EXTRAIT DE LA LOI DU 24 NOVEMBRE

Art. 5. Sont toutefois exclus de l'assurance Les objets ci-après :

a) Le mobilier et les marchandises renfermés dans

les bâtiments mentionnés sous art. 14, $ 9, lorsque leur valeur est supérieure à 40,000 fr. ;

b) Le mobilier et les marchandises renfermés dans les bâtiments mentionnés sous art. 14, $ 10, lorsque leur valeur est supérieure à 20,000 fr. ;

c) Les monnaies d’or et d'argent, les lingots, les médailles, les pierres précieuses, les bijoux et les tableaux ;

d) Les manuscrits et les créances, quelle que soit leur nature;

e) La poudre à tirer et les autres matières explosibles ;

f) Les musées et les objets d'art:

4) Les décors de théâtre; :

h) Le matériel roulant des chemins de fer :

i) Les bateaux et leur matériel ;

j) Les ponts, hangars, cantines, cirques et autres constructions qui ne figurent pas au cadastre.

Art. 11. Les contributions ne sont calculées que sur des sommes rondes de 100, 200, 300 fr. et ainsi de suite, de telle sorte qu'un mobilier inférieur à 100 fr. paie pour 100: fr. et que tout mobilier d'une valeur entre deux centaines paie pour la centaine supérieure.

Art. 12. Les contributions se paient à raison de la cote d'assurance des bâtiments où se trouvent les objets assurés, et À raison de la catégorie de ces objets.

Art. 13. La première catégorie comprend les marchandises et denrées qui ne sont pas matières inflammables, les meubles, le linge et le bétail.

La seconde catégorie comprend les récoltes en grange et les bois. ;

La troisième catégorie comprend tout ce qui ne rentre pas dans les deux alinéas précédents, sauf les objets mentionnés sous art. 5.

Aït. 14. Pour couvrir les indemnités et former Le fonds de réserve prévu à l’article suivant, il est perçu chaque année sur tous les assurés une contribution ou cote d'assurance fixée sur les bases ci-après, calculées de manière à produire un excédent de recettes :

a) Les objets des trois catégories sont assujettis à une cote minimum, savoir 60 cent. par 1000 fr. pour la première catégorie, 80 cent. par 1000 fr. pourla deuxième, Lfr. par 1000 fr. pour la troisième ;

b) Les circonstances aggravant les risques d'incendie des bâtiments dans lesquels sont logés les objets mobiliers, augmentent la cote minimum, savoir :

1° La couverture entièrement ou partiellement combustible, de 25 cent. °/o.

2° Les faces extérieures mixtes, c'est-à-dire partiellement combustibles, de 10 cent. 2/60.

3° Les faces extérieures combustibles, dès le plancher du rez-de-chaussée, de 15 cent. °/..

4° Les galetas non carronnés, dallés ou bétonnés, de DACEntUS

5° La contiguiïté à un ou plusieurs autres bâtiments avec mur de séparation jusqu’au faite, sans ouverture, de10-cent. 2/7

6° La contiguité à un ou plusieurs autres bâtiments sans mur de séparation jusqu'au faite ou avec des murs de séparation présentant des ouvertures, de D0kceriti ne

7° Les granges, fenils ou écuries, de 20 cent. o/,,.

8& L’exercice d'industries de moindre risque : fours publics et boulangeries, moulins d’une ou de deux paires de meules, pilons à écorce, magasins de chiffons, hôtels, de 20 cent. °/0o. à

9 L'exercice d'industries de deuxième risque : papeteries, scieries à eau, fabriques de bougies, de savon, de colle, magasins de combustibles, tissages mécani-

ques, fonderies et ateliers de construction, teintureries, tuileries et fabriques de drains, fours à chaux, plâtre et ciment, casernes, gares de marchandises. de 40cent.°/,.

10° L'exercice d'industries de grand risque : théâtres, moulins de plus de deuxpaires de meules, distilleries non agricoles, battoirs à blé pour le public, scieries à vapeur, filatures, fabriques de ouates, huileries, parqueteries, verreries, fabriques de produits chimiques et d’allumettes, ou des dépôts de magasins contenant les marchandises suivantes : pétroles, essences et vernis, spiritueux et autres substances facilement inflammables de bOcent.:9/

Art. 32. Sauf les cas prévus à l’art. 33, toute assurance contre la perte du mobilier en cas d'incendie, autre que celle qui est établie par la présente loi est prohibée. Les agents de ces assurances et les assurés n’ont aucun: droit d'action devant les tribunaux. Ces derniers perdent, en outre, en cas d'incendie, tout droit à une indemnité de la part de l'assurance cantonale, sans être pour cela exemptés de leur contribution à cette assurance. |

Art. 33. Les objets mobiliers énumérés à l'art. 5 peuvent être assurés à des compagnies d'assurance àgréées par le Conseil d'Etat.

EXPRAIT DU RÈGLEMENT DU 22 JuIN 1897

Etablissement des polices ou déclarations d'assurance.

Arlicle premier. Toute personne ayant en sa possessions des objets mobiliers situés dans le canton est tenue de les faire assurer à l'établissement cantonal.

Les municipalités sont chargées de veiller à ce que cette obligation soit exactement remplie.

Art. 2. Pour établir les polices, soit déclarations d'as-

surance, la municipalité remet à chaque propriétaire un formulaire de police imprimé sur lequel il inscrit, dans les quinze jours, son mobilier, par catégorie d'objets, avec la valeur estimative. La police est établie en deux doubles par le propriétaire qui y appose sa signature.

Si un propriétaire possède du mobilier dans plusieurs

bâtiments distincts, il doit nécessairement établir une police par bâtiment.

- Art. 3. Les déclarations d'assurance réunies par les soins de l'autorité communale sont soumises à l'examen d'une commission composée de deux membres, dont un nommé par la municipalité du lieu et l’autre désigné par le receveur pour toutes les communes du cercle. Ce dernier fonctionne comme président. En cas de désaccord, son avis est prépondérant.

Art. 4. Cette commission examine si la quantité et le

nombre des objets inscrits sur les déclarations, ainsi que leur valeur estimative ne sont pas trop élevés ou trop bas.

. Art. 5. S'il lui paraît qu'il y a exagération, dans un sens ou dans l’autre, elle demande des explications au propriétaire, et dans le cas où ces explications ne sont pas jugées satisfaisantes, elle s'assure, par elle-même, de la quantité, du nombre et de la valeur des objets mobiliers.

Art. 6. Si l'exagération constatée est d’un cinquième en plus ou en moins de la valeur réelle des objets, les frais d'expertise sont à la charge du propriétaire. Dans le cas contraire, ils demeurent à la charge de l'établissement d'assurance. |

Art. 7. Au mois de décembre de chaque.année, il est procédé à une revision générale des déclarations d’assurances. Une publication de la municipalité invite les citoyens qui auraient des changements à apporter à leur

police à en faire la déclaration. La municipalité est chargée de veiller à l'exécution de cette mesure.

Art. 8. S'il n’est rien changé à la déclaration d'assurance, la même police reste en vigueur pour l'année suivante. |

Art. 9. En cas de changement de domicile ou de transport des objets assurés dans un autre local que celui désigné primitivement, l'assuré en avise le receveur du district, dans le terme d’un mois, sous peine de perdre, en cas d'incendie, le cinquième de l'indemnité à laquelle il aurait droit et de bonifier le montant de la différence de prime résultant des risques de sa nouvelle police. |

Art. 10. Si les objets assurés lors d’un transfert sont transportés dans un bâtiment de risques différents, il sera fait une nouvelle police pour laquelle la contribution sera due pour l’année entière.

Art. 11. S'il y a lieu de placer, par suite de ce changement ou de ce transport, les objets assurés dans une autre catégorie que celle dans laquelle ils étaient précédemment, la contribution pour l'année commencée se perçoit pour le reste de l’année comme s'il n'y avait point eu de changement de domicile.

Art. 12. L'assurance se continue en faveur des objets assurés, en quelques mains qu'ils passent. Toutefois, le receveur du district doit être informé de cette mutation dans le terme d’un mois.

La contribution de l’année est payée par celui qui était propriétaire au moment de l'établissement de la police, ou, à son défaut, par le nouveau propriétaire.

Art. 13. Tout propriétaire dont le mobilier augmente ou diminue en valeur ou en quantité pendant le courant de l’année, peut faire une nouvelle assurance aux conditions suivantes :

Il est payé un tiers de la prime annuelle pour trois

mois et au-dessous : deux tiers de la prime annuelle pour trois mois el un jour jusqu'à six mois; la prime entière pour six mois et un Jour à un an,

Les mois d'assurance doivent être consécutifs.

Ces polices sont annulées’ à l'expiration du terme pour lequel elles ont été établies. |

Le mobilier des théâtres ne peut être assuré pour une prime inférieure à celle de l’année.

Art. 14. Lorsque les polices ont été admises par la commission et signées par le président, elles sont envoyées au receveur du district. Celui-ci les transmet au conservateur des droits réels pour l'inscription des risques et du numéro de la police du bâtiment.

Si le conservateur ne peut pas indiquer d’une manière exacte la police du bâtiment d'après le plan et le cadastre, 1l renvoie la police mobilière à la commission de vérification pour désignation plus complète sur la situation de l'immeuble.

Il peut même, si le nombre des polices incomplètes est important, inviter un des membres de cette commission à venir à son bureau pour lui donner des explications nécessaires

L'inscription des risques terminée, les polices reviennent au receveur qui les complète en calculant la cote, puis les inscrit au registre matricule.

Art. 15. Le receveur dresse par commune un registre matricule de toutes les assurances ; il en transmet un double au Département des Finances.

Jinmédiatement après avoir modifié son registre, le receveur porte les polices nouvelles et annulées dans les bordereaux destinés à cet effet.

Ces bordereaux sont copiés puis transmis, avec les polices, au Département des Finances pour contrôle. Ce travail achevé, les polices nouvelles sont retournées