III. — LA JUSTICE

s'était déjà depuis longtemps annexé les actes criminels. Quant à la juridiction confessionnelle, elle était de plus en plus restreinte : ce qui est im des symptômes les plus cai^actéristiques de la décadence religieuse du protestantisme. Il est ATai que, par un mouvement contraire, l'esprit du libre examen progressait. Les consistoires avaient encore compétence sur les questions de juiverie, de prosélytisme interdit, d'innovation non reconnue dans le culte public, de magie (1) : c'était peu.

Les consistoires presbj-tériaux français opéraient en outre ce qu'ils appelaient la <* reconnaissance des actes d'idolâtrie ». Après 168.5, les réfugiés sortis de France avaient presque tous été forcés à certains actes d'adhésion au catholicisme ; sitôt émigrés, ils sempressaient de rejeter cette souillure par un acte de réparation publique. Quelques personnes de qualité seules furent autorisées à « réparer » privément : non à l'égUse, devant la communauté, mais dans la salle du consistoire ordinaire, devant les pasteurs et les anciens. La reconnaissance didolâtrie était précédée d'une instruction religieuse, attestée par certificat d'un pastem' ou d'im catéchiste. Des catholiques se faisaient protestants, certains de trouver, ime fois convertis, un appui et des ressources dans la société réfugiée (2).

En résumé, la justice canoniqpie ne poursuivait pas les actes criminels, presque pas les actes confessionnels. Son domaine propre est plus restreint : sa juridiction est correctionnelle d'ime part, civile d'autre part. D'une façon générale, la juridiction canonique correctionnelle comprend tous les actes intéressant les bonnes vies et mœurs ; la juridiction canonique civile s'occupe de toutes les questions qui se rapportent au mariage. Il est facile de ranger dans l'une ou l'autre de ces deux catégories tous les ri'chés scandaleux » énumérés dans l'édit du 13 mars 1716.

A ces deux juridictions correspondent des tribunaux canoniques spt'ciaux.

La justice canonique civile est rendue par les consistoires. Audessous se placent les GebtL Stadtgenchte ou tribunaux municipaux, '1<' compétence consistoriale (3) ; sortes de consistoires mcomplets,

!ui continuent par une transition insensible, les consistoires de

: Cf. Livre II, chap. 1, § 4.

- • s et particulièrement les soldats français en garnison à Berlin et à

lesquels les pasteurs du Refuge entretenaient une propagande fort

ni souvent a cette manoeuvre. Au consistoire ordinaire de Berlin,

■- : En 1735, sur «8 reconnaissances d'actes d'idolâtrie », 8 conversions

lues, dont 4 de soldats ; en 1740, sur 10 « reconnaissances d'actes d'ido-

conversions de catholiques, dont 1 de soldat.

(3j Cinq villes seulement possédaient encore leur Oeisll. fHadtgericht: Magde-

«ourg Ville- VieUle (voy. 15-6 17is. Cf. Funk, p. 240, sqq.); Bielefeld (voy. 14-4 1719,

492 IV. — ROLI-: SOCIAL de léglise

moyen exercice, de même que ceux-ci font suite aux consistoiresrégences de plein exercice, de même enfin que ces derniers se subordonnent au grand consistoire de Berlin (1). Les Geistl. Stadtgerichte avaient une compétence variable do ville en ville ; cependant, presque tous cumulaient les doux juridictions canoniques : civile et correctionnelle. Quelques consistoires presbytériaux, comme par exemple le consistoire ordinaire français de Berlin, et les Presbyteria des pays rhénans avaient une compétence à peu près semblable.

La justice canonique correctionnelle était rendue de façon différente dans les églises de système presbytérial ou consistorial. Dans les premières, le consistoire presbytérial était tout naturellement désigné comme tribunal. Il avait môme une certaine initiative législative : un jour, le consistoire ordinaire de Berlin s'assembla comme un concile, pour régler un point obscur de droit canon (2). Ses décisions faisaient précédents. Pour leur donner plus d'autorité, quand le synodalisme se superposait au presbytérialisme, on les faisait approuver par les couvents classiques et les synodes (3). Dans les églises rurales de système consistorial, les pasteurs pouvaient prononcer les jugements canoniques correctionnels; mais ils avaient à se faire assister du Kirchenvorsteher ou de deux membres actifs de la paroisse (4). Dans les églises urbaines de type consistorial, la justice canonique correctionnelle avait presque par-

25-4 1720, 31-3 1726, 10-2 1737. Cf. Jacobson, G. cl. Q., 4, 3, l,p. 216, sq.); Herford (25-4 1720); Soest (28-5 1718. Cf. Jacobson, lot: cit., p. 219, sq.) ; Dortmund (27-6 1715). — Les tribunaux ecclésiastiques municipaux se composaient de laïques pris dans les corps municipaux et d'ecclésiastiques pris dans le corps pastoral de la ville : au total, 6 à 8 personnes. Les laïques avaient la majorité. — Sauf en Ravensberg, dont l'organisation judiciaire, très originale, échappe aux règles communes (voy. notamment Bornhàk, 2, 83; Jacobson, G. d. Q., 4, 3, 1, p. 216; les baillis ruraux eurent jusqu'au 14-10 1721 connaissance des affaires canoniques), il n'existait de tribunaux ecclésiastiques municipaux que dans les villes poui'vues d'un Ministerium. Dans le système constitutionnel ecclésiastique du ministéria Usine (Cf. Livre H, chap. 3, § 4 et chap. 4, g 1) les deux organes essentiels sont donc le Ministerium et le Geisll. Slaatgericht, chargés d'exercer l'un la justice ecclésiastique sur les pasteurs, l'autre la justice canonique sur les fidèles. Les deux juridictions, ecclésiastique et laïque, ou plus exactement l'administration de l'Eglise et la juridiction de l'Eglise sont nettement séparées. — Elles sont, au contraire, confondues dans les synodes et les consistoires royaux, ou, si l'on préfère, dans le synodn lisme et le consistorialisme.

(1) Comparer, par exemple, les édits (cités plus liautj qui déterminent la compi lence des tribunaux ecclésiastiques municipaux avec l'édit du 9-10 1726 relatif au consistoire d'Eisleben. D'une façon générale, les Geistl. Stadtgericht sont assinii labiés aux consistoires royaux privés de leurs attributions administratives. - A ui autre point de vue, il est intéressant de rapprocher les consistoires inconiplc ou les tribunaux ecclésiastiques municipaux, des cvèques incomplets, tels, p^' exemple, que le comte de Honenlimburg.

12) Rea. consist., t. 7, f. 425, du 9-8 1729. Il s'agissait de savoir si un père avait i droit de baptiser son fils. La réponse fut négative.

(3) Décisions du synode général réformé de Clèves-Mark, a° 1725, § 88, ap. J»-' cobson, G. d. Q., 4, 3, 2, p. 302, n° 109, art. 315. Cf. p. 301, art. 307.