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par actions. Tandis que la moyenne pour les Sociétés

publiques est de 1,15 o/,, soit une différence de 0,10,

ou 1/11,5 de la prime en moins. Ce qui sur un total de

ÿ 7.502.767 francs, fait une économie appréciable de

| 652.501 francs qu'on aurait pu réaliser avec l'assurance

j publique appliquée partout. I est vrai que si l’on tient compte de toutes les charges qui pèsent sur l'assurance publique, la différence en en des Sociétés publiques

T4 est beaucoup plus considérable: "7" 7":

Les adversaires des Sociétés privées aiment volontiers #

à insister sur l'avantage que procurerait l'assurance publique en dispensant du versement desmillioùs queles Sociétés-incendie concessionnées par le conseil fédéral répartissent en dividendes à léurs actionnaires. Cet argument ne doit pas être de nature à alarmer beaucoup les Suisses. Ce ne sont pas eux qui les paient. Même pour les deux grandes Sociétés Suisses par actions, il semble résulter des statistiques qu’elles tirent de l’étranger la majeure partie de leurs encaissements et de leurs bénéfices. Ceci est plus exact encore pour les Sociétés étrangères et spécialement pour les Compagnies françaises. On peut expliquer ce phénomène par la raison suivante. Les Sociétés Mutuelles d'assurance contre l'incendie pouvant fournir l'assurance à meilleur compte sont très fortes en Suisse et font une sérieuse concurrence aux Compagnies par actions qui,pour avoir des risques à assurer sont obligées de diminuer dans de fortes proportions leurs prétentions. Mais comme ces risques ne sont pas lucratifs, les Compagnies ont le soin de ne garnir leur portefeuille que pour une faible partie avec des risques suisses.

Ces explications sont de nature à atténuer largement l'effet produit par cette constatation que la moyenne des dividendes versés par les 15 Sociétés anonymes concessionnées s'élève pour 1897 à 33,47 °/, du capital social. D'autre part il ne faut pas oublier que ces dividendes ne sont pas réguliers. Ils peuvent même parfois faire défaut. Enfin, désirant vivement ne pas être accusé de partialité, ajoutons qu'il ne faut pas oublier que les actionnaires courent le risque de perdre une partie de leur capital et de se voir contraints à faire de nouveaux versements.

Nous avons déjà dit que ce pourcentage est loin de provenir exclusivement des primes d'assurance payées par les Suisses. Remarquons maintenant qu'il est loin

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également de provenir uniquement des primes d'assurance payées en général. Les capitaux sociaux et capitaux de garantie gérés, comme le fait une banque, rapportent, indépendamment de l'assurance, un bel intérêt. | |

Or a côté d’un capital social versé de 47.842.240francs les 15 Compagnies par actions concessionnées possedent encore des réserves de capitaux, franches de toute obligation, portant également intérêt pour une somme de 90.514.043 francs soit ensemble 138.356.283 fr.

Ces capitaux rapportent 16.012.921, cela fait du : 11,57 0/,. C'est plutôt un beau rendement à une époque où l'on s’accommode de 2 3/4 °/,. Nous sommes les premiers à reconnaître que ces 11,57 2}, représentent plus que le tribut payé par les assurés aux actionnaires des Compagnies d’assurance-incendie. Mais nous pensons également que le chiffre de 7,80 */, donné par le bureau fédéral comme représentant le bénéfice d'assurance est au-dessous de la vérité. Le rapport fédéral, en effet table sur un intérêt de 5 °/, qu’auraient rapporté, sans l'assurance, les capitaux engagés dans ces entreprises. Ce°/, à notre époque nous paraît un peu excessif. D'autre part 1l ne faut pas perdre de vue que si les réserves n'ont pas été constituées avec le produit des primes versées hier, elles n’en ont pas moins été formées d’une partie des primes versées par les assurés. Sans l'assurance les capitaux des réserves n'auraient pas existé. Dès lors les intérêts rapportés par les sommes constituant les réserves doivent s'ajouter aux autres provenant exclusivement de l'assurance.

Ces corrections faites, il n’est pas exagéré de dire que le °/, vrai peut être fixé à 10 ch. Voilà la part donnée par les assurés aux actionnaires. Vainement on soutiendrait que ces réserves sont statutaires et souvent légales. Sans leur contester ce caractère, pour être

obligatoires, elles n'en proviennent pas moins du pro- duit des primes versées.

Onreprocheégalementaux compagnies concessionnées | l'élévation. de leurs frais d'administration n'étant pas “moins, en moyenne, de 30 ‘% des primes, t tandis que pour les Sociétés publiques les frais d'administration proprement dits ne s'élèvent guère qu'à 0,025 0/0 du capital assuré pour une prime moyenne de 1,15 °/ du montant des valeurs assurées.

Pour atténuer ce reproche, on ne manque pas d’'observer que dans ces frais d'administration rentrent les frais de surveillance payés à l'Etat par les Compagnies, les ports, les travaux statistiques, les plans de villes effectués dans l'intérêt d’une bonne exploitation de . l’assurance contre l'incendie, etc. | En parlant ainsi on semble oublier que. ces frais existent également pour les Sociétés publiques. Bien plus ik en est d'autres qui leur sont propres.

C'est ainsi qu'avant d'accepter toute assurance, elles évaluent lés valeurs et prennent ces frais d’ RNA à leur charge. Elles exercent une grande surveillance sur . les assurés, révisent les polices pour éviter que l'assurance ne devienne une source de gain, ete., ete. Toutes ces opérations entraînent beaucoup de dépenses dont les Caisses publiques prennent encore la charge.

Malgré tout elles perçoivent des primes moins élevées. On objeete encore que les Caisses publiques sont secondées par les administrations d'Etat, ce’ qui leur évite une grande partie des frais qu'ont à supporter les Sociétés privées. Nous répondrons qu'on oublie que le plus souvent les établissements cantonaux versent aux communes de ce chef des indemnités, Mais il est certain que ces administrations se chargeant de cette besogne par surcroit peuvent se contenter d'une rémunération modique qui semblerait dérisoire

si elle était offerte à un agent à titre de commission, car ilne vit que des commissions qu'il touche. C’est son métier. I ne fait pas ces recouvrements la par surcroît comme les fonctionnaires des administrations publiques.

De plus l'administration des établissements cantonaux malgré les transformations qu’elle a subies reste encore toujours plus simple que celle des Sociétés privées par actions. :

Quant à l'argument tiré de la multiplicité des clauses de déchéances qui émaillent les polices, il a une portée bien moindre en Suisse que dans un autre pays. Grâce au système de surveillance étroite et de concession auquel sont soumises toutes les Sociétés privées fonctionnant en Suisse, ces dangers sont moins à craindre. CA LV

Toutefois il n’est pas difficile, en parcourant les polices,de trouver des clauses justifiant dans une certaine mesyre les accusations portées par des partisans de l’assurance par l'Etat, contre les Sociétés anonymes suisses. Celles-ci, disent-ils, trop souvent guidées par le désir de distribuer de forts dividendes, refusent le paiement des indemnités ou ne soldent les sinistres que lorsqu'il s’agit d’une personne influente ou lorsqu'il y à possibilité d’en faire un motif de réclame. Pour arriver à ce but,des clauses auxquelles le profane ne prend pas garde, permettent aux Compagnies en toute facilité de déclarer déchu de ses droits un incendié. Nous le répétons, cette accusation est exagérée.

La concurrence que font aux Sociétés anonymes les Mutuelles solidement organisées exploitant l'assurance contre l'incendie à côté des Compagnies par actions ne permettrait pas à ces dernières d’agir avec tant d'iniquité sous peine de perdre toute leur clientèle.

Mais 1l n'en persiste pas moins des clauses dans les polices qui sont loin d’être à l'abri de toute critique.

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Quelques exemples suffiront à le démontrer. C'est ainsi que nous relevons dansles polices de plusieurs Sociétés par actions une disposition suivant laquelle la Compagnie est autorisée à refuser l'indemnité en cas d'incendie, toutes les fois qu’une aggravation du risque survenue durant le cours de l'assurance n’a pas été notifiée à la Compagnie, sans qu'il soit besoin de rechercher si l’assuré avait eu ounon connaissance des changements d'installations ou de marchandises, survenus même dans les bâtiments adjacents et ayant entraîné une aggravation.

Les Compagnies se réservent le droit de réduire ou de résilier même la police en n’avertissant que très peu de temps à l'avance l'intéressé. Citons encore la condition d’après laquelle l'assuré perd son droit à lindemnité si la prime échue n'est pas encore payée au moment du sinistre bien qu'elle soit justifiée en théorie.

Les partisans des Sociétés publiques en Suisse se plaignent encore de ce fait que les assurés seraient obligés d'accepter une indemnité dérisoire pour éviter de plaider. de

Il est certain qu'on doit reconnaître ce grief fondé pour partie. Nous admettrons volontiers, après avoir parcouru les arrêts, que la jurisprudence suisse est moins favorable aux Sociétés que dans certains autres pays. Mais les longueurs de la procédure n’en persistent pas moins. Elles suffisent à éloigner le sinistré, pressé de toucher une indemnité, de l'idée de réclamer eu justice le taux d'indemnité auquel il croit avoir droit. Un procès est toujours coûteux, son issue favorable toujours douteuse.

Devant ces considérations l'assuré acceptera n'importe quoi, trop heureux souvent encore de ne pas se voir opposer une clause de déchéance quelconque.

Au contraire, dans les cantons où fonctionne l'assu-

dans la pratique on use rarement de ces recours. Le

rance cantonale, les chances d'erreur sont beaucoup ; moins grandes puisque la valeur exacte de l'objet est connue avant l'incendie (1). Une description minutieuse des lieux ayant été faite au moment de lassurance, ïl

sera facile de voir ce qui persiste, ce qui au contraire, a été détruit (2). De plus les estimateurs n’ont pas d’in-

térêt, comme les agents des Compagnies, à amoindrir

l'importance des dégâts. Enfin en supposant même qu'une erreur se soit glissée, des recours sont ouverts aux assurés. C'est l'administration elle-même qui appréciera le bien fondé de la réclamation. Comme elle sait fort bien que l'assuré peut demander une contreexpertise, elle ne refusera de transiger que si vraiment Le elle se croit dans son droit: Remarquons en outre—et l'on ne saurait trop attirer l'attention sur ce point — que les réclamations n’entrainent aucuns frais pas plus que la nouvelle expertise dont les dépenses sont supportées provisoirement par la Caisse cantonale. Ce n'est que si. cette seconde estimation coïncide avec la première que l'assuré devra solder les dépenses qu'elle a occasion nées (3). On comprend, dès lors, sans qu'il soit besoin . d'insister, que l'assuré sera Ai cous plus tenté à faire

une réclamation, à user du recours qui lui est ouvert,

Empressons-nous d'ajouter que, malgré les facilités

offertes aux intéressés pour faire valoir leurs droits,

(1) Cette évaluation préalable a encore entre antres avantages celui d'éviter de faire payer à l’assuré des primes supérieures \. à la valeur de l’objet. :

(2) Le plus souvent ce sont les mêmes experts qui ont évalué l'objet qui apprécient le montant des dommages qu'ils ontsubis.

(3) Mème dans ce cas les frais sont bien inférieurs à à Ceux que 4, ; coûte le moindre procès. La perspective d'être exposé À SOldél CS ces dépenses n "est donc pas de nature à faire sérieusement reculer un assuré qui croit vraiment sa réclamation fondée, 3

k COMPARAISON DES SOCIÉTÉS PRIVÉES ET PUBLIQUES 375

plus souvent ! l'assuré se éclaire satisfait du montant de l'indemnité liquidée en sa faveur.

= Comme autre avantage il faut immédiatement men- É. # tionner la rapidité avec laquelle l'indemnité fixée est + versée à l'intéressé. Ce n’est pas six mois après, comme dansla plupart des Compagnies, mais ordinairement __ dans le mois que la première portion de l'indemnité est payée. Grâce à à ce procédé de fractionnement, l'Etat est tsûr: que l'immeuble sera reconstruit et Bree est non moins sûr d’être payé car il a une espèce de : privilège sur ces sommes.

al Enfin, même en Suisse, il y a des risques dont la qua- lité ne souriant pas assez aux Compagnies ne sont pas ie, ‘couverts par ces dernières. Veut-on une démonstration précise de cette affirmation? Nous dirons qu’en 1852 — Fe le préambule du décret de 1852 en fait foi — la Caisse cantonale de Vaud, devant un refus des Compagnies . d'accepter les risques industriels, fut obligée de les assurer. Le décret du 3 juin 1852 l'y contraignait. “En voici les termes : « Les tuileries, verreries, les fours à chaux et à plâtre sont admis au a del as- | surance immobilière en cas d’ HICERE

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