Rapport du S févrlor

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droit de critiquer l’usage qu’on a fait de notre argent.

C’est ce système que M. Fould remet en lumière, avec un changement qui, je le reconnais, a une certaine importance : la suppression de tout crédit ouvert en dehors du budget. Il dit au Corps législatif : « Examinons les dépenses, et dolez-les de façon assez large pour qu’au besoin il y ait un excédant: je vous réponds que le budget ne sera pas dépassé. » Il dit au chef de l’État : « Avec les virements, nous pourrons faire face à toute dépense légitime, sans gêner l’initiative du souverain, en même temps que nous serons contenus dans les barrières du budget et hors d’état de compromettre les finances du pays. S’il y a quelque entreprise nécessaire, quelque besoin urgent, nous laisserons en soufirance un service qui peut attendre ; nous porterons sur un seul point tout l’effort de nos finances, et de cette façon nous ferons face à tout. »

On voit que dans ce système la suppression des crédit!'. est plus apparente que réelle -, en fait, on les reporte d'une année sur l’autre. Par exemple, pour faciliter une expédition maritime ou militaire, on reporte sur le personnel les fonds destinés à l’augmentation du matériel ; d’où cette nécessité de demander l’année suivante un crédit plus grand aux Chambres pour combler le déficit des magasins. C’est une façon ingénieuse de limiter la dépense de chaque année, en rejetant certains services sur l’année suivante ; il me semble seulement que la conséquence visible de cette réforme, c’est une augmentation incessante du\)udget.

Une chose m’inquiète. Si le ministre des finances est

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assez fort, si la situation est assez critique pour qu’on s’interdise toute dépense nouvelle, et qu’on laisse les services tels que la Chambre les a votés, il n’est pas douteux que les virements n’auront aucun mauvais effet ; ils seront rares et justifiés; mais le jour où on voudra faire quelque chose que le budget n’a pas prévu, et revenir à ces dépenses qu’on couvrait par de nouveaux crédits, à quoi serviront les virements, sinon à bouleverser toute notre organisation administrative et financière? N’a-t-on pas déjà vu la Cour des comptes signaler à l’Empereur des virements sur les crédits destinés à la dette publique, en faveur du service général des finances? Et comprend-on que le bon ordre de l’administration et des finances soit compatible avec de pareilles facilités?

En deux mots, il n’y a rien de plus dans les virements que dans les crédits supplémentaires; à vrai dire, les virements ne sont que des crédits supplémentaires rejetés sur le prochain exercice. Mais le contrôle des Chambres, dira-t-on, le comptez-vous pour rien? Le contrôle des Chambres serait une garantie s’il existait sérieusement. Mais, comme les virements détruisent entièrement la spécialité des chapitres, il ne reste au Corps législatif aucun contrôle réel. On pourra toujours ne tenir aucun compte de ses prescriptions. Et d’un autre côté, quand on viendra dire au Corps législatif que les magasins sont vides et les arsenaux en souffrance, parce qu’on a disposé par virements des fonds y affectés dans les années précédentes, ne voiton pas que nos représentants auront la main forcée?

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S’il n’y a rien de plus dans les virements que dans les crédits supplémentaires, en revanche il y a une garantie de moins. Le vote par chapitre est radicalement détruit; en dotant un service, le Corps législatif ne fait rien qu’ouvrir un crédit vague dont on fera ce qu’on voudra. Rien ne lui répond qu’on respectera ses intentions, qui sont celles du pays, Incertitude des services, arbitraire de la dépense, confusion de la comptabilité, voilà où peut aboutir le système des virements.

C’est raisonner, dira-t-on, sur des abus qui sont impossibles? La réponse est aisée. On ne devait pas abuser des crédits supplémentaires. Si l’on n’avait fait qu’en user, c’était une faculté bonne et utile. Pourquoi a-t-on été entraîné plus loin? Parce qu’il n’y avait pas une autorité suffisante pour empêcher l’abus. Où est l’autorité qui empêche l’excès des virements?

Dans le projet de M. Fould, il n’y a donc qu’une chose bonne; c’est l’intention de renfermer les dépenses publiques dans les limites du budget; cela est excellent; quant au système des virements, il est aussi mauvais en finances qu’en politique; en finances, parce qu’il détruit la spécialité des dépenses ; en politique, parce qu’il annule le contrôle de la Chambre et du pays.

Nous avons marché depuis 1833; les théories de M. Bineau ont reçu de l’expérience un trop cruel démenti pour qu’on puisse s’y fier, même en les modifiant. En plein dix-neuvième siècle il ne peut pas convenir à un pays libre de vivre sous un régime qui le laisse étranger aux finances publiques, c’est-à-dire à ses propres affaires et à ses plus chers intérêts. La France

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donne volontiers son argent, mais il ne lui suffit pas de savoir ce qu’on a fait des impôts de l’an passé, elle a droit de connaître en détail ce qu’on fera des impôts de l’an prochain. Le crédit, d’ailleurs, est curieux de sa nature, il suppute les dépenses stériles et celles qui enrichissent le pays ; rien ne lui est plus contraire que l’incertitude. Or, avec le système de M. Fould, qui peut connaître comment le budget voté sera dépensé dans l’année? Personne n’en sait rien, ni la Chambre qui l’a voté, ni la nation qui le paye, non pas même le ministre des finances. Ce n’est pas ainsi qu’on établit cette sécurité, ce long avenir qui est la première fortune d’un pays.

Que M. Fould me permette de lui parler avec la franchise dont il nous a donné un si bon exemple. Son erreur, c’est de n’avoir pas vu ou de n’avoir pas osé regarder en face les conclusions où tous les faits observés l’amenaient forcément. Aujourd’hui il n’y a pas de question politique qui ne soit une question financière ; commerce, industrie, crédit, sont les forces dont vivent les États ; mais on peut affirmer avec non moins de certitude qu’il n’y a point de question financière qui ne soit une question politique. Ce qui est en jeu aujourd’hui, ce n’est pas seulement la consolidation d’une dette d’un milliard, on y arrivera par tous les systèmes, si l’on s’impose l’économie; ce qui est en jeu, c’est le moyen d’assurer que de pareils dangers ne se représenteront pas. Pour cela, il est évident qu’il faut établir des barrières constitutionnelles qui retiennent un pouvoir qui n’est ni assez soutenu, ni assez contenu. Si M. Fould avait eu le sentiment politique, il serait

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arrivé au seul régime qui, sans affaiblir le pouvoir, puisse à la fois fortifier le Corps législatif et rassurer la France. Spécialité des dépenses, contrôle efficace et universel de la Chambre, responsabilité des ministres, liberté de la presse : telles sont les quatre conditions essentielles au bon ordre des finances et au crédit public. En dehors de cette organisation, fruit de l'expérienoe et du temps, il n’y a que des illusions, et les illusions sont toujours suivies d’étranges mécomptes. M. Fould a foi en lui- môme, il compte sur les ressources de son esprit; l’avenir lui apprendra qu’il faut autre chose que le talent d’un financier pour rétabUr le crédit ébranlé. Réduire les dépenses de l’armée, de la marine et des travaux publics, telle est aujourd’hui la question de vie ou de mort pour nos finances. Une Chambre seule aura le courage et la force de trancher dans le vif. Un prince trouvera devant lui des intérêts qu’il lui faut ménager ; un ministre dos finances sans autre appui que sa bonne volonté sera bientôt débordé; H se brisera contre des résistances que le pays, par ses représentants, est seul en état de surmonter. Rendre au pays des garanties que personne ne puisse éluder, tel est le problème; il est tout politique. L’habileté d’un ministre ne résoudra point la difficulté ; elle peut alléger la Situation, mais non point la changer. Ce qu’il faut aujourd’hui à la France pour relever ses finances, c’est un retour à la liberté constitutionnelle ; ce que lui apporte W. Fould, ce u’cst pas une solution, c’est un expédient.

Décembre 18C1.