III. — LA JUSTICE, § IV

tions : c'est le point de vue du droit canon protestant (1). Aussi les questions de divorce étaient-elles de celles qui donnaient le plus de besogne aux consistoires. Il était admis en principe que « dans les affaires de divorce, provoquées pour adultère, tentatives de meurtre, etc., le plaignant devait d"abord s'adresser aux tribunaux séculiers, qui régleraient la questio prxjudicialis criminalis ». Celle-ci une fois établie, « le consistoire réglerait la question du divorce en luimême » (2). Le procès avait deux faces, en effet : correctionnelle ou criminelle d'une part, canonique de l'autre, et les consistoires, sous prétexte de régler la question canonique, pouvaient avoir tendance à empiéter sur les questions de compétence séculière. Le roi délimite leurs attributions, mais ne les diminue pas. Le divorce est donc toujours de droit canon. — Les principaux cas de divorce paraissaient au nombre de cinq : 1. refus de remplir les devoirs conjugaux; 2. folie; 3. abandon; 4. dissentiments et sévices; 5. adultère.

/. Refus de remplir les devoirs conjugaux. — L'histoire des mystiques dissidents en fournira plus loin un exemple des plus caractéristiques (3).

2. Folie. — En 1733, Anna-Catherine S... demanda le divorce parce que son mari, le menuisier Gottfried C... était enfermé pour la vie dans un asile de fous. Le consistoire luthérien de Berlin, saisi de l'affaire, se prononça en faveur du divorce dans un rapport daté du y août. Mais le roi, jugeant le cas douteux, provoqua une consultation de l'université de Francfort-sur-Oder. La faculté de droit répondit (le 28 octobre) que, si la folie de Gottfried C... était bien et dûment prouvée, le divorce pourrait être prononcé, conformément aux textes de la Bible, aux commentaires des juristes et aux principes du droit naturel. Mais la faculté de théologie rappela (rapport du 3 novembre), le mot de saint Paul dans sa première épître aux Corinthiens, ch.7,v. 10 : « Quant à ceux qui sont mariés, ce que je leur ordonne, non pas moi, mais le Seigneur, c'est que la femme ne soit point séparée de son mari. » Le mariage d'Anna- Catherine S... ne pouvait donc être déclaré nul, et dans son jugement final du 9 janvier 1734 le roi adopta cette conclusion (4).

3. L'abandon ou « désertion malicieuse ». — Le 7 avril 1706, Elisabeth D... épousa Jean C..., à l'église réformée française de

(1) Cette manière de voir n'avait pas été admise sans de longues hésitations par les consistoires luthériens. Deux marginales du roi (citées par Friedberg, Zs. f. K. /?., 7, p. 69) résument d'une manière fort expressive, pau* leur contradiction même, l'état Q esprit des canonistcs protestants au dix-huitième siècle : « Le divorce n'est qu'une fornication. » — « Si tous deux veulent se séparer, bien ; mais si une partie seule le désire, pas de divorce possible. »

(3) Livre VI,chap. 1,§2.

(4) Friedberg, Zs. f- K. R.,1 (1867), 73, sqq.

512 IV. — ROLE SOCIAL DE l'ÉGLISE

la Friedrichstadt à Berlin. Quelques années plus tard, Jean C... abandonna sa femme, qui alla se fixer à Kœnigsberg. En 1719, elle demanda au consistoire de Samland, la dissolution de son mariage pour « désertion malicieuse du mari ». Le consistoire ouvrit aussitôt la procédure : une citation au mari absent devait être affichée à la porte de l'église où le mariage avait été conclu. Le consistoire de Kœnigsberg, par une lettre du 28 février 1720, au consistoire luthérien de Berlin, le pria de remplir cette formalité. Mais le consistoire luthérien était incompétent : il se borna à communiquer au consistoire supérieur français la demande du consistoire de Samland (le 18 mars). Mis ainsi au courant de l'affaire, le consistoire supérieur français en revendiqua pour lui-môme la direction, dans un exposé qu'il expédia aussitôt à Kœnigsberg (le 25 mars). Sa compétence s'étendait en effet à tous les Français réfugiés dans les États du roi. De plus, Jean C... s'était marié à Berlin : c'est à Berlin qu'il avait abandonné sa femme, c'est donc à Berlin qu'il a son forum, et si l'instance était engagée ailleurs, elle pourrait être cassée pour vice de forme. — Le consistoire et la régence de Kœnigsberg répondirent chacun par une requête au roi. La juridiction du consistoire supérieur français, demandaient-ils, s'étend-elle au royaume de Prusse? Le consistoire de Samland, aux termes de son acte de fondation, n'a-t-il pas toute compétence sur les affaires du mariage ? D'ailleurs, la procédure a été engagée d'une manière loyale et régulière, et les frais seraient considérablement augmentés si le pourvoi d'Elisabeth D... devait être repris à Berlin. — Mais le consistoire supérieur français était fondé dans ses prétentions : il prit donc la direction de l'affaire et par un ordre du 6 mai 1720, il décida qu'Elisabeth D... prêterait serment devant le consistoire de Samland « qu'elle n'avait donné aucun sujet de plainte à son mari, et qu'elle ignorait où se trouvait celui-ci ». Le serment prêté et le procès-verbal expédié à Berlin, le consistoire supérieur « cita ôdictalement » Jean C... à comparaître en personne au « terme péremptoire » de trois mois, qui cesserait le mardi 28 janvier de l'année prochaine, 1721, à neuf heures du matin, pour justifier des causes de son absence; à défaut de quoi il sera déclaré en état de <( désertion malicieuse )>, son mariage cassé et lui-môme condamné aux dépens. — La citation, rédigée le 25, fut affichée le dimanche 27 octobre 1720 à la principale porte de l'église française du Werder, et comme C... ne donna pas signe de vie, son mariage fut enfin cassé par le consistoire supérieur français, le 4 mars 1721 (1).

(1) Preuss. Staatsarch., Rep. 76, Abth. 6, n° 2. — Voy. un cas analogue relate ap. 6-5 1719.