DE LA POSSIBILITÉ DU GOUVERNEMENT DIRECT AU MOYEN DU FÉDÉRALISME

Nous ne pouvons discuter ici les avantages et les inconvénients du gouvernement direct qui se réalise, comme on le sait, par le plébiciste et le référendum ; nous croyons que mitigé, c'est-à-dire lorsqu'il est éclairé préalablement par des débats parlementaires, il est excellent. Il vaut mieux statuer soi-même et non par d'autres sur ce qu'on est compétent pour décider. Mais cela est-il pratiquement possible?

Oui, quand il s'agit de très graves questions, par exemple, celles de la paix ou de la guerre, d'annexion ou de sécession, de changement essentiel dans la constitution, de forme de gouvernement, et alors le plébiciste est facile même dans un Etat unitaire. Tous les citoyens se réunissent le même jour dans toutes les communes et donnent leur avis par oui et par non.

Mais pour mouvoir ainsi tout le pays, il faut des questions bien importantes. Sur les autres, l'ensemble des citoyens serait incompétent, et d'ailleurs cette votation continuelle est énervante, elle amène beaucoup d'abstentions, parce que les questions communes à tout l'ensemble du pays deviennent par cela même abstraites.

Au contraire, le plébicite, le référendum provincial ou communal restent, pour ainsi dire, concrets, les principes localisés par ce seul fait deviennent à la portée de chacun ; aussi le référendum, contesté en matière nationale, réussit-il pleinement en matière communale. Des essais en ont été faits en France extra-légalenient, mais avec succès. Par exemple, quoi de plus simple et de plus juste que de soumettre dans une commune une. contribution extraordinaire ou un emprunt au vote populaire, après un vote provisoire du conseil municipal ? Le référendum sera éclairé, il empêchera de grever outre mesure les budgets municipaux. Il en sera de même en matière provinciale.

C'est ainsi que le référendum ferait sa propre éducation. Il s'exercerait mieux en matière nationale, après avoir fait ses preuves en matière provinciale et communale, et il le ferait sans risques. Les affaires communales sont très intéressantes pour les habitants de la commune, mais n'affectent pas la politique générale du pays.

Un avantage indirect non moins précieux serait celui de réveiller de l'indifférence politique et de combattre le mal de l'abstention électorale. Les abstentions gagnant quelquefois la moitié des électeurs. Cela se conçoit. Ils ne votent jamais sur des questions, mais sur des personnes; et celles-ci, quoiqu'elles aient souvent un mandat impératif tacite, les trompent ensuite si fréquemment que les électeurs perdent toute confiance.

Dès lors, à quoi bon voter? Il en serait tout autrement si les électeurs votaient directement sur les questions. On verrait alors des discussions ardentes, mais fécondes. Ce serait le résultat certain du référendum : réveiller l'opinion publique. Mais il la réveillerait bien plus encore en matière communale. C'est de là que jaillirait la vie politique, comme elle en avait jailli pour la première fois au Moyen-âge.

L'expérience est encore dans ce sens. Les seuls pays de régime direct qui existent, la Suisse, un peu les Etats-Unis, sont des pays fédéra tifs.

DES EXPÉRIENCES LÉGISLATIVES RENDUES POSSIBLES PAR l'organisation FÉDÉRALE

Nous avons déjà indiqué ce sujet ; nous voudrions y revenir en quelques mots.

Une activité législative extraordinaire se manifeste en certains pays. Nous ne voulons prendre qu'un seul exemple, la Suisse. Ses cantons ont chacun une législation différente en toute matière ; elle offre sous ce rapport une variété qui égale celle de ses paysages ; voilà pour l'espace. Puis, dans chaque canton, la législation est très mobile ; il y a sans doute des institutions archaïques, mais à côté, d'autres qui dépassent toutes les innovations proposées ; voilà pour

le temps. Si la loi nouvelle réussit, si elle subit victorieusement l'épreuve de la pratique, elle passe à un autre canton et de là au pays tout entier.

L'activité législative n'est pas moins grande aux Etats-Unis. Chaque Etat possède sa législation particulière complète, la modifie incessamment. Les Etats se font des emprunts : un seul pratique Texpérience pour tous.

Est-ce un bien, ou vaut-il mieux pour tout le pays posséder une législation uniforme?

Sans doute, cette diversité de législation a un inconvénient essentiel. Il faut, lorsqu'on a des affaires dans les diverses provinces de son pays, connaître les législations les plus diverses. Il existe une douane intérieure législative tout-à-fait gênante, et nous ne proposerions certes pas de rétablir la coutume de Bretagne, celle de Normandie, etc. Cependant certains avantages de ce système sont incontestables.

Lorsqu'il s'agit dans un pays fédéralisé de modifier la législation, on n'hésite guère, car on ne le fait que pour un territoire restreint. Si l'essai ne réussit pas, on n'aura pas déplacé d'une manière générale le cours du droit, il suffira d'arrêter le mouvement partiel avant qu'il se soit propagé. On ne reculera donc pas devant l'entreprise ; récemment deux cantons en Suisse, ont essayé l'assurance obligatoire contre le chômage ; les autres attendent. S'il s'agissait d'innovations économiques, le moyen serait très prudent, l'application réelle ferait cesser toutes les réclamations basées sur

des hypothèses ; ce qui est faux se découvrirait tout de suite, ce qui est vrai resterait. Les Etats fédératifs ont à leur disposition la pierre de touche ; cela les rend à la fois hardis et sages ; leur hardiesse territorialement limitée est de la prudence par définition.

Il n'en est pas de même dans les Etats unitaires. Ils n'osent rien, même quand les partis les plus téméraires sont au pouvoir, parce qu'ils ne peuvent rien essayer sans mouvoir un vaste organisme centralisé, sans opérer sur une énorme surface; ces essais, s'ils ne réussissaient pas, discréditeraient ainsi tous progrès nouveaux ; c'est pour cela que ceux qui paraissent si hardis sont en France si timides quand on leur met le pouvoir en mains. Aussi les pays unitaires ne sont jamais des pays d'entreprise, pas plus au point de vue législatif qu'à tout autre. Sans doute, à tout inconvénient se trouve joint un avantage. Celui-ci est inappréciable et consiste dans le bienfait d'unité de législation.

Mais ne serait-il pas possible d'avoir l'avantage, en rejetant Tincon veulent ?

On le pourrait en employant un système nouveau, celui des expériences législatives. Chaque province pourrait demander au Parlement et obtenir l'application d'une loi nouvelle votée par le Conseil provincial pour l'étendue de la province, seulement pour un certain nombre d'années. Si Texpérience réussissait, la loi deviendrait vite nationale ; la nation en aurait le bénéfice sans les risques. Si elle ne réussissait pas.

elle disparaîtrait même dans la province qui Faurait essayée, et cela sans grand trouble, sans queTensemble du pays fut affecté par un déplacement dans les habitudes juridiques. Quelquefois une loi nouvelle entraîne des dépenses, par exemple, l'application du système Torrens, en France, en matière hypothécaire, puisqu'il faut procéder d'abord à la réfection du cadastre. Cette dépense pour une province serait limitée.

De son côté, TEtat national pourrait inviter telle province à faire Tessai d'un système nouveau, et proposer de prendre à la charge de la Nation les dépenses qui en résulteraient, par exemple dans le cas ci-dessus, la réfection cadastrale limitée. Il y aurait ainsi un double courant : celui de l'Etat à la fédération, et celui de la fédération à TEtat confédéré, ayant le même résultat, Texpérience limitée d'une loi.

Cette expérience n'est possible qu'avec la fédération. On ne pourrait en charger un département. Tout d'abord le champ d'application serait trop restreint ; celle-ci doit être régionale. Puis le département non autonome n a pas assez d'initiative pour voter, pas assez d'action pour employer ces lois. Il faut un véritable petit pays, se sentant le droit et la force de légiférer, quoique d'une manière provisoire et cantonnée. De plus, cette initiative l'encouragerait, lui ferait prendre une plus large part à la vie politique. Celle-ci ne s'accumulerait plus au cœur, mais circulerait dans chacun des membres qui ne le garderait pas pour lui, mais la ferait circuler à son tour jusqu'à l'organe central par un double mouve-

ment analogue à ce que sont la circulation du sang et rhématose dans le corps humain.