EMPIRE ALLEMAND

L'Empire Allemand ne remonte qu'au 16avril 1871. Il avait été précédé, pour une pai'tie des Etats qui en font pai'tie, par la Confédération du Nord, foi-mée en 1867. Avant celle-ci, l'Allemagne se composait d'un certain nombi'e d'Etats tout à fait indépendants, et sans lien entre eux, autre que ceux delà langue et de la race. Historiquement, comme nous l'avons vu, le lien fédéral avait autrefois existé et avait été rompu à plusieurs reprises.

Les Etats ainsi fédérés sont TAlsace-Lorraine, Anhalt, Bade, Bavière, Brème, Brunswick, Hambourg, Hesse, Lubeck, LippeJ les deux Mecklembourg, Oldenbourg, la Prusse, les deux Reuss, Saxe-Royale, Saxe-Altenbourg, Saxe-Cobourg-Gotha, Saxe-Meiningen, Saxe-Weimar, Sondershaus, Lippe, Schwartzbourg Rudolstadt, Schwarzbourg, Waldeck, Wurtemberg. Chacun d'eux possède, non des Conseils Généraux, mais des Parlements, a le pouvoir de légiféreret jouit d'une véritable autonomie. L'Empire n'est que le lien fédéral. Cependant nous verrons qu'en s'attribuant le droit de faire les lois, même non fédérales, les plus importantes, l'Empire a fait une brèche profonde à l'autonomie des Etats.

Voici quelles sont les matières fédérales : 1° ce qui concerne l'indigénat, sauf en Bavière, le droit de

bourgeoisie, les passe-ports et la police des étrangers, Texercice d'une profession, la colonisation et rémigration hors de l'i^llemagne ; 2" la législation des douanes, du commerce et' des impôts applicables aux besoins de 1 Empire, à savoir: le sel, le tabac, les eaux-de-vie et bières, les sucres de betterave ; 3^ le système des poids et mesures et des monnaies, la fixation des principes sur l'émission du papier-monnaie ; 4« les prescriptions générales sur les banques !: 5° les brevets d^nvention ; 6° la protection de la propriété des œuvres de Tesprit ; 7° Forganisation d'une protection commune du commerce allemand à l'étranger, de la navigation et du pavillon allemand sur mer et la constitution d'une représentation consulaire ; 8° les chemins de fer et toutes les voies de comrnunication par terre et par eau ; 9° le flottage et la navigation sur les coui's d'eau communs à plusieurs Etats, leur régime et les taxes à prévenir ; 10° les postes et les télégraphes ; chaque Etat garde la nomination des employés inférieurs; 11° les prescriptions sur l'exécution réciproque des décisions en matière civile, et sur l'exécution des réquisitions ; 12° la foi due aux actes authentiques ; 13° l'organisation militaire et maritime ; les officiers et employés de la marine sont tous nommés par l'empereur, ainsi que les officiers supérieurs, commandant les contingents formés par diaque Etat et les commandants de place ; 14° les règlements de police touchant à la médecine et à l'art vétérinaire ; 15° les prescriptions sur la presse

el le droit d'association ; 16° enfin, ce qui est très remarquable et ce qui forme brèche dans l'autonomie des Etats, la législation commune sur le droit des obligations, le droit pénal, le droit commercial, le droit applicable au change et à la procédure judiciaire ; plus tard en 1873, cette attribution a été étendue à Tensemble du droit civil, au droit pénal et à la procédure.

Voici maintenant quels sont les organes de la fédération.

Le pouvoir législatif fédéral se compose du reiclîstag ou parlement et du bundesrath, conseil fédéral. Le premier se compose de 297 membres nommés pour trois ans par le suffrage universel de tous les Allemands, répartis entre tous les Etats, mais propoiiionnellement à leur population. Il a une session par an, peut être dissous par le Conseil Fédéral, d'accord avec l'Empereur ; le Chancelier et les Membres du Conseil fédéral ont droit d'y prendre la parole. Il a l'attribution de proposer les lois, mais il faut le consentement du Conseil Fédéral, et l'Empereur a un droit de veto.

Le Conseil Fédéral se compose des représentants des Etats; chaque Etat n'en a pas le même nombre. Outre ses attributions législatives qui consistent non seulement à voter les lois, mais à défendre ses projets devant le reichstag, le Conseil Fédéral a des attributions judiciaires. Il ordonne contre les Etats Téxécution fédérale, il statue sur les conflits entre les différents Etats.

Le Gouvernement administratif fédéral appartient à TEmpereur et à ses ministres. C'est lui qui représente TEmpire, déclare la guerre et fait la paix, conclut les traités et les alliances ; cependant le concours du Conseil fédéral est nécessaire pour une déclaration de guerre, sauf le cas d'attaque du territoire. Il nomme et révoque les employés ; il a la présidence du Conseil fédéral par son Chancelier ; il accomplit la contrainte fédérale ordonnée par le Conseil fédéral ; il peut déclarer Fétat de siège. Le Chancelier nommé par lui préside le Conseil fédéral.

Il n y a pas de tribunal fédéral pi'oprement dit, c'est-à-dire chargé de statuer en matière fédérale, mais il existe une juridiction commune atout l'Empire, c'est la Cour suprême, dont les Membres sont nommés par l'Empereur sur la proposition de Conseil Fédéral ; elle connaît en matière civile de la révision des jugements définitifs des tribunaux régionaux supérieurs et des recours contre leurs décisions en matièi'e criminelle, elle fonctionne comme haute Cour de Justice, instruit et juge les crimes de haute trahison et de trahison envers l'Etat, lorsqu'ils ont été commis contre l'Empereur ou contre TEmpire. Elle fonctionne aussi comme tribunal de révision, et connaît des demandes en révision formées contre les jugements des chambres correctionnelles, lorsque le motif est la violation d'une loi d'Empire, et sur les demandes en révision contre les arrêts des Cours d'Assises, et aussi en matière d'infractions aux règlements sur la perception des impôts échus au

Trésor de rEmpire et sur la révision des jugements rendus sur appel par les chambres correctionnelles lorsque le Ministère public aura conclu au renvoi devant elle. Elle est compétente enfin : 1° sur ordonnance impériale rendue à la demande d'un Etat confédéré, et avec Fassentiment fédéral, pour îuger les conflits entre les tribunaux de juridiction ordinaire et les tribunaux administratifs d'un Etat; 2° pour régler la compétence de tribunaux appartenant à différents Etats.

Tel est Forganisation du lien fédéral.

Décrivons maintenant celle de l'autonomie de chaque Etat ; nous prendrons pour exemple la Prusse.

En Prusse^ le pouvoir législatif est exercé par deux chambres : celle des Seigneurs, composée de membres de naissance et d'autres nommés par le roi à vie et celle des Députés nommés pour trois ans par le suffrage à deux degrés ; tous les citoyens sont électeurs priinaires. Chacune des Chambres a l'initiative. La constitution est modifiée par voie législative ordinaire. Les Ministres peuvent être accusés par l'une des deux Chambres. Tout le pouvoir législatif appartient à ces Chambres, saut ce qui en a été distrait au profit de TEmpire. Le Roi peut les dissoudre toutes les deux ou l'une d'elles seulement. La sanction du loi est nécessaire.

Le pouvoir administratif est exercé par le Roi, ses ministres et ses fonctionaires.

Le pouvoir judiciaire l'est par les tribunaux l'égîo-

naux supérieurs et autres tribunaux dont rénurrïération n'aurait pas d'intérêt ici.

Au-dessous des Etats se trouvent les Provinces. La Prusse en comprend douze. Chaque province possède : 1° une diète provinciale élue par les diètes de ceixle ; 2° un comité permanent, délibérant et exécutif, dont les Membres sont élus par la Diète, avec un directeur de province dont la nomination doit être ratifiée par le Gouvernement. Le pouvoir central ou d'Etat, y est représenté : 1° par le Président supérieur, nommé par le roi ; 2° par un Cpnseil provincial composé en partie de fonctionnaires et en partie de membres élus par le comité permanent de la Diète • L'élection des députés se fait dans les cercles ru ' raux par les diètes de ces cercles, et dans les cercles urbains, par le Magistrat et par rassemblée des délégués de la ville ou le collège des représentants municipaux l'éunis sous la présidence du bourgmestre ; tout citoyen de l'empire est éligible. Les députés sont élus pour six ans. La diète peut être dissoute par le roi. Ses attributions sont nombreuses: elle statue sur tout ce qui concerne la province, mais n'a pas de pouvoir législatif. Elle choisit les fonctionnaires supérieurs, élit les membres de son comité permanent; fixe le budget provincial. Mais la province est soumise à la tutelle administrative, il faut la sanction du roi pour toute disposition statutaire, celle des ministres, pour les emprunts, les impositions provinciales qui dépassent un certain chiffre, les nouvelles charges, les règlements sur certains établissements publics et

ceux sur les rapports de sei vice des fonctionnaires ; si la diète refuse de fournir des prestations imposées, elle y est contrainte sur l'ordre du tribunal administratif supérieur, lequel annule aussi les délibérations illégales.

Le Comité provincial se compose d'un président et de sept à treize membres et du directeur de la province, élus par la diète/ Il prépare les décisions, nomme les employés et administre.

Le pouvoir administratif est exercé par le directeur delà Province, choisi par la diète, sauf sanction du roi, pour dix à douze ans.

Ce qui est très remarquable, c'est la représentation de l'Etat auprès de la Province. Cette représentation est faite d'abord par le Conseil Provincial lequel se compose du président supérieur de la province, d'un fonctionnaire supérieur de l'administration nommé par le Ministre de l'intérieur et de cinq membres élus par le comité provincial dans son sein. Il a la surveillance générale, et celle aussi des affaires d'intérêt commun des cercles et des communes ; beaucoup de pouvoirs de détail lui sont conférés par la loi. Le Président supérieur a le droit de prendre des arrêtés de police.

Au-dessous de la Province se place une unité infé. rieure : le district; mais cette unité, comme nos arrondissements, n'est qu'à demi organisée. Le district n'a ni diète, ni comité. On y trouve seulement un Conseil de district qui correspond au Conseil Provincial, et un président de régence qui correspond

au président supérieur. Il renferme aussi un tribunal administratif. Le conseil de district se compose du président de régence et de quatre membres élus par le comité provincial. Il a une surveillance générale sur le district, et en outre, exerce la tutelle administrative sur les diètes de cercles ; ses autres attributions multiples sont très variées. En outre, il statue sur tous les appels formés contre les décisions des tribunaux de cercle. Le président de régence préside le conseil de district ; il est le supérieur hiérarchique de Fadministration du cercle et connaît des recours contre ses décisions. Enfin le tribunal administratif dont les membres sont élus les uns par le roi, les autres par le conseil provincial, statue sur les appels interjetés contre les jugements rendus au contentieux par les comités de cercles ; il a aussi une compétence directe dans des cas nombreux.

Au-dessous se trouve le cercle. On distingue le cercle rural et de cercle urbain. Nous ne nous occuperons que du premier. Il possède une diète de cercle et un comité permanent. Mais il n'y a pas de conseil de cercle ; ses fonctions sont remplies par le Comité permanent. Le pouvoir central est représenté par un administrateur ou landrath. La diète de cercle (Kreistag) se compose de membres élus en partie directement, en partie par le suffrage à deux degrés. Elle se réunit deux fois par an sur la convocation du landrath ; elle s'occupe des intérêts communs du cercle ; celui-ci a son budget spécial. Elle est soumise à la tutelle administrative, ses décisions doivent être

approuvées par le roi pour les règlements statutaires, par le ministre pour l'aggravation ou la diminution des charges de certaines parties du cercle et pour les contributions dépassant un certain chiffre, par le conseil de district pour les aliénations immobilières, les emprunts et les impositions de charges nouvelles.

Le Comité se compose du landrath et de six membres élus par la Diète de cercle. Son rôle est très important ; il est chargé de préparer toutes les affaires, de nommer les employés, d'administrer, de dresser le projet du budget, etc. Il exerce, en outre, la tutelle administrative sur la commune dont il approuve les aliénations et les emprunts. D'autre part, il forme un tribunal administratif de cercle.

Au-dessous vient le bailliage dans les cercles mraux, bailliage qui comprend à son tour plusieurs communes. Il n'y a point de diète au bailliage, mais seulement un Comité et un bailli. Le comité se compose des représentants des diverses communes; le nombre à envoyer par chacune est réglé par la Diète de cercle, mais elle doit avoir un député au moins ; les élections des membres élus par les communes sont validées par le comité de bailliage, sauf recours au comité de cercle. Il est soumis à la tutelle administrative. Les décisions relatives à la vente et aux emprunts doivent être approuvées par le comité de cercle. Le bailli est nommé par le président supérieur sur la présentation de la Diète du cercle. Il exerce la police ; il peut prendre dans ce but des arrêtés avec l'assentiment du comité de baillage.

Au-dessous et comme dernière unité se trouve la commune. Elle est administrée par un Conseil municipal élu au suffrage universel et un magistrat ou préposé.

Dans les provinces orientales de la Prusse, l'organisation diffère suivant qu il s'agit de la ville ou de la campagne. Les villes ont un conseil élu par tous les citoyens sous certaines conditions cependant qui restreignent l'électorat. Dans les communes rurales, il n'existe pas toujours de conseil ; le plus souvent, c'est l'assemblée générale des électeurs qui délibère. Le conseil statue sur tout ce qui intéresse la commune et règle le budget. Il est soumis à la tutelle administrative pour les nouveaux impôts et les emprunts, cette tutelle est exercée, suivant les cas, par la régence, le président supérieur de la province ou le ministre de l'Intérieur.

Le Magistrat ou conseil exécutif de la commune se compose dans les villes, d'un bourgmestre, d'un adjoint et d'un certain nombre d'échevins. Dans les campagnes, le comité de direction comprend le chef de la commune et deux échevins. Ils sont élus pour six ans par l'Assemblée Générale de la Commune ou par le Conseil municipal ; l'élection doit être confirmée par l'administrateur du cercle.

Telles sont les diverses unités concentriques : Empire, Etat, Province, District, Cercle, Bailliage, Commune.