DU CANTON DE VAUD
À. — Gaisse d'assurance des immeubles.
C’est en 1811 que le canton de Vaud fut doté d'un établissement cantonal d'assurance contre l'incendie pour les bâtiments. Il fut organisé par La loi du 28 mai 1811. La loi du 27 mai 1826 est venue augmenter le taux de l'indemnité versée en cas d'incendie. La loi du 17 juin 1840 a modifié les lois antérieures. Le décret du 19janvier 1849 touchait à l’indemnité due aux propriétaires de bâtiments en cas-d'incendie. Enfin le décret du 3 juin 1852 admettait les tuileries, les verreries et les fours à chaux et à plâtre au bénéfice de l’assurance immobilière contre l'incendie.
N'ayant pas l'intention de faire ici un historique de cet établissement, comme la loi du 15 août 1874 rapporte toutes ces dispositions antérieures, n’insistons pas davantage sur ces lois et décrets.
La loi du 15 août 1874 modifiée par celles du 28 mai 1878, du 28 mai 1888 et du 27 août 1891 sur la taxe des bâtiments, voilà les seules dispositions régissant actuel-
lement l'établissement cantonal. Pour éviter des longueurs et rendre notre exposition plus nette nous allons essayer de faire connaître l'organisation de la Caisse d'assurance en combinant les dispositions contenues dans ces différentes lois. Par ce moyen nous pouvons passer sur les transformations dont la loi de 1874 fut l'objet.
Aux termes de l'article premier il existe dans le canton un établissement d'assurance mutuelle obligatoire contre la perte résultant de l'incendie des bâtiments. Font obligatoirement partie de l'assurance mutuelle tous les bâtiments construits ou qui seront construits dans lPavenir sur le territoire du canton à l'exception de ceux qui servent à la fabrication et au dépôt de poudres explosives. Tout ce quiest considéré comme immeuble par destination est compris dans l'assurance immobilière.
L'établissement à cette époque administré par le département de l'Intérieur l’est actuellement par celui des Finances. Les dommages causés par la foudre qu'il y ait un embrasement ou non, ou par les mesures prises pour combattre le feu ainsi que les dégâts causés par un incendie allumé par une explosion étaient assimilés à ceux causés par l'incendie et indemnisés dès lors par la Caisse. Nous avons maintenant une idée superficielle du but que se propose d'atteindre la Caisse. Pénétrons maintenant dans l’organisation de la Caisse.
La premjère question qui se pose à nous au seuil de cette étude est celle de savoir comment ces immeubles étaient évalués ?
Aux termes de la loi de 1874 la valeur qui devait être attribuée aux bâtiments soit pour la fixation de la cote d'assurance soit pour celle de l'indemnité était déterminée par la taxe des bâtiments au cadastre. On comprend,
dès lors, qu'ii est du plus haut intérêt pour nous de connaitre les dispositions réglant la taxation des bâtiments. Ce point est réglé par la loi du 27 août 1891 sur la taxe des bâtiments et conformément au règlement tout récent du 6 septembre 1898 rédigé après préavis du département des Finances et en application de la loi du 11 mai 1897 sur l'inscription des droits réels immobiliers.
L'inscription au cadastre des bâtiments neufs, réparés, agrandis ou fractionnés, s'opère chaque année en suite de taxes faites en mars (taxe n° 1), juillet (taxe n° 2) et octobre (taxe n° 3).
Les taxes sont faites dans chaque district par une commission composée conformément à l’article 125 de la loi sur l'inscription des droits réels immobiliers. Le président et le secrétaire de cette commission sont désignés spécialement par le Conseil d'Etat.
Sont évalués et inscrits au cadastre : les bâtiments neufs, les bâtiments qui, par suite de reconstruction ou de réparations, auraient notablement augmenté de valeur, les bâtiments partiellement démolis ainsi que ceux dont l'entretien laisse à désirer, les bâtiments fractionnés par suite de partage ou de vente, les bâtiments dont Îles propriétaires demandent une nouvelle évaluation, enfin tout bâtiment en construction peut être taxé pourvu qu'il soit couvert.
Pour les taxes ordinaires de mars et juillet les propriétaires doivent adresser à la direction du cadastre une demande écrite accompagnée d’un extrait de cadastre officiel de date récente ou d’un acte authentique équivalent. Lorsque la taxe a lieu d'office, l'extrait de cadastre est requis par la commission et, s’il y a lieu, le coût en est ajouté aux frais de taxe avec mention spéciale.
La direction du cadastre transmet ces demandes au président de la commission de chaque district.
Pour la taxe ordinaire d'octobre, la direction du cadastre adresse chaque année aux municipalités, avant le 1° septembre un tableau sur lequel les demandes de taxe seront inscrites. Toutes les rubriques du tableau doivent être remplies aussi exactement que possible en mentionnant d’une façon précise la date de la demande et le motif de la taxe.
Dès que les municipalités ont reçu ces tableaux elles invitent les intéressés par affiche, publication ou avis direct à faire inscrire les bâtiments qui doivent être cadastrés et dont nous connaissons l’énumération. Les propriétaires doivent en demander l'évaluation. Le tableau reste déposé au greffe municipal pendant un délai de quinze jours fixé par la direction du cadastre et publié dans la feuille des avis officiels.
Il peut se faire que des propriétaires aient négligé de demander l'inscription de leurs bâtiments. Dans ce cas les municipalités doivent porter d'office dans ce tableau ces immeubles qui seront taxés.
A l'expiration du délai fixé, les municipalités adressent sans retard au conservateur des droits réels du district le tableau qu’elles ont dû dresser, avec leurs observations s’il y a lieu.
Le directeur du cadastre de son côté envoie également aux conservateurs des droits réels avant le 1°" octobre les demandes de taxe qui lui sont parvenues depuis le 1° juillet.
Le conservateur des droits réels complète ces tableaux en y ajoutant la taxe des bâtiments à revoir, celle du sol avec le prix par are, et modifie les tableaux, s'il y a lieu, pour les rendre conformes au cadastre. Il vérifie en outre si tous les bâtiments fractionnés pendant l’année par suite de partage ou de vente sont inscrits pour
une nouvelle évaluation. Il inscrit d'office sur le tableau ceux qui ne le seraient pas et y porte égalementles demandes qui lui ont été transmises par la direction du cadastre. Puis il transmet les tableaux pour le 1°" octobre au plus tard au président de la commission de taxe instituée par la loi de 1891.
La commission de district se réunit sur la convocation de son président.Si l’un des membres est empêché, il en avise immédiatement le président qui convoque le suppléant autant que possible, le syndic est averti du jour où la commission procèdera dans la commune. La municipalité porte à la connaissance du public la date de Ia réunion de la commission dans la commune en invitant Îles propriétaires non portés au tableau et qui auraient des bâtiments à taxer, à s'annoncer et à se procurer un extrait du cadastre pour être remis à la commission. La municipalité met à la disposition de la commission un agent communal pour l'accompagner dans ses opérations et transporter le plan cadastral. Lorsqu'il s'agit d'évaluer des bâtiments d'une certaine nature où des bordereaux industriels imparfaits, il est loisible à la commission de s'’adjoindre un ou deux experts qu'elle choisit pour avoir leur avis.
Le secrétaire inscrit à l'encre le résultat des opérations de la commission dans les carnets-minules dont les formulaires sont fournis par l'Etat. Ille transcerit ensuite dans les polices de taxe. L'évaluation d’un bàtiment comprend Ia taxe du sol sur lequel il repose et celle de la construction proprement dite. Ces évaluations sont distinctes. La dernière seule doit nous retenir.
Les bâtiments sont taxés autant que possible à leur juste valeur et indépendamment de leur valeur de position, laquelle rentre dans celle à assigner au sol. Cette juste valeur doit dans la règle être basée sur le
prix de revient de la construction. Toutefois il est tenu compte du degré de vétusté du bâtiment et de son état d'entretien, ainsi que de son revenu locatif ou de sa valeur rurale lorsque celle-ci est inférieure au coût présumé de la construction.
Il est recommandé tout particulièrement à la commission de s'abstenir de faire entrer dans ses estimations des considérations provenant du paiement de l'impôt ou de l'indemnité à recevoir en cas d'incendie. Elle doit également soigneusement éviter de se laisser influencer par les motifs particuliers que certains propriétaires pourraient avoir pour désirer une taxe plus ou moins élevée de leur bâtiment,telle l'intention de vendre, d'hypothéquer ou d'acquérir dans un partage, etc.
La taxe d’un bâtiment comprend tout ce qui est considéré comme immeuble par destination, notamment les objets ci-après appartenant au propriétaire, sinon ils rentrent dans l'assurance mobilière, savoir :
1° Pour les moulins, scieries et autres usines : les rouages, les machines et l'outillage nécessaire à l’exploitation ;
20 Pour les forges € t ateliers de construction : le foyer, le soufflet, lenclume, les gros tours, les machines à percer, les élaux ainsi que leurs accessoires nécessaires
3° Les pressoirs et leurs accessoires, les mâts et assises des vases de cave;
4° Les cloches, horloges, orgues, chaires, tables et bancs renfermés dans les tours, églises, chapelles et autres édifices publics ;
5° Les stores, tentes, doubles portes et doubles fenêtres ;
Go Les appareils à eau et à gaz, les lustres, l'appareillage pour les sonneries, la lumière et la force électriques ;
7° Les installations pour bains et buanderies (coulages) ainsi que leurs accessoires ;
8° Les cheminées, fourneaux, calorifères et autres moyens de chauffage, de même que les fourneaux potagers ;
9e Les vitrines, banques, casiers, étagères et rayons de magasins et bureaux ;
10° Enfin tous autres objets parallèlement attachés à l'immeuble par le propriétaire à perpétuelle demeure.
Les objets désignés aux K 1, 2,3, 4, composent le bordereau industriel du bâtiment et sont spécifiés dans la police de taxe avec la valeur afférente à chacun d’eux. Tandis que les objets examinés sous les numéros suivants ne sont pas portés dans le bordereau industriel, mais la police de taxe doit en faire mention par une annotation inscrite à la suite de la désignation du bätiment. Mais cette mention n'est pas transcrite au cadastre. /
Chaque bâtiment est inscrit dans la police avec une cote minimum de 0,80 0/60. |
Cette cote subit une augmentation par suite des circonstances suivantes :
1° La couverture entièrement ou partiellement combustible, de 0,25 °/;
2° Les faces extérieures mixtes (1) c'est-à-dire partiellement combustibles, de 0,10 2/6 ;
3° Les faces extérieures combustibles dès le plancher du rez-de-chaussée, de 0,15 0/00 ;
4° Les galetas non carronnés, dallés ou bétonés, de 0,05 °/00 ;
5° La contiguité à un ou plusieurs autres bâtiments
(1) Les faces de bâtiments construites en maçonnerie, avec revètement de bardeaux,sont considérées comme faces mixtes.
avec mur de séparation jusqu’au faite, sans ouvertures de 0,10 0/00 ;
Go La contiguité à un ou plusieurs autres bâtiments sans ce mur où avec un pareil mur, mais présentant des ouvertures, de 0.20 °/,, ;
7° Les granges (1) fenils, écuries et chalets de 0,20 °/6o.
8° L'exercice d'industries de moindre risque: fours publics et boulangeries, moulins (2) d’une ou de deux paires de meules, pilons à écorce, magasin de chiffons, hôtel (3), de 0,20 °/.
9 L'exercice d'industries de deuxième risque : pape-
+ teries, scieries à eau, fabriques de bougies, de savon, de colle, magasins de combustibles, tissages mécaniques, fonderies et ateliers de construction, teintureries, tuileries et fabriques de drains, fours à chaux, plâtre et ciment, casernes, gares des marchandises, de 0,40 °/.
10° L'exercice d'industries de grand risque : théâtres, moulins de plus de deux paires de meules, distilleries non agricoles, battoirs à blé pour le public, scieries à vapeur, filatures, fabriques de ouates, huileries, parqueteries, verreries, fabriques de produits chimiques et d'allumettes; ou des dépôts et magasins contenant les
(1) Les remises, bûchers, étables à porcs, hangars et couverts, payent le supplément de 0,20 comme assimilés aux granges et écuries à moins qu'ils ne soient construits entièrement en matériaux incombustibles.
(2) Dans les moulins les machines walz sont assimilées aux meubles.
(3) Le risque de 20 centimes n'est applicable qu'aux établissements où on loge. Si un bâtiment est utilisé pour hôtel ou pension, mention doit en être faite dans la désignation et l’augmentation de 0,20 sera appliquée. Ceci ne s'applique pas aux pensions d'étrangers ouvertes une partie de l’année seulement et ne disposant pas de plus de 5 chambres.
marchandises suivantes : pétroles (1), essences et vernis, spiritueux et autres substances explosibles et facilement inflammables, de 0,60 0/60.
Les usines électriques ainsi que les bâtiments renfermant des machines actionnant l'énergie électrique payent l'augmentation de 0,40 et 0,60 centimes. Les moteurs à pétrole et à néoline sont assimilés aux machines à vapeur et les bâtiments qui les renferment payent une augmentation de 0,40 centimes si d’ailleurs l'industrie ne comporte pas un risque plus grand.
Pour les fabriques de limes, les bâtiments ayant des fours à recuire sont affectés d'une élévation de prime de 0,40 centimes.
Le bâtiment quirenferme deux risques industriels ne peut être chargé que du risque le plus élevé: s’il en renferme trois et au-delà, il ne peut être chargé que des deuxrisquesles plus élevés. De même on ne peut cumuler sur un même bâtiment les risques de deux contiguités, le risque le plus élevé est seul applicable. Précisons un peuà ce propos le cas où il y aura contiguité. Supposons un bâtiment construit en maçonnerie avec un mur de refend entre l'habitation et la partie rurale : au point de vue du risque de contiguïté l'immeuble sera reputé ne formant qu'un tout alors même que deux taxes distinctes eussent été faites. Il suffit que le bâtiment soit isolé pour qu'on n'applique aucun risque de contiguité et quil n'appartienne pas à un autre propriétaire, sinon ce sera le risque le plus élevé des deux propriétés attenantes qui sera appliqué. Il en sera de même lorsque dans la propriété d'un même individu, l'habitation n'est pas séparée de la partie rurale par un mur de refend.
(1) Les magasins qui vendent du pétrole en détail sont libérés du risque de 0,60 centimes.
Les bâtiments contigus appartenant à un même propriétaire font l’objet d’une taxe distincte :
a) Lorsqu'ils ont des risques différents.
b) Lorsque la destination du bâtiment est complètement distincte de celle du bâtiment principal.
c) Lorsqu'une adjonction ne s'élève pas à la même hauteur quele bâtiment principal. Toutefois, les vérandas, marquises, galeries et appentes, sont taxées avec le bâtimentdont elles dépendentet sont mentionnées dans la désignation. :
Il peut se faire que les étages d'un même immeuble appartiennent à des personnes différentes ou que dans une construction 1l existe des fractions enchevêtrées appartenant à plusieurs propriétaires; ces étages et ces fractions seront évalués séparément mais paieront l’auginentation de 0,20 pour contiguité. Si ce bâtiment n'a pas de galetas carrelé (1), le risque de 0,05 s’applique à toutes les fractions du bâtiment. Toute construction nouvelle qui vient s’adosser à un ancien bâtiment isolé crée le cas de contiguité pour les deux bâtiments. Aussi la commission établit d'office une nouvelle police pour l’ancien bâtiment.
Les bâtiments servant à la fabrication et au dépôt des poudres et autres matières explosives étant exclus de l'assurance ne reçoivent pas de risque d'incendie en inscrivant après la désignation du bâtiment les mots: exclus de l'assurance immobilière.
Le propriétaire d’un bâtiment nouvellement construit ou d’un bâtiment partiellement détruit ou démoli doit
(1) Le risque de 0,15 pour galelas non Carrelé, dallé ou bélonné n’est applicable qu'aux anciens bâtiments, mais les nouveaux bâliments devront se conformer aux conditions fixées par l’article 78 de la loi sur la police des Constructions, sinon ils payeront egalement celle augmentation de 0,05 centimes et [a municipalité sera avisée.
276 GHAPITRE PRÈMIER
en fournir un plan spécial, dressé par un géomètre breveté à l'échelle du plan cadastral ou à une échelle plus grande si cette échelle est trop petite. A défaut il est établi d'office par le géomètre membre de Ja commission.
Pourtant un plan ne sera pas exigé :
a) Pour les constructions provisoires, simples côuverts et adjonetions en bois;
b) Pour les constructions qui, élevées en matières combustibles, n’ont pas une surface totale supérieure à cinq centiares. ;
c) Pour les bâtiments tombant en ruines, dans ee cas la commission se borne a diminuer la taxe.
Par contre le plan sera exigé pour un bâtiment construit sur le sol de tiers s’il présente un caractère définitif ou s'il est en maçonuerie. Les mesurages nécessaires à l'établissement du plan sont faits par le géomètre avec l’aide des membres de la commission si l'opération ne doit pas durer longtemps.
En principe, tout établissement est porté au nom du propriétaire du sol. Si le propriétaire du sol veut le mettre au nom de celui qui a construit le bâtiment, il doit en faire la demande par acte notarié. L'acte ne produira ses effets qu'autant qu'il aura été revêtu de l'autorisation du département des finances. Si le propriétaire du sol avisé par la commission ne procède pas à ces formalités, la police est établie en son nom. Mais il peut se faire que le bâtiment soit construit sur un sol appartenant à plusieurs propriétaires. Une police spéclale sera faite pour chaque propriétaire. La taxe du bâtiment est autant que possible répartie proportionnellement à la surface de chaque fraction. Si le constructeur n’est pas un des propriétaires du sol, ilestavisé, comme nous savons, de ce qu'il lui est loisible de faire.
Une autre hypothèse plus compliquée encore peut se présenter : le bâtiment est divisé par étages entre plusieurs propriélaires, La surface sera cadastrée conformément aux actes au chapitre particulier de chacun d'eux. Une police est établie pour chaque propriétaire, indiquant, outre la taxe de sa fraction de bâtiment, la taxe du sol afférente à cette fraction, ou bien son droit au sol s’il y a lieu.
Mais encore quelles sont les parties de cet immeuble qui devront être évaluées ? Les dispositions de notre règlement sont fort nettes. Doivent être considérées comme bâtiments el par conséquent taxées comme tels, les constructions qui s'élèvent au-dessus du niveau du sol ou qui sont situées partie en sous-sol et partie hors du sol comme caves, serres, büchers, ateliers, etc., et dont la portion supérieure forme terrasse gravelée, asphallée, couverte en zinc ou mème cultivée comme jardin. Ces bâtiments figurent au plan par un trait rouge et une teinte grise. Les constructions souterraines n'affleurant pas le sol sont également considérées comime bâtiments et taxées comme tels, mais on écrira à côté : « construclion souterraine ». Si une portion du bâtiment fait saillie dans un autre bâtiment attenant, sans être en communication avec ce dernier, la taxe de cette dépendance doit être comprise dans celle du bâtiment principal ; la police de taxe en fait mention dans la désignation en disant: « Bâtiment etc... faisant saillie dans l'article. ». Il en sera de même lorsqu'une construction fait saillie au-dessous du niveau du sol dans un terrain appartenant à un propriélaire voisin.
La commission doit taxer d'office dans ses opérations ordinaires tous les bâtiments neufs, réparés ou agrandis dont la demande de taxe n'aura pas été faite ainsi que ceux dont les propriétaires lui en feraient la demande au moment où elle opère dans les communes. La com-
mission revise également d'office la taxe des bâtiments dont la valeur a considérablement diminué par suite de mauvais entretien où vétusté.
Les carnets et les polices tiennent lieu de procèsverbaux de la commission. Cette attestation doit figurer au pied du répertoire des taxes ordinaires pour l'opération en bloc et au pied de chaque police spéciale.
Les polices de taxe indiquent pour chaque bâtiment:
a) Les nom et prénoms et filiation du propriétaire d'après le cadastre ;
b) Le nom local, d’après le cadastre, du fonds sur lequel repose le traitement ;
c) La description sommaire du bâtiment et l'usage auquel il est destiné ;
d) Le motif de la taxe;
e) L’article ou les fractions d'articles, le folio du plan, le numéro ou les fractions de numéro du plan ;
f) Les numéros ad hoc du plan spécial, quand il y en a un, et la lettre de chaque bâtiment ;
q) La surface prise sur chaque numéro ou fraction de numéro indiquée séparément :
h) La taxe du sol du bâtiment au centiare, la taxe par numéro arrondie au franc et la taxe totale ;
i) La taxe nouvelle du bâtiment arrondie ;
Ar OU Aer. O0 à fr. 500 O0 = MR 00e ER IO0 UD = HN — en sus de 1000
k) L'ancienne taxe à radier ;
l} Le bordereau industriel avec le détail des objets qu'il renferme et la taxe afférente à chacun d'eux, puis le total du bordereau ;
m) La désignation et la surface des bâtiments démolis avec indication de la nature dans laquelle le sol est porté ainsi que sa taxe ;
ñ) Les risques d'incendie ;
0) L'indication de l'acceptation de la taxe par le propriétaire ou la déclaration du secours ;
p) Les polices de taxe contiendront en outre des notes explicatives pour les cas spéciaux, notamment ceux où la simple désignation du bâtiment ne justifierait pas le risque appliqué ou l'absence de risques ; il en est de même pour les appendices qui sont compris dans la taxe du bâtiment.
Lorsqu'une taxe est modifiée, la nouvelle police annule et remplace entièrement l’ancienne, car il ne saurait exister deux polices de taxe en vigueur pour un même immeuble.
Toutes les polices d'une commune sont établies en double par le secrétaire. De plus il établit pour tout le district un répertoire alphabétique par commune servant de tableau récapitulatif. Enfin ce répertoire est suivi d’un résumé général.
La commission donne immédiatement connaissance aux propriétaires présents ou représentés du résultat de ses opérations. Elle fait droit séance tenante aux réclamations qu'elle reconnait fondées. Ces réclamations peuvent porter sur la désignation du bâtiment, sur les risques ou leur évaluation; dans ce dernier cas le réclamant doit indiquer la somme à laquelle il évalue son bâtiment.
Les réclamations auxquelles la commission n’a pu faire droit mais qui sont néanmoins maintenues sont consignées par écrit et adressées dans les quinze jours au président de la commission qui les transmetavec son préavis à la direction du cadastre en même temps que les polices de taxe.
Il peut se faire que les propriétaires soient absents ou non représentés. La commission leur communique la taxe par lettre en les informant qu'un délai de cinq
jours leur est accordé pour se prononcer sur l’acceptation de la taxe. Passé ce laps de temps si aucune réclamation n'a été adressée au président, la taxe est censée admise. L'admission de la taxe, la déclaration de recours ou l'admission tacite après avis doivent toujours être mentionnées dans la police.
Le directeur du cadastre examine les réclamations et les soumet, avec son préavis, au département des Finances. Celui-ci peut commettre de nouveaux experts et statue sauf recours au Conseil d'Etat. Mais si finalement les réclamations sont écartées, la partie perdante en supporte les frais. À
Lorsque les réclamations ont été liquidées, Ja direction du cadastre procède au collationnement des polices avec les carnets, plans et pièces annexes et transmet les polices etles plans au conservateur, des droits réels avec l'ordonnance d'inscription. Le conservateur complète aussitôt les polices, les numérote, calcule la cote annucile d'assurance pour chaque bâtiment, inscrit en diminution l'ancienne taxe du sol, ainsi que l’ancienne cote d'assurance. I complète également le répertoire en y portant les numéros des polices, les valeurs en augmentation et en diminution concernant les taxes des bâtiments.
Ceci posé, examinons maintenant une hypothèse que nous avions réservée.
Nous avons vu que la commission prenait note de toutes les infractions à la loi sur la police des constructions, qu'elle les signalait à la municipalité et au président de la commission d'inspection.
Comment se fait cette inspection des bâtiments, voilà une seconde question qui se pose à nous et à laquelle il nous faut maintenant répondre.
di
Inspection des bâtiments.
Dès 1850 nous trouvons l'arrêté du 31 août 1850 édictant les mesures préventives contre les dangers du feu. La commission de taxation des bâtiments instituée par la loi de 1891 était chargée plus tard de veiller à l'application de ces dispositions.
L'expérience se chargea de démontrerleurinsuffisance. Aussi en 1893, après préavis du département des finances, fut rédigé un nouvel arrêté : celui du 22 décembre 1893 sur l'inspection des bâtiments au point de vue des dangers d'incendie modifié par l'arrêté du 11 avril 1895.
Aux termes de ces arrêtés tout bâtiment situé dans le canton doit être inspecté au moins une fois tous les deux ans, en vue des précautions à prendre contre les dangers d'incendie. Mais si la commission de taxe des bâtiments estime que les bâtiments de telle ou telle commune doivent être soumis à d’autres inspections que l'inspection bisannuelle, elle est tenue d’en référer au département des finances qui décide.
Cette inspection est faite dans chaque commune par une commission composée de trois membres, savoir :
Un des membres ou suppléant de la commission de taxe des bâtiments, président;
Un délégué municipal;
Un maître ramoneur.
Chaque année, sous réserve de la ratification du département des finances, le président de Ia commission de taxe désigne :
a) Le membre de sa commission qui doit présider celle d'inspection des communes qu’il aura désignées pour être soumises à cette opération;
b) Le maitre ramoneur.
Mais il est loisible au président de la commission de taxe de présider lui-même les commissions d’inspec-
tion. Si aucun des membres ou suppléants de la commission de taxe ne peuvent se charger des inspections, le président désigne, après en avoir référé au département des finances, un ou deux suppléants en qualité de membres présidents de ces commissions. Toute contestation qui pourrait s'élever entre le président de la commission de taxe et ses membres au sujet de Ia répartition des communes à inspecter est tranchée par le département des finances.
Le président de la commission de taxe fixe l'époque pendant laquelle doivent avoir lieu les inspections qui devront avoir lieu dans les communes rurales avant la récolte des foins et dans les autres en hiver. Le président de la commission de taxe donnera connaissance au département des finances.
a) De la date fixée pour ces inspections et des communes qui y sontsoumises ;
b) Du membre désigné en qualité de président ;
c) Du maitre ramoneur qui a été choisi.
Ces indications données sur un formulaire (1) fourni
(1) Voici ce formulaire.
District de Année Inspection des bâtiments au point de vue des dangers d'incendie.
. Conformément à l’article 6 de l’arrèté du 22 décembre 1893, je porte à la connaissance du département des finances ce qui suit ;
Communes soumises à l'inspection pour l’année 1
Date de ces inspections pour les communes rurales :
Date villes
NE présidera les commissions des communes de
M. présidera celles
M. maitre ramoneur à fonctionnera dans les communes d
M. maitre ramoneur à fonctionnera
dans celles de Autres renseignements le Le Président de la Commission de taxe des bâtiments. Nora. — Ces indications doivent parvenir au département cles finances chaque année pour le 1* février au plus tard.
par l'administration doivent parvenir au département des finances chaque année pour le 1° février au plus tard.
Puis le président enverra aux différents membres de la commission sa feuille de service, pour les présidences de commission d'inspection des bâtiments.
Le président de la commission d'inspection priera le ramoneur, de se rencontrer le à heures du matin (soir) à pour procéder à l'inspection des bâtiments de cette commune au point de vue des dangers d'incendie. Il lui indiquera le lieu du rendezvous, datera et signera.
Le président des commissions d'inspection remplissant en même temps les fonctions de secrétaire reçoit des formulaires officiels pour établir ses rapports d’inspections dont voici le modèle :
District de commune de
Inspection des bâtiments au point de vue des dangers de l’incendre.
La commission d'inspection instituée par l'arrêté du 22 décembre 1893 composée de :
M. membre de la commission de taxe (ou suppléant).
M. délégué municipal à M. maitre ramoneur à a procédé à l'inspection de tous les bâtiments de la commune de en se conformant aux prescriptions du dit article L'inspection a eu lieu le Réparations el modificalions signalées aux suivants conformément à l'article 9 de l'arrêté.
Numéros Propriétaires Natureetdestination Réparations d'ordre Noms prénoms des bâtiments (1) ou modificat.
(1) Indiquer la destination du bàtiment : logement, hôtel, fabrique, usine, forge, four, chambte à lessive, ete.
Enfin la quatrième page du formulaire comprend les inscriptions suivantes :
Le président soussigné après avoir procédé le 19: à la 2° inspection prévue à l’art, 9 de l'arrêté du 22 décembre 1893 déclare 0
1° Que les réparations et modifications signalées ci-devant
sous N°s ont été exécutées el reconnues acceptables.
2° Que celles sous N°s n’ont pas été exécutées et que les propriétaires récalcitrants ont été dénoncés à la municipalité.
Les frais d'inspection s’élevaient à la somme de. frs. Savoir :
Au président demi-journées à 6 frs. (1)........ frs. Indemnité de transport pour kilouiètres...... » Au délégué municipal demi-journées à 3 frs... » Au maître ramoneur demi-journées à 4 frs..... » Total: frs.
Ainsi fait à Le 19
Président de la Commission d'Inspection.
Les Commissions, s’assurent avec soin :
a) Que les cheminées sont construites en bons matériaux, qu'elles ont les dimensiôns voulues, qu'elles sont à la hauteur réglementaire sur le toit, sans fissures ou dégradations.
(1) Le président de la commission de taxe des bâtiments reçoit une indemnité fixe de 5 francs à 50 francs annuellement pour le travail qui lui incombe en vertu du présent arrêté. Cette indemnité est proportionnée au nombre des communes inspectées pendant l’année. Tous ces frais y compris ceux de la Commission d'inspection dont les états sont définitivement réglés par le département des finances sont supportés par la Caisse d'assurance des bâtiments.
Notons que conformément à l'art. 12 bis de l’arrêté modificatif du 11 avril 1895, les caisses d'assurance n’assument aucune responsabilité pour les accidents qui pourraient arriver aux membres des commissions à l’occasion de leur travail,
b) Que les appuis sur lesquelles elles reposent sont solides.
c) Que les porte-crémaillères sont en fer.
d) Que les cheminées sont dégagées de foin, paille, bois et autres matières inflammables.
e) Qu'il n'existe aucune pièce de bois apparente ou cachée pouvant communiquer le feu au dehors du canal de la cheminée.
f) Que le point de raccordement de chaque conduit à fumée rejoignant la cheminée est solidement établi et qu'il ne présente aucun danger.
g) Que les fourneaux ou poëles sont en bon état.
h) Que les planchers sur lesquels repose tout moyen de chauffage sont préservés, sous l'ouverture du foyer, par un garde--feu incombustible.
i) Que chaque cuisine est pourvue d'un cendrier en pierre ou en fer carrelé dans le fond.
j) Que les fours, forges et chambres à lessive sont plafonnés.
k) Spécialement que dans les ateliers travaillant le bois ou autres matières inflammables, toutes les précautions voulues ont été prises pour parer au danger du feu.
|) Enfin d'une manière générale, qu'aucun bâtiment, tant par sa construction que par son aménagement, ne présente quelque danger d'incendie.
Les commissions d'inspection prennent note de toutes ces observations qui doivent être faites pour satisfaire à toutes les exigences précitées sur les premières pages du formulaire dont nous venons de douner le modèle.
Le président en informe séance tenante le propriétaire du bâtiment objet d'une observation et lui laisse le formulaire suivant dont il remplit les blancs :
AE
Lors de l'inspection des maisons et cheminées qui vient d'être faite dans la commune de en exécution de l'arrêté du Conseil d'Etat du 22 décembre 1893, sur l'inspection des bâtiments au point de vue des dangers d'incendie ainsi que directions fournies par l'administration cantonale des assurances, les observations ci-dessous ont été faites relativement au bâtiment que vous possédez (gérez).
Veuillez en conséquence faire les travaux nécessaires dans le plus bref délai possible et en tout cas dans le terme maximum de 60 jours dès la date de la présente.
L'inexécution dans ce délai des travaux prescrits constituera une contravention qui sera dénoncée à la Municipalité (art. 9 de l'arrêté du 22 décembre 1893), laquelle agira contre vous conformément à la loi sur la police des constructions.
Le Président de la Commission.
Designation des locaux. Observations, nature des réparalions, constructions, etc.
Après 60 jours comme il est dit dans le formulaire, le président seul fait une deuxième inspection, dénonce s’il y a lieu les propriétaires récalcitrants et de plus veillera à la suite qui sera donnée à sa dénonciation.
Enfin les municipalités sont tenues de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et combattre les incendies. Elles peuvent notamment défendre de faire du feu pendant qu’il souffle un fort vent et mettre sur pied un piquet de pompiers.
Pour ce qui touche au ramonage des cheminées, les municipalités et les maîtres ramoneurs devront se conformer aux prescriptions contenues dans les articles 14 et 20 de l’arrèté du 31 août 1850.
À côté de cette-inspection des bâtiments, le décret du 18 novembre 1890 organisait déjà la surveillance des machines agricoles et industrielles. L'arrêté du 19 janvier 1897 sur l'exécution, l'exploitation et la surveillance des installations électriques, comme son tütre le dit
suffisamment à organisé la surveillance des installations électriques.
Toutes les installations électriques extérieures ou intérieures exécutées dans le canton de Vaud doivent l'être conformémentau règlementde l'Association suisse des électriciens adopté le 9 août 1896 sous le titre de « Règlement concernant les mesures de sécurité à observer dans l'exécution et l'exploitation des installalions électriques » (1).
(4) Voici ce règlement reproduit en annexe de notre arrêté et qui dès lors devient le règlement officiel pour l’exécution et l'exploitation de toutes les installations électriques.
