CONFÉDÉRATION SUISSE

La Confédération Suisse est régie par la Constitution du 29 mars 1874 qui a apporté de grandes modifications à l'état antérieur, et a diminué beaucoup Findépendance de chaque canton au profit de Tunité fédérale. Auparavant l'autonomie des 22 cantons était complète, et le Gouvernement fédéral n'était investi que des pouvoirs nécessaires à Texistence de la fédération, à la représentation et à la défense contre l'Etranger ; en particulier, il n'avait aucune attribu-

tion législative pour les lois de droit commun. Il n y avait pas d'armée fédérale, mais seulement des contingents fournis par chaque canton. La constitution de 1874 crée Tannée fédérale, elle permet au gouvernement fédéral de statuer sur les cultes et les associations religieuses. Elle attribue pour faire face aux dépenses fédérales, à la Confédération, la totalité des revenus des douanes, des péages, des postes et télégraphes. Elle déclare matières fédérales la législation des chemins de fer, de la pêche, de la chasse, sur le travail des enfants dans les manufactures, sur les maisons de jeu et de loterie, sur les forêts, endiguements et autres travaux publics, sur rémission et le recouvrement des billets de banque, sur les diplômes des professions libérales. Enfin, ce qui est plus grave, la Confédération peut faire de véritables Codes sur le droit d'établissement, l'état civil, le mariage, le commerce et les transactions mobilières, la faillite, la propriété littéraire et artistique ; elle a usé de ce droit en légiférant sur toutes ces matières et a promulgué le Code des obligations qui pénètre le droit civil, celui de la poursuite pour dettes et des faillites. Tout cela a été démembré du droit cantonal. L'unification du droit pénal se poursuit. On peut dire que la confédération s'avance peu à peu en Suisse vers l'unification, malgré la différence des sites géographiques et des langues.

Nous avons à examiner successivement et brièvement, parce que le mécanisme fédératif de la Suisse est bien connu: 1*^ la distinction des matières fédé-

raies et des matières cantonales ; 2^ les organes de fédération.

Les matières fédérales fieuvent être rangées sous les chefs suivants : 1^ rapports extérieurs ; 2° rapports entre cantons ; 3° affaires militaires ; 4° mesures de police générale ; 5° travaux publics ; 6^ concessions de droits politiques ; 7° système unitaire de poids et mesures ; 8° postes et télégraphes ; 9^ enseignement ; 10« cultes ; 11° douanes ; 12^ impôt fédéral ; 13^ certaines parties de la législation ordinaire.

1^ C'est le Gouvernement fédéral qui représente seul la Suisse vis-à-vis de l'Etranger, seul par conséquent il peut déclarer la guerre, conclure la paix, faire des alliances et des traités de commerce, de douane, ou autres, mais les cantons peuvent conclure directement avec l'Etranger des traités sur les rapports de voisinage et de police. Les rapports entre les cantons et l'Etranger ont lieu par l'intermédiaire du Gouvernement fédéral.

2° C'est le Gouvernement fédéral qui garantit à chacun des cantons sa constitution particulière ; il a le droit de la refuser, si cette constitution n'est pas républicaine, représentative et démocratique, si elle n'a pas été ratifiée par le peuple du canton, ou si elle fait grief aux droits de la fédération. Toute alliance et tout traité politique entre cantons sont interdits ; mais les cantons peuvent faire d'autres traités entre eux, sauf le droit d'annulation par la confédération si d'autres cantons sont lésés. Les différends entre cantons sont soumis à la décision fédérale.

Dans le cas de dangei^ subit venu du dehors, le canton attaqué requiert les autres cantons. En cas de troubles à Tintérieur ou de canton à canton, le gouvernement du canton menacé avise le Conseil fédéral et requiert le secours des autres. Les frais sont supportés par celui qui a requis Fassistance, à moins de décision contraire.

'i^ La confédération n'a pas le droit d'entretenir une armée permanente ; nul canton ne peut avoir plus de 300 hommes de troupe, sans autorisation, en dehors de la gendarmerie. C'est le Gouvernement fédéral qui règle l'organisation de Tarmée et qui dispose de celle-ci ; les corps doivent être formés de troupes d'un même canton ; la composition de ces corps, la nomination et la promotion des officiers sont de compétence cantonale.

4« A titre de mesures de police, c'est la Confédération qui règle ce qui concerne la chasse et la pêche, les maisons de jeu lesquelles sont interdites, les loteries, le travail des enfants, les agences d'émigration, les entreprises d'assurances, les épidémies et les épizooties, l'expulsion des étrangers.

5^ En ce qui concerne les travaux publics, elle peut ordonner à ses frais ou subventionner les travaux intéressant une grande partie du pays, elle prononce Texpropriation, légifère sur la construction et l'exploitation des chemins de fer, surveille les routes et les ponts les plus importants, ainsi que les endiguements et les forêts.

6° Les lois cantonales sur TétaWissement-^t sur les

droits électoraux que possèdent en matière communale les citoyens établis sont soumis à la sanction du Conseil fédéral ; c'est la loi fédérale qui fixe dans quelles conditions un Suisse peut renoncer à sa nationalité et se faire naturaliser ailleurs ; elle indique aussi les conditions de naturalisation d'un étranger, et les mesures à prendre pour incorporer les héimathlosen,

7^ C'est la législation fédérale qui détermine le système des poids et mesures. La fédération peut seule battre monnaie ; elle règle l'émission des billets de banque.

8«Les postes et télégraphes sont du domaine fédéral.

9° La Confédération peut créer, outre l'école polytechnique, une Université fédérale et d'autres établissements d'instruction supérieure. Mais ce sont les cantons qui pourvoient à l'Instruction Primaire.

10^ Tout ce qui concerne les^ cultes, les contestations relatives à la création de communautés religieuses est du ressort fédéral.

11^ Les péages sont du ressort fédéral, et leur produit appartient à la fédération.

12° Pour faire face aux charges fédérales, la Confédération se réserve le profit et la levée de certains impôts, en particulier, des droits d'entrée et de ceux de sortie, elle a aussi pour ressources, outre les biens fédéraux, le produit des postes et télégraphes, celui de la régale des poudres, la moitié du produit brut de la taxe sur les exemptions militaires, et enfin les contributions que doivent lui fournir les cantons.

13° En outre, certaines parties du droit ordinaire sont, au point de vue législatif, réservés à la Confédération. Tout d'abord, ce qui concerne rextradition des accusés d' un canton à Tautre ; c'est la conséquence de ce principe que c'est elle qui règle tous les rapports de canton à canton pouvant intéresser l'ensemble du pays, cette extradition n'a pas lieu d'ailleurs en matière de presse et de délit politiqups. Puis, elle établit certaines bornes à la législation cantonale par des principes communs ; c'est ainsi que la peine de mort ne peut être prononcée pour délits politiques et qu'on ne peut infliger de peines corporelles. Mais la compétence fédérale va plus loin ; sa législation s'applique : 1^ à la capacité civile ; 2^ à l'état civil, à la tenue de ses registres et à certaines conditions et efl*ets du mariage ; 3^ au droit commercial et à celui des obligations ; 4^ à la poursuite pour dettes et à la faillite ; S** à la propriété littéraire et artistique. Il s'agit, en eff*et, encore ici de choses dépassant l'intérêt unique d'un canton et ses affaires intérieures ; le commerce essentiellement international, a fortiori, est intercantonal. Ce sont, en un mot, les objets qui font le plus souvent la matière des traités internationaux, qui sont intercantonaux aussi, et par conséquent fédéraux.

Après le matériel fédéral, examinons le personnel fédéral.

Le Gouvernement fédéral est, suivant une particularité du droit Suisse, tantôt direct, tantôt indirect. Le premier s'exerce par les votations populaires.

Le gouvernement indirect ou pouvoir constitué se divise en pouvoir législatif, pouvoir exécutif ou administratif, et pouvoir judiciaire.

Le premier est exercé par l'Assemblée fédérale, laquelle se compose de deux Chambres: le Conseil national et le Conseil des Etats.

Le Conseil national représente toute la nation Suisse, abstraction faite des cantons qui la composent ; ses membres sont élus à raison d'un par 20000 âmes de population, avec cette observation relative au minimum, que chaque canton élit au moins un député. Dans ce but, le territoire total se divise en 48 arrondissements électoraux, la nomination a lieu pour 3 ans. Le Conseil des Etats se compose ainsi: chaque canton nomme deux députés, chaque demi-canton en nomme un ; les députés de ce conseil sont rétribués par les cantons. Quant au mode d'élection par les cantons de leurs députés, il dépend de la constitution de chacun d'eux ; ici, c'est le parlement cantonal qui élit ; ailleurs, Télection est faite par les assemblées populaires délibérant ou par le scrutin ; la durée du mandat varie entre un et trois ans.Lesdeux Conseils ont une session par an ; de. plus, ils peuvent être extraordinairement convoqués par le Conseil fédéral, ou sur la demande du quart des membres du Conseil national ou sur celle de cinq cantons. Chaque Conseil délibère séparément, mais ils se réunissent dans certains cas, en séance plénière, par exemple, pour exercer le droit de grâce ou pour statuer sur un conflit de compétence, ou

lorsqu'il s'agit d'élection, alors c'est la majorité totale qui remporte. Chacun des conseils est saisi : par une proposition du Conseil fédéral, par une communication de l'autre conseil, par une motion d un de ses membres, par une pétition. Lorsqu'un projet a été voté par l'un des Conseils, il est envoyé à l'autre; si le second modifie ou rejette, il communique sa décision au premier qui délibère de nouveau ; il n'y a pas de solution constitutionnelle au conflit, pas plus que chez nous. Au regard de l'exécutif, les deux Conseils doivent délibérer sur les lois et arrêts sur les traitements, la création de fonctions fédérales, l'élection du Conseil fédéral, du tribunal fédéral, du Chancelier et du général en chef de l'armée fédérale, les alliances et les traités avec les nations étrangères et l'approbation des traités des cantons entre eux ou avec les Etats étrangers, les mesures pour la sûreté extérieure de la Suisse, les déclarations de guerre et la conclusion de la paix, la garantie des constitutions et du territoire des cantons, l'amnistie et le droit de grâce, les mesures pour le maintien de Tordre et le respect de la Constitution fédérale, le droit de disposer de l'armée fédérale, l'établissement du budget annuel et l'approbation des comptes de l'Etat, les arrêtés autorisant les emprunts, la haute surveillance de la justice fédérale, les réclamations contre les décisions du conseil fédéral, les litiges administratifs, les conflits de compétence entre autorités fédérales, la révision de la Constitution,

Le pouvoir exécutif est exercé non par une seule personne, mais par le Conseil fédéral composé de sept membres nommés pour trois ans par TAssepiblée fédérale. Les départements de ce Conseil, qui sont de véritables Ministères, sont au nombre de sept. Enfin l'Assemblée fédérale nomme chaque année, parmi les membres du Conseil fédéral, le président de la Confédération et le vice-président du Conseil Fédéral. C'est le président élu d'un Conseil de ministres électif. Il peut être décrété d'accusation par l'Assemblée fédérale, ou plus exactement, par chacune des Chambres ; c'est le tribunal fédéral qui est

juge.

La justice fédérale est exercée par le tribunal fédéral, lequel est compétent en matière fédérale, seulement avec un jury au répressif. Au civil, il l'est pour tous les litiges qui intéressent la Confédération et les cantons. Au criminel, il juge avec un jury les crimes et délits contre la fédération. En outre, il fait fonction de tribunal de Cassation pour les causes criminelles de sa compétence et pour certaines décisions des tribunaux cantonaux relatives aux lois fiscales fédérales. Enfin il a la juridiction des conflits et celle administrative. Il se compose de neuf membres, nommés pour six ans par l'Assemblée fédérale, ainsi que son président et ses vices-présidents. Voici sa compétence exacte. Au civil, il connaît en première et unique instance des différends : 1° entre la Confédération et un ou plusieurs cantons ; 2" entre des corporations

ou des particuliers demandeurs et la Confédération défenderesse, si le litige atteint 3.000 .'en capital ; 4° entre cantons et corporations ou particuliers, si l'une des parties le demande et si la valeur du litige est de 3.000 au moins ; il connaît aussi en premier ressort : l^^n'des différends concernant Theimathlosat, ou de ceuxentre communes de divei's cantons, concernant le droit de cité ; 2®ntdes causes pour lesquelles des lois spéciales le rendent compétent : 1*^ en matière d'expropriation pour la construction des chemins de fer, des contestations entre la Confédération et les compagnies de chemin de fer, des actions en dommages-intérêts entre elles ou contre des particuliers ; 2" des divorces, des mariages mixtes ; 3^en toute matière que la Constitution ou la législation d'un Etat fédéralement ratifiées placent dans sa compétence ; 4^ lorsque les parties y consentent et qu'il s'agit de plus de 3.000 francs. Il statue en appel des décisions en dernier ressort des tribu- • naux cantonaux quand il s'agit de l'application des loi? fédérales et que la valeur du litige est d'au moins 3.000 francs. Sa compétence criminelle est de plusieurs sortes ; il se divise alors en trois Chambres : celle d'accusation, celle criminelle, celle de Cassation. La chambre d'accusation a sous sa surveillance les deux juges d'instruction, elle se compose de trois membres. Celle de Cassation comprend le président du tribunal fédéral et quatre juges, elle connaît des recours en cassation, des demandes de révision et de réhabilitation dans les

causes criminelles et du recours contre les jugements des tribunaux cantonaux relatifs aux transgressions des lois fiscales fédérales. Enfin, la Chambre Criminelle forme avec le jury les assises fédérales. Le territoire de. la Confédération est divisé en cinq arrondissements d'assises ; douze jurés sont adjoints au tribunal fédéral ; ces jurés sont élus dans les cantons par le peuple, puis sur cette liste on procède à un tirage au sort. La compétence de la Cour d'Assises fédérale porte : 1^ sur les cas de haute trahison envers la Confédération, de révolte ou de violence contre les autorités fédérales ; 2® sur les crimes et délits contre le droit des gens ; 3° sur les crimes et délits politiques qui causent une intervention fédérale; 4** sur les faits à la charge des fonctionnaires nommés par une autorité fédérale quand cette autorité en saisit le tribunal ; 5° sur les cas que la constitution d'un Etat fait rentrer dans sa compétence, si l'Assemblée fédérale y a consenti ; mais tous les crimes et délits de droit commun ressortissent à la juridiction cantonale. Le tribunal fédérpl, en outre, a compétence en matière de conflits et de contestations de droit public, en particulier sur : V ceux de compétence entre les autorités fédérales et les autorités cantonales ; 2^ les différends entre cantons, quand ils sont du domaine du droit public ; 3^ les demandes d'extradition, si l'application du traité est contestée; 4^ les recours formés par les particuliers et les corporations contre la violation des droits garantis par la Constitution

en matière fédérale, ou par les constitutions cantonales, ou la violation de conventions et concordants internationaux, ainsi que des traités avec l'étranger. Les conflits de compétence entre le tribunal fédéral et le conseil fédéral sont jugés par l'Assemblée fédérale.

Telle est Torganisation du gouvernement fédéral indirect ou délégué.

Mais à côté et au-dessus se pose le même gouvernement fédéral direct qui est retenu par le peuple, et consiste dans les votations populaires. Ce gouvernement direct qui existe aussi en matières cantonales forme une des particularités de la Suisse.

Le droit de votation concerne : 1° la révision constitutionnelle fédérale ; 2° les lois et décrets fédéraux.

En ce qui concerne la révision de la Constitution fédérale, le peuple a l'initiative, pourvu que cette révision soit demandée par 50000 citoyens. Alors la question de savoir s*il y a lieu à la révision doit être votée d'abord par oui ou par non ; si la majorité est dans le sens de l'affirmative, on nomme une assemblée constituante adhoc^ laquelle rédige une constitution qui, une fois votée est soumise à l'approbation du peuple. Si l'initiative part de l'un des deux Conseils, et qu'ils ne puissent se mettre d'accord, le peuple décide d'abord l'opportunité de la révision, puis en cas d'affirmative, on procède comme ci dessus. Il faut l'approbation de la majorité des citoyens et de la majorité des Etats.

En ce qui concerne les lois et décrets fédéraux, les cantons représentés par leurs autorités ont le droit

d'initiative, par correspondance avec rassemblée fédérale et le conseil fédéral. Mais le droit le plus important en cette matière est celui du référendum^ il peut être demandé sur les lois et décrets votés par l'Assemblée, soit par 30000 citoyens, soit par 8 cantons ; cette demande doit être faite dans les 90 jours de la publication de la loi ou de Tarrété dans la feuille fédérale. On procède aloi's à une votation populaire ; la loi est adoptée si elle réunit la majorité des votants.

Telle est l'organisation du lien fédéral en Suisse. Pour tout ce qui n'est pas fédéral, les cantons restent indépendants. Il est utile d'indiquer la structure de l'un d'eux pour voir fonctionner son autonomie.

Nous prendrons pour exemple celui de Genève.

Le gouvernement y est direct et indirect à la fois.

Le gouvernement indirect ou représentatif comprend les trois fonctions ordinaires, la législative, l'executive, la judiciaire.

Le pouvoir législatif est exercé par le Grand Conseil ; le pouvoir exécutif, par le Conseil d'Etat. Le Grand Conseil se compose de députés élus par tous les citoyens ; il partage avec le Conseil d'Etat le droit d'initiative des lois. C'est le Conseil d'Etat qui promulgue, mais il peut auparavant représenter la loi au Grand Conseil avec ses observations dans le délai de six mois. Le Grand Conseil vote les impôts, les dépenses, arrête les comptes, a le droit de grâce et d'amnistie, fixe les traitements, fait les concordats ou traités inter-cantonaux, nomme les membres des

tribunaux. Enfin il participe à la législation fédérale par son droit propre de référendum et par la nomination de députés au Conseil des Etats.

Le pouvoir exécutif est exercé parle Conseil d'Etat composé de sept membres élus par tous les citoyens ; il nomme chaque année un président et un viceprésident; chaque conseiller d'Etat est pourvu d'un ministère différent, il y a là un véritable Conseil des Ministres. Les conseillers assistent aux séances du Grand Conseil ; ils ont l'initiative des lois, nomment et révoquent les fonctionnaires, font les règlements de police, ont la surveillance des cultes et de l'instruction publique, nomment les officiers, et présentent chaque année le compte des finances.

Le pouvoir judiciaire se compose des juges de paix, d'un tribunal civil et d'un tribunal de commerce, d'une cour de justice formant juridiction d'appel ; au criminel, d'une Cour de Justice qui statue avec un jury plus ou moins nombreux suivant qu'il s'agit de crimes ou de délits, et enfin d'une Cour de Cassation. Tous les juges sont nommés par le Grand Conseil pour quatre ans. En outre, à côté du juge pris parmi les juriconsultes, siège un assesseur pris dans l'ensemble des citoyens.

Tel est le gouvernement cantonal indirect. Celui qui eet direct consiste dans les votations populaires. Ces votations ont lieu en matière fédérale, comme nous l'avons vu pour : 1° l'élection de députés au Conseil national ; 2° celle des jurés fédéraux ; 3^ l'initiative de révision constitutionnelle; 4*^ l'adoption de

la constitution révisée, le droit de demander le référendum sur les lois et arrêtés fédéraux. Mais elle a lieu aussi en matière cantonale non seulement pour Félection des membres du Grand Conseil et du Conseil d'Etat, ce qui rentre dans l'établissement du pouvoir indirect, mais aussi directement en ce qui concerne la constitution et aussi les lois et décrets.

En ce qui concerne la constitution, tout projet de changement doit d'abord être délibéré et voté par le Grand Conseil, puis soumis dans le mois à la sanction des électeurs ; en outre, tous les 15 ans, la question de la révision totale leur est posée ; si la majorité vote affirmativement, la révision est faite par une Assemblée Constituante, puis soumise au vote populaire.

En matière de lois et arrêtés législatifs, ceux votés par le Grand Conseil sont soumis à la votation populaire, lorsque le référendum est demandé par 3.500 électeurs dans les trente jours de la publication ; il en est de même relativement à la loi de finances, pour les nouveaux impôts ou les augmentations d'impôts et pour les emprunts.

Telle est lorganisation de l'autonomie cantonale de Genève, on voit qu'elle est complète, tout le domaine législatif lui est réservé ; au point de vue administratif, aucune tutelle n'est exercée par la Confédération.

Au-dessous du canton se trouve la commune. Elle aussi est autonome. Examinons la structure d'une commune du même canton.

Chacune des communes du canton de Genève est administrée : 1° par un Conseil municipal nommé par tous les électeurs ; 2^ par un maire et des adjoints nommés aussi par tous ; à Genève le maire est remplacé par un conseil administratif de cinq membres.

Le Conseil municipal peut être dissous par le Grand Conseil ; ici se fait sentir l'influence du canton sur la commune. Il délibère et statue sur le budget com- • munal et le compte annuel, sur le mode d'administration et de jouissance des biens communaux et sur les baux à passer, sur les transactions et les actions judiciaires, sur les aliénations, échanges, partages et acquisitions d'immeubles, sur les donations et legs faits à la commune, sur les constructions, les ouvertures de chemins et rues, l'expropriation pour utilité communale, les alignements et la voirie, sur l'entretien des l'outes et la répartition des prestations en nature ; il peut voter des impositions sous forme de centimes additionnels. Toutes ces décisions sont exécutoires de plein droit. Cependant quelques-unes sont soumises à la tutelle administrative du Conseil d'Etat. Ce sont celles relatives ; V au budget et au compte, aux dépenses votées dans Tannée en dehors du budget et qui excéderaient un dixième des recettes ; 2^ à l'aliénation, à l'échange ou au partage d'immeubles et aux baux de plus de neuf ans ; 3^ aux legs et donations contenant charges ; 4° à l'ouverture et à la suppression des chemins ou rues ; 5^ à l'expropriation pour cause d'utilité communale ; 6^ aux contributions annuelles excédant les ressources oi'-

dinaires lorsqu'elles ont certaines destinations ; en outre, le Conseil d'Etat peut inscrire d'office au budget certaines dépenses ; 7* aux établissements ou modifications d'octroi ; 8^ aux emprunts. Le Conseil d'Etat détermine le mode de comptabilité des communes, celui de la tenue des registres, et il a le droit d'annuler les délibérations irrégulières ou qui constituent une usurpation de pouvoirs. Enfin le Grand Conseil cantonal peut dissoudre le Conseil municipal.

Le pouvoir exécutif est confié au Maire, mais celui-ci représente en même temps le pouvoir central, et comme tel exerce la police judiciaire et administrative et les fonctions d'officier de Tétat civil. Il peut être révoqué par le Conseil d'Etat pour refus d'obéir aux ordies, malversation, ou absence prolongée.

Comme on le voit, le lien entre le canton et la commune est très resserré, et il y a véiitable tutelle ; seulement elle est exercée par un Conseil qu'élisent les électeurs cantonaux et non par de simples fonctionnaires. D'autre part, dans la commune il n'y a pas de gouvernement dii'ect.