DEUXIÈME PARTIE

dération le soin de surveiller les entreprises d'assurance non instituées par un canton. On estima, à juste titre, qu’en règle générale les cantons n'ont pas les organes nécessaires pour examiner en toute connaissance de cause la situation des Compagnies d'assurance. En tout cas cette surveillance serait simplifiée par le fait d'être exercée.par un seul office central au lieu de 25 cantonaux. |

La loi de 1885 reconnaît pourtant encore en cette matière une attribution aux autorités cantonales. Elles doivent exercer un contrôle prév entif contre la surassurance. Mais conformément à la loi fédérale, le Conseil fédéral délivre des concessions et fait Éhaque année un rapport sur l’état des Sociétés soumises à sa surveillance. Enfin le conseil fédéral cherche à se. rendre compte de la solvabilité des Sociétés auxquelles les populations suisses ont confié l'assurance de leurs meubles et immeubles.

D'après | le rapport du conseil fédéral de 1899, l’assurance contre l'incendie était exploitée en Suisse par 18 Sociétés privées concessionnées, 15 Compagnies par actions et3 Mutuelles. Elles assurent un capital de 6.020.392.891 francs. Les Sociétés suisses entraient dans ce chiffre pour les 3/4 En outre il existe . trois caisses locales qui peuvent opérer sans concession, conformément à l'article premier,alin.2, de la loi de surveillance : deux sont situéesidans le canton d’Appenzell Rhodes intérieures assurant les immeubles et une dans le canton de Berne assurant les meubles. Ces trois caisses assuraient en 1897 ensemble 11.344.850 francs, dont 602.240 étaient réassurés à l'une des Sociétés consessionnées. Enfin il existe en Suisse 17 établissements cantonaux d'assurance immobilière et deux établissements cantonaux du mobilier ayant assuré en 1897 une

somme à peu près égale à celle des Sociétés privées.

N'appartiennent à notre domaine que les seuls établissements cantonaux. Pour les étudier nous allons d'abord noùs occuper de ceux assurant les tnmenbles, puis de ceux assurant les ee | Faux