CHAPITRE XXXIV

Un des premiers devoirs de l'État Indépendant était de pourvoir à l'administration de la justice. Il en allait de l'intégrité de ses droits souverains, puisque, dans les traités passés avec l'Association internationale, les puissances étrangères s'étaient réservé le droit d'organiser une juridiction consulaire au Congo (capitulations) jusqu'à ce qu'il fût pourvu, d'une manière suffisante, à l'administration de la justice à l'égard des étrangers. Aussi, dès le 7 janvier 1886, paraissait un décret sur l'organisation judiciaire. La matière fut complétée par la suite et codifiée le 22 avril 1896. Il est à noter que les magistrats, tant assis que debout, ne sont pas inamovibles; non seulement ils sont nommés pour un temps déterminé, mais encore ils sont aussi révocables que des fonctionnaires quelconques.

En matière civile et commerciale, les différends sont tranchés par les tribunaux de l'État si un nonindigène, l'État ou une administration publique est partie au procès. Si les deux parties en cause sont l'une et l'autre indigènes, le différend est jugé par le chef local, conformément à la coutume, à moins que l'une des parties ne saisisse l'autorité légalement établie.

En matière répressive, celle-ci est compétente pour statuer sur toutes les infractions à la loi pénale,

qu'elles soient commises par des blancs ou par des gens de couleur; toutefois, le code pénal dispose que les indigènes peuvent être abandonnés à la juridiction de leur chef et à l'application des coutumes locales.

Les juridictions établies par l'État du Congo sont : en premier ressort, le tribunal de première instance-, les tribunaux territoriaux et les conseils de guerre; en appel, le tribunal d'appel et le conseil de guerre de Borna; en dernier ressort et en cassation, le conseil supérieur de Bruxelles.

Le tribunal de première instance et les tribunaux territoriaux sont autorisés à siéger dans toutes les localités de leur ressort, selon les nécessités de la bonne administration de la justice. Ils se composent d'un juge, d'un greffier et d'un substitut du procureur d'Etat, qui occupe le siège du ministère public; l'absence de ce dernier n'est pas une cause de nullité de la procédure.

Le tribunal de première instance est établi à Borna. Sa compétence, en matière civile et commerciale, s'étend à tout l'Etat. Il connaît des infractions au code pénal et est seul compétent pour juger les individus de race européenne qui auraient commis des délits passibles de la peine de mort.

Les tribunaux territoriaux statuent également en matière répressive; mais, en général, leur compétence ne dépasse pas les limites de leur circonscription. Ils siègent dans la plupart des chefs-lieux de district.

Les conseils de guerre, composés comme le tribunal de première instance et les tribunaux territoriaux, fonctionnent aux lieux indiqués par le gouverneur, généralement dans les centres militaires; ils

connaissent des infractions aux lois pénales ordinaires et, en outre, des fautes commises par les officiers, sous-officiers et soldats. Lorsque la sécurité publique l'exige, une région déterminée peut être soumise temporairement à un régime militaire spécial, une sorte d'état de siège. Dans ce cas, toutes les personnes indistinctement se trouvant dans cette région deviennent justiciables du conseil de guerre et ses décisions sont en dernier ressort pour les indigènes et pour les Européens militaires; seuls, les Européens civils conservent le droit de se pourvoir en appel à Borna (décret du 22 décembre 1888). L'interprétation de cette dernière disposition dans l'affaire du commerçant anglais Stokes, que le commandant Lothaire condamna à être pendu et fit exécuter à Lindi (haut Aruwimi), le 14 janvier 1895, faillit un instant compromettre les bons rapports de l'Etat du Congo avec l'Angleterre et l'Allemagne.

Le tribunal d'appel siège à Borna; il comprend un président, deux juges, un procureur d'Etat et un greffier. Il connaît de l'appel de toutes les sentences du tribunal de première instance, des tribunaux territoriaux; la règle est qu'en toute matière il y a deux degrés de juridiction.

L'appel des décisions des conseils de guerre est déféré à un autre conseil de guerre, siégeant à Borna, composé du président du tribunal d'appel et de deux suppléants, ayant le grade d'officier, désignés par le gouverneur général .

Les fonctions d'officier du ministère public sont exercées sous l'autorité du gouverneur général : près du tribunal d'appel, par un procureur d'Etat nommé par le Souverain; près des autres tribunaux, par des substituts du procureur d'Etat, désignés par le gou-

verneur général parmi certains magistrats nommés par décret.

Le conseil supérieur, qui se réunit à Bruxelles, forme le degré suprême de l'organisation judiciaire; il se compose d'un président, de conseillers, d'auditeurs et d'un secrétaire, choisis par le Souverain parmi les jurisconsultes belges et étrangers. Ses attributions sont multiples : en matière civile et commerciale, il siège comme Cour de cassation et, lorsqu'il casse un jugement, évoque le fond et statue sans renvoi; dans les mêmes matières, il connaît de l'appel des jugements rendus sur premier appel par le tribunal d'appel de Borna, lorsque la valeur du litige dépasse 25,000 francs ou que celui-ci n'est pas susceptible d'évaluation; il est compétent, en matière répressive, pour juger certains délits en première et dernière instance. Enfin, il constitue un corps consultatif et s'occupe de l'élaboration des différents codes.

Le conseil supérieur est une institution anormale : c'est un tribunal d'un État siégeant sur le territoire d'un autre État. Ses décisions ne sauraient avoir aucune force exécutoire en Belgique.

En dehors de ces rouages judiciaire, une commission pour la protection des indigènes, choisie parmi les membres de certaines associations philanthropiques et religieuses, a pour mission de signaler à l'autorité locale les actes de violence dont les naturels seraient victimes.