II

circonscription, des agents institués sans participation directe ou indirecte des gouvernants, et placés en dehors de la hiérarchie gouvernementale, pouvant être soumis au contrôle plus ou moins étendu exercé par Jes gouvernants ou leurs agents. Cette décentralisation devient du fédéralisme si, outre ces différents caractères, il y a eu en fait obligation juridiquement prise par le.s gouvernants de maintenir cette autonomie, c'est-àdire de maintenir dans une circonscription donnée la compétence ou du moins l'existence d'agents décentralisés. Il y a une obligation juridique pour les gouvernants; voilà où est le caractère juridique du système fédéral ; il n'y a point à démontrer l'existence d'un droit correspondant pour les collectivités locales qui n'étant pas des personnes ne peuvent avoir des droits. Ainsi deviennent sans objet les controverses sans fin des juristes.

Bordeaux, 2o février 1902.

TABLE DES MATIERES