérations effectuées en exécution du présent article.
Texte du Gouvernement
Texte de la Commission
Ce rapport sera publié au Journal officiel.
Les caisses d’'épargues sont autorisées à faire sur leur for tune personnelle dansles conditions prévues par l’article 1°" de la loi du 20 juillet 1895, des prêts aux banques populaires constituées suivant les dispositions de la présente loi-
TITRE lil
Etablissement central
La somme de 5 millions de francs versée au Trésor par la Banque de France en verlu de Particle 3 de la convention additionnelle du 28 novembre 1911, approuvée par la loi du 29 décembre 1911, est mise à la disposition du Gouvernement en vue de contribuer à la création d’un établissement central de crédit constitué dans les conditions fixées ciaprès sous forme de sociélé anonyine par actions.
Crédit industriel de France
La somme de 5 millions de francs versée au Trésor par la Banque de France en vertu de l’article 3de la convention additionnelle du 28 novembre 1911, approuvée par la loi du 29 décembre 1911, est mise à la disposition du Gouvernement en vue de contribuer à la création d’un établissement de crédit industriel à long terme constitué dans les conditions fixées ci-après sous forme de société anonyme par actions, et qui prendra le nom de Crédit industriel de France.
Texts du Gouvernement
Texte de la commission
Cette société aura objet de consentir des prêts
pour
destinés à faciliter principalement l'aménagement, la transformation et lamélioration d’une entreprise ou d’un outillage industriels, etaccessoirement la création d’entrepries industrielles ou l'exploitation des brevels.
Ces prêts doivent avoir une durée d'un an au moins el de vingt-cinq ans au plus.
Its ne peuvent être consentis sans constitulion de caution, sûreté réelle ou garantie d'un contrat d'assurance en cas de décès.
Le montant des prêls consentis à une même entreprise ne pourra jamais dépasser la moitié de l'actif net dont l'emprunteur justifiera, ni excéder 0 fr..50 o/, du capital total (actions et obligations) de l’établissement central.
Lors de la réalisation du prêt, il sera stipulé les conditions de contrôle nécessaires pour suivre l’emploi
Celle société aura pourob-
jet de consentir des prêts
destinés à faciliter principalement l’aménagement, la transformation el i’amélioration d'entreprises ou d’outillages industriels, et accessoirement, la création d’entreprises industrielles ou l'exploitation de brevets.
- Ces prêts doivent avoirune durée d’un an au moins et de vingt-cinq ans au-plus.Ils ne peuvent être consentis sans hypcthèques où autre sûreté réelle, constitution de caution, ou garantie d’un contrat d'assurance en cas de décès.
Texte du Gouvernement des sommes versées et assurer leur remboursement.
IL sera également stipulé qu’au cas où les garanties fixées lors de la réalisation du prêt viendraient à être diminuées, l'établissement central aura la faculté de réclamer le remboursement anticipé, total ou partiel, de son prêt.
Lorsqu'il y aura constitution d’hypotlhièque, les privilèges accordés aux sociétés de crédit foncier par les articles 19 à 25, 32 à 42 et 47 du décret-loi du 28 février 1852 et par les articles 1, 6, 7 de la loi du 10 juin 1853, seront étendus à la sûreté et au recouvrement des prêls consentis par l'établissement central et par les banques auxiliaires.
Commegarantie des prêts; la caisse nationale d’assurances en cas de décès sera aulorisée à passer avec les titulaires des prêts individuels des contrats à prime unique d'effets immédiats ou différés et sans limitation de
sommes, garantissant Île
Texte de la conmission
Lorsqu'il y aura constitulion d’hypothèque, les privilèges accordés aux sociétés de crédit foncier par les articles 19 à 25, 32 à 42 et 47 du décret-loi du 28 février 1852 et par les articles 1, 6 el 7 de la loi du 18 juin 1853, seront étendus à la sûreté et au recouvrement des prêts.
consentis par le Crédit industriel de France.
Comme garantie des prêts, la Caisse nalionale d’assurances en cas de décès sera autorisée à passer avec les titulaires des prêts individuels des contrats à prime unique d'effet immédiat ou différé et sans limitation de sommes garantissant le paye-
Texte du Gouvernement
payement de tout ou partie des annuités qui resteraient à échoir au moment de la mort, le de la prime pouvant êlre incorporé aux prêts.
L'établissement central pourra consentir des prêts sous forme d’acquisitions d'obligations, mais à la condition que ces obligations soient accompagnées des mêmes garanties que les
montant
prêts ordinaires.
Il ne pourra faire d’opérations d'escompte que dans la mesure nécessaire pour le placement temporaire de ses disponibilités ou de la réalisation de ses prêts à moyen terme.
Texte de la Commission
ment ou tout ou partie des annuités qui resteraient à échoir au moment de la mort, le montant de la prime pouvant être incorporé aux prêts.
Le montant des prêts consentis à une même entreprise ne pourra jamais dépasser la moitié de l'actif net dont l'emprunteur justifiera, ni excéder 0 fr. 50 */ du capi- Lal total (actions et obligaion ;, du Crédit industriel de France.
Les prêts seront consentis sous les conditions de contrôle nécessaires pour suivre l’emploi des sommes versées el en assurer le remboursement, Ils comporteront égalementlacondition qu’au cas où les garanties fixées viendraient à être diminuées, le Crédit industriel de France aura la faculté d’en réclamer le remboursement anticipé, total ou partiel.
Le Crédit industriel de France ne pourra faire d’opérations d'escomple que dans la mesure nécessaire pour le placementteinporaire de ses disponibilités.
Texte du Gouvernement Texte de la Commission
Le fonds social sera fixé à 5 millions, et divisé en aclions de 500 francs chacune pouvant être libérées seulement du premier quart, nominatives ou au porteur.
Ce capital initial ne pourra être augmenté qu'avec l’autorisation du Gouvernement.
Un droit de préférence pour la souscription des actions sera reconnu aux chambres de commerce, aux groupements professionnels, industriels et commerciaux, aux établissements de crédit, aux banques privées et locales.
Le conseil d’administration sera nommé par l’assemblée générale des actionnaires.
La nomination du président et du vice-président du conseil d'administration, ainsi que celle du directeur de la société, sera approuvée par décret rendu sur la proposition du ministre des Finances.
Un décret également rendu sur la proposition du ministre des Finances désignera trois censeurs qui seront chargés de veiller à l’observation des statuts, d'assister aux séances du conseil d’administration, où ils auront voix consultative, de surveiller la création des obligations et leur émission, d'examiner les inventaires et les comptes annuels, les livres de comptabilité, l’état de la caisse, le portefeuille et toutes les écritures. Ils pourront présenter des observations à l’assemblée générale et feront tous les six mois un rapport au Président de la République sur la marche de la société.
L'établissement central Le crédil industriel de pourra recevoir des dépôls France pourra recevoir des dont l'échéance nedevrapas dépôts dont l'échéance ne
Texte du Gouvernement
être inférieure à trois ans.
Il pourra créer des obligations dont l’amortissement devra être effectué dans une période maximum de cinquante ans, par voie de tirages au sort annuels.
Le capital réalisé par l’émission de ces obligations ne pourra en aucun Cas exXcéder le montant total des prêls consentis par lasociété, ni le quintule du capital-actions.
Texte de la commission devra pas être inférieure à trois ans.
Il pourra créer des obligations dont l’amortissement devra être effectué dans une période maximum de cinquante ans, par voie de tirages au sort annuels.
Le capital réalisé par l’émission de ces obligations ne pourra en aucun cas excéder le montant total des prêts consentis par la société, nile quintuple du capital-actions.
La somme de 5 millions, mise à la disposition du Gouvernement par l’article 14 qui précède,sera remise gratuitement à l’établissement central et servira à constituer un fonds de réserve de garantie, quisera applicable, après le fonds social, au service des obligations.
Ce fonds sera placé en rentes sur l'Etat français déposées à la Banque de France.
Les intérêtsen seront acquis à Pétablissement central et employés par lui à la cons-
La somme de 5 millions mise àla disposition du Gouvernement par l’article 14 qui précèdeseraremise gratuitementaucréditindustriel de France et servira à constituer un fonds de réserve de garantie,quisera applicable, après le fonds social, au service des obligations.
Ce fonds sera placé en rente sur l'Etat français déposées à la Banque de France. Les intérêts en seront acquis au crédit indusiriel de France. Ils servi-
Texte du Gouvernement
Lilution d'un fonds deréserve spécial qui sera destiné, concurremment avec le fondssocial, à la garantie du service desobligations industrielles.
Il servira également à rembourser les prélèvements qui auraient été opérés sur le fonds de réserve de garantie.
Texte de la Commission
ront à rembourser les prélèvements qui auraient été opérés sur le fonds de réserve de garantie, el-pour le surplus, à constituer un fonds de réserve spécial qui sera destiné,concurremment avec le fonds social, à la garantie du service des obligations.
Sur les bénéfices réalisés, il sera prélevé annuellement après déduction des sommes nécessaires pour servir 4 °/ d'intérêts aux actions :
1° 50 °/, des sommes restantes, lesquels serviront à rembourser les prélèvements qui auraient été opérés sur le fonds de réserve de garantie ;
2 S'il n'ya pas lieu à remboursement de prélèvement sur le fonds de réserve de garantie, 25 °/, des sommes restantes lesquels serviront à accroître Le fonds deréserve de garantie.
Sur les bénéfices réalisés ilsera prélevé annuellement, après déduction des sommes nécessaires pour servir # °/o d'intérêt aux actions :
1° Jusqu'à concurrence de 25 °/, du surplus, la somme nécessaire pour rembourser les prélèvements qui auraient été opérés sur le fonds de réserve de garantie ;
2° Une fraction de 25°) du même surplus qui, dans tous les cas, sera versée au fonds de réserve de garantie.
Texte du Gouvernement
Texte de la Commission
Les statuts de l'établissement seront approuvés par décret rendu sur la proposition du ministre des Finances.
Les chambres de commerce sont autorisées à acquérir surle fonds de réserve prévu à l’article 26 de la loi du 9 avril 1898 des actions el obligations de la société constiluée en conformité des articles 14 à 20 dela présente loi.
Les chambres de commerce sont autorisées à acquérir des actions et obligations de la société constituée en conformité des articles 14 à 20 de la présente loi.
