I. EXPLOITATION

Art. 47. — A l'usine génératrice de toute exploitation électrique ainsi que dans toute station importante de moteurs doivent être affichés :

a) Le règlement général de l'exploitation.

b) Le règlement spécial de l'usine.

c) Le schéma du tableau.

d) Les instructions pour les premiers soins à donner en cas d'accident.

Art. 48. — Dans les installations qui utilisent les courants à haute tension, les instructions pour les premiers secours à donner en cas d'accident aux personnes foudroyées doivent être affichées à l'usine génératrice et dans tous les postes de transformation et remises, en outre à tout le personnel.

Art. 49. — Les indications des appareils de mesurage ef de contrôle du tableau doivent être relevées à intervalles réguliers par le personnel de service et inscrites dans un registre spécial dans lequel doivent être mentionnés tous les faits pouvant intéresser l'exploitation ainsi que les résultats des essais périodiques d'isolation.

Art. 50. — Les lignes aériennes doivent en outre être soumises à un contrôle régulier.

Art. 51. — Dans les installations à courant alternatif à haute ten-

sion, aucune réparation ne peut avoir lieu aux lignes ou aux organes dans lesquels circule le courant à haute tension. Exception est faite pour les installations à courant continu en série dans les parties du circuit où un seul pôle est accessible. Le chef d'exploitation responsable doit prendre les mesures nécessaires pour, assurer l'exécution de cette règle. Dans ce but il est recommandé de mettre les conduc-

Après chaque visite le bureau du contrôle dresse un procès-verbal qui est transmis à l'intéressé avec prière de procéder s'il y a lieu aux modifications ou adjonctions.

Si un accident où un cas d'incendie se produit dans une installation où dans un immeuble, le propriétaire ou l'entreprise de distribution qui l'alimente doit immédiatement en prévenir le syndie de læ commune sur le territoire de faquelle a eu Heu l'accident et le receveur du district. Ceux-ci en informent sur le champ le département des finances. Toute contra-

vention à ces dispositions est punie d'une amende de:

20 à 300 franes et jusqu’à 500 francs en cas de récidive. Mais les caisses d'assurance des bâtiments et du mobilier n'en conservent pas moins intactleur droit de recours contre les propriétaires en défaut si l'incendie est dû à une inobservation des prescriptions édictées. Nous savons maintenantcommentles immeubles sont évalués, surveillés et également d'après quel processus les primes sont établiés et quel en est le montant, Ajoutons que cette quote part sera payée sur les bases que nous connaissons, de manière à pouvoir produire des excédents de receltes qui vont alimenter le fonds de réserve. Cependant lorsque le fonds de réserve aura atteint 5 millions, le Conseil d'Etat réduira par arrèlé d’une manière proportionnelle le minimum de 80 centimes °/,, ainsi que l'échelle des risques. Inversement, décret du grand Conseil d'Etat pourra,le cas échéant, augmenter le minimum de 8) centimes °/,. Ces contributions seront perçues en même temps que les autres impôts et les mêmes droits sont accordés à

teurs en court circuit entre l'endroit de la réparation et l'usine, ce court circuit devant être relié à la terre.

Art. 52. — Le seyvice de l'usine génératrice et du réseau ne doit être fait que par du personnel bien au courant.

la Caisse pour faire rentrer les primes qu’à l'Etat pour parvenir à encaisser.les impôts.

Un incendie éclate qui détruit ou endommage un bâtiment. Il sera procédé sur la réquisition du juge de paix à l'évaluation des dommages par la commission de district pour la taxation des bâtiments. Le juge de paix de son côté procède sans délai à une enquête sur les causes de l'incendie. Le juge d’instruction donne connaissance au département des finances du résultat de cette enquête. Pendant ce temps la commission de district opère seule ou en s’adjoignant, si elle le juge nécessaire, des experts pour la conseiller. En tout cas elle devra rendre son rapport dans les cinq jours au plus tard sur un formulaire de procès-verbal d'évaluation des dommages dont voici le modèle :

Procès-verbal d'évalualion des dommages.

Nous soussignés membres de la commission d'expertise chargée de constater l'identité d bâtiment incendié le dans la commune de et de fixer l'indemnité due au propriélaire ensuite de ce sinistre (sous les réserves de droit) déclarons avoir procédé aux opérations d'expertise au plus près de notre conscience, en nous conformant à la loi du 15 août 1874, modifiée par celle du 28 mai 1888.

Désignation cadastrale d bäliment incendié.

NOMS ET PRÉNOMS D PROPRIÉTAIRE RÉSULTAT DES OPÉRATIONS : attlror Valeur nette ë NN 24 Valeur de la ee SAUT a Nom local el autre ss au moment Indemnité article folio N° désignations TS du sinistre Partle restante

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Observations éventuelles :

Nous disons que l'indemnité fixée ensuite de sinistre est de (en toutes lettres) :

Ainsi fait à le Les membres de La Commission d'expertise, Le Receveur,

Le soussigné après avoir pris connaissance du procèsverbal qui précèle, diclare accepter les évaluations qu'il renferme.ll déclare de plus, n'être assuré auprès d'aucune Société ou Compagnie d'assurance autre que l'assurance cantonale vaudoise.

Signalure de propriétaire,

La commission dans les 24 heures transmet une copie de ce procès verbal au receveur. Il en donne immédiatement connaissance au département des finances et au propriétaire du bâtiment endommagé.

Le département des finances et l'assuré peuvent dans les 10 jours qui suivent cette communication, demander la revision de l'évaluation. Le recours est adressé au juge de paix qui le communique par copie dans les 3 jours au plus tard à l’autre partie. Un tribunal arbitral nommé conformément aux dispositions de la procédure civile, à la réquisition de la partie la plus diligente, statuera sur le recours. Le président du tribunal ne sera appelé à désigner les arbitres, que dans le cas où les parties ne pourraient pas s'entendre sur le choix.

Le recours porte-t-1l à la fois contre l'évaluation de la perte subie par le bâtiment et contre l'évaluation de la perte du mobilier, de la part du même assuré ou de la part de l'établissement cantonal d’assurance, pour éviter des longueurs il sera statué sur les deux recours par un seul et même tribunal arbitral.

Lorsque c'est l'assuré qui a recouru, les frais de recours sont mis à sa charge si l'évaluation du dommage, ne dépasse pas celle de la première expertise.

Notre tribunal arbitral pourra être appelé également à se prononcer sur d'autres espèces qui lui seront soumises relatives aux résultats auxquels l’enquête ordonnée par le juge de paix aura conduit.

Nous sommes ainsi amené à nous occuper de lindemaité à laquelle peut prétendre un sinistré.

En principe l'indemnité à payer en cas d'incendie ou pour les dommages que nous connaissons est déterminée ainsi qu'il suit :

Si la perte du bâtiment est totale, l'indemnité en général est égale à la somme portée au cadastre.

Mais la loi du 28 mai 1888 insistant sur l’idée que l’assurance nedoit jamais devenir pour l'assuré une cause de bénélice, dispose en conséquence que, quelle que soit la taxe cadastrale, l'indemnité pour le bâtiment et ses accessoires considérés comme immeubles ne pourra jamais dépasser le prix d’une reconstruction semblable, sous déduction de la moins-value résultant de l’âge, de la dégradation, des vices de construction ou du mauvais entretien. Cependant lorsqu'un immeuble assuré aura été complètement détruit, l'indemnité allouée ne pourra être inférieure aux 4/5 de la taxe cadastrale.

Si la perte est partielle, l'indemnité est calculée à raiïson du dommage éprouvé. Cette indemnité est exprimée par une partie aliquote de la valeur totale du bâtiment et pour une somme fixe pour les petits sinistres pour lesquels cette détermination serait trop difficile.

L'indemnité due dans ces différents cas est fixée dans le procès-verbal d'évaluation des dommages et nous connaissons déjà dans quelle mesure des recours contre

ces évaluations sont ouverts aux intéressés. Mais ce qu'il nous faut maintenant indiquer, ce sont les recours ouverts pour réclamer contre un refus de payer tout ou partie de l'indemnité déterminée.

Dans quels cas ces refus pourront ils se présenter? Les hypothèses sont multiples, passons-les rapidement en revue. -

Celui qui a été condamné en application des articles 312 et 319, du Code Pénal, pour délit d'incendie causé volontairement, non seulement sera privé de toute indemnité pour l’incendie de son propre bâtiment, mais pourra en outre être poursuivi par la Caisse d'assurance pour le paiement des indemnités qu'elle doit ou qu'elle a payées à des tiers.

Cependant les créanciers qui ont privilège ou hypothèque sur son immeuble ont droit au paiement de leur créance jusqu'à concurrence du montant de l’indemnité. Mais la Caisse est subrogée à leur créance.

L'établissement cantonal d'assurance pourra également recourir contre l’auteur de l'incendie qui sera accusé (ou ceux dont il a la charge ou dont il répond) de dol ou de faute grave.

Mais encore faut-il que l'incendie provienne d'une négligence ou d'une imprudence présentant un caractère particulier de gravité, personnellement imputable à l'assuré. Dans ce cas l'établissement cantonal d’'assurance pourra demander aux tribunaux la suppression où la diminution de l'indemnité et s’il y a lieu la restitution des indemnités qu'il aura été obligé de payer à d'autres propriétaires par suite de l'incendie.

Enfin n'auront pas droit à l'indemnité de l'assurance contre l'incendie les propriétaires dont les bâtiments sont assurés ailleurs qu’à l'établissement cantonal sans que pour cela ils soient exempts de la part contributive à l'assurance cantonale.

Mais sur l'application de ces différentes solutions des contestations pourront s'élever entre l'établissement cantonal d'assurance et l'assuré. C'est notre tribunal arbitral qui les connaîtra.

Supposons qu'aucune de ces déchéances n’est invoquée et que le procès-verbal de l'évaluation devenu définitif est envoyé au département des Finances. Celui-ci pourvoira au paiement de l’indemnité conformément aux dispositions établies par la loi du 13 février 1890 sur le paiement de l'indemnité en cas d’expropriation pour cause d'utilité publique, ou d'incendie de bâtiments.

La somme à payer au propriétaire à litre d'indemnité est déposée pendant 60 jours entre les mains du receveur du district dans lequel l'immeuble est situé. Avis de ce dépôt est donné au publie par deux publications dans la feuille des avis officiels. Il contiendra le nom des propriétaires, les désignations cadastrales et la contenance des immeubies. Un double est remis au conservateur des droits réels du district. Celui-ci avertit par lettre recommandée individuelle, tous ceux qui ont des privilèges spéciaux, des hypothèques, des saisies ou d’autres charges inscrites sur les immeubles incendiés ou endommagés, du dépôt de l'indemnité et de son montant. Ces créanciers sont en même temps prévenus qu'ils sont recevables à faire valoir leurs droits sur l'indemnité auprès du receveur nanti du dépôt. Enfin on leur rappelle que si dans le délai de 60 jours à compter du jour de la première publication dans la feuille des avis officiels il n'était formé aucune opposition, la somme déposée sera remise au propriétaire de l’immeuble victime d’un sinistre.

Les créanciers ou autres intéressés déposeront entre les mains du receveur nanti du dépôt un acte indiquant la prétention de l'intervenant à l'indemnité.

302 CHAPIFRE PREMIER

Mais le créancier hypothécaire ow privilégié ne peut, par suite de l’incendie, contraindre le débiteur à rembourser une créance qui n'est pas encore devegue exigible. Il est tenu, si le débiteur l'exige, de recexoir l'indemnité dans sa totalité ou après prélèvement de ce: qu'aura perçu un créancier préférable, acompte des intérêts et du capital de sa créance, lors même que cet acompte ne s'élèverait pas au tiers du capital. Il peut intervenir une convention réglant le paiement de l'indemnité, le receveur sur la présentation qui lui en est faite et après l'expiration du délai de 60 jours donné aux intéressés pour faire valoir leurs droits, effectue le paiement conformément à cette convention. Si les intervenants ne peuvent se mettre d'accord au sujet de ce paiement, ils sont renvoyés à se pourvoir en droit, et, après l'expiration du délai fixé pour les interventions, le receveur dépose l'indemnité en les mains du juge compétent pour en effectuerle paiement conformément au jugement qui interviendra. Ce dépôt libère la Caisse d'assurance.

A l'expiration du délai fixé aux intéressés pour intervenir, s'il n'est survenu aucune intervention, aucune saisie, ni aucune opposition, la somme déposée est alors remise par le receveur au sinistré avec l'intérêt légal courant à partir du jour de la: réception du procès-verbal d'évaluation définitive au département des finances. :

Nous avons maintenant vu comment les immeubles étaient évalués et surveillés le montant des primes fixé, nous savons également comment les dommages sont évalués, les indemnités déterminéeset payées. La Caisse a bien des finances distinctes de celles de l'Etat, mais son organisation administrative se confond avec celle des autorités publiques. L'établissement cantonal en effet, outre Ia commission de taxe de bâtiment et le

bureau du contrôle des installations électriques, utilise les organes administratifs existants et leur verse en échange une rétribution. Il ne nous reste plus qu'à faire connaître les résultats financiers obtenus par la Caisse cantonale d'assurance des bâtiments. C'est ce que nous ferons après avoir décrit l'organisation et le fonctionnement de la Caisse d'assurance du mobilier. Nous pourrons ainsi grouper dans un même paragraphe tous les résultats statistiques touchant à l'assurance publique contre l'incendie dans le canton de Vaud.

B. — Etablissement d'assurance du mobilier.

On se rappelle que cet établissement date de 1849. C'est l'époque où les cantons sont séparés entre eux par des douanes intérieures. On pensait alors très généralement que l'argent dépensé à acheter les produits d’un autre canton Ctait aussi bien perdu que celui qui s'en allait à l'étranger. L'assurance était mise au nombre des industries et entreprises faisant ainsi sortir de lPargent du pays.

C'est à cette époque que remonte la fondation de notre établissement qui fut créé par la loi du 7 juin

L'assurance à cet établissement est obligatoire pour tous les objets mobiliers à l'exclusion des monnaies d'or et d'argent, Jingots, médailles, pierres précieuses, bijoux et tableaux, manuscrits, litres de valeur, poudre à tirer et autres substauces explosibles, et répond des dommages causés par le feu, par les mesures prises pour combattre l'incendie et par la foudre lors même qu'il ny a pas incendie.

L'organisation de l'établissement est toute semblable à celle de l'établissement d'assurance des bâtiments,

même en ceci que les primes sont perçues en même temps que l'impôt foncier et d'après les mêmes lois.

Dès le début, les risques à assurer sont divisés en trois classes suivant le mode de construction des bâtiments dans lesquels ils se trouvent; et chacune de ces classes est divisée elle-même en trois catégories suivant le risque inhérent aux objets ou industries à assurer. Cependant les primes de ces neuf catégories oscillent seulement entre 1/2.et 1 1/20/,.

La commission d'experts accepte sans autres formalités, la police dressée par le propriétaire si lestimation de la quantité et de la qualité des objets énumérés ne lui paraît.pas exagérée. Dans le cas contraire elle fixe après informations le chiffre du mobilier à assurer. Si le propriétaire trouve la police indûment réduite, 1l devra prouver la quantité des objets qu'il possède. Lorsqu'un propriétaire ne remplit pas sa police, c'est la commission qui le fait en bloc sans s'’immiscer dans le domicile.

Les cas dans lesquels les indemnités pour les pertes en bâtiments sont refusées ou réduites se retrouvent aussi dans cette assurance du mobilier. À ceux-là s'en ajoutent encore quelques autres découlant du fait que les objets mobiliers peuvent être transportés d'un lieu dans un autre. La loi vaudoise stipule en effet, qu’en cas de changement de domicile ou de transport des objets assurés dans un autre Iocal, l'assuré doiten aviser le receveur du district, dans le délai d’un mois, sous peine de perdre ses droits à l'assurance. En outre, comme onne peut pas savoir aussi exactement que pour les bâtiments quelles valeurs ont été exposées au feu, quelles ont été détruites ou endommagées et quelles ont été sauvées, que l’on est réduit à s’en rapporter à la déclaration et éventuellement aux livres de l’assuré. On devrait également menacer de la perte

de l'indemnité toute tromperie ou tentative de tromperie en ces matières.

La commission peut même exiger le serment. de l'assuré au sujet de cette déclaration. D'aprèsune disposition du règlement d'exécution de la loi vaudoise : quelle que soit la valeur des objets renfermés dans le bâtiment au moment de l'incendie, cette valeur ne peut être admise dans le calcul de l'indemnité pour une somme excédant celle indiquée, dans la déclaration d'assurance. La valeur des objets sauvés est portée en diminution sur la valeur admise, de sorte que si la valeur des objets sauvés ou endommagés est supérieure ou égale à celle qui a été fixée dans la déclaration d'assurance, l'assuré ne reçoit aucune indemnité.

Voilà quelle était l'organisation de la Caisse telle qu'elle avait été organisée dès le début.

Ba situation actuelle de la Caisse est régie par la loi du 24 novembre 1877 modifiée par la loi du 28 mai 1888 et le règlement du 22 juin 1897.

Pour donner les renseignements indispensables permettant de bien saisir l'organisation et le fonctionnement de notre Caisse, nous ne pouvons mieux faire que de donner des extraits de la loi de 1877 d'une part, du règlement du 22 juin 1897 d'autre part.

D'ailleurs les municipalités, tenues de veiller à ce que toute personne ayant en sa possession des objets mobiliers situés dans le canton de Vaud les assure à l'établissement cantonal, remettent à chaque propriétaire un formulaire de police imprimé. Le propriétaire dans les quinze jours doit inscrire son mobilier par catégorie d'objets ; s'il possède du mobilier dans plusieurs bâtiments distincts, une police par bâtiment devra être établie.

Somme toute il est plus simple et plus bref d'indi-

ALGEAVE 80

quer ici les renseignements imprimés sur ce formulaire.

La première page comprend deux extraits: l'un de la loi de 1877, l’autre du règlement du 22 janvier 1897. Les pages suivantes comprennent la désignation des objets assurés dans les 3 catégories et en regard une colonne ou le propriétaire doit indiquer la valeur des objets mobiliers qu'il possède dans les 3 catégories. Puis il totalise la valeur du mobilier assuré dans chaque catégorie. Quant aux $ relatifs aux transferts et annulation ainsi qu'à la récapitulation, l’assuré n’a pas à s’en inquiéter. |