L'ÉTAT ORGANE DU DROIT. — CARACTÈRE ET LIMITES DE CETTE FONCTION
L'État est, par excellence, le défîiiisseur des droits et des responsabilités juridiques, pnge 108. — Errc^.urs de la plupart des hommes politiques et des xMiblicistes sur la nature do. cette naission, page 108. — L'État ne crée pas le droit, pa^^e 108.
L\inci(^nne conception des lois : une règle fixe durable, faisant opposition à l'arbitraire, page 108. — La théorie de Bossuet et de Fénelon est moins fausse que celle de Bontham, page 109.
La loi ne crée aucun droit; elle reconnaît le droit, le définit et le sanctionne, page lOî). — Comme le langage, comme l'échang-e, Je droit naît spontanément, page 100. — La coutume précède partout le droit écrit, page 1 10. — Mémo écrit, le droit est toujours en mouvement, par la jurisprudence qui s'inspire graduellement des usages nouveaux et dos nécessités nouvelles, page 110. — Le législateur ne vient qu'en dernier lieu pour sanctionner et préciser, page 110.
Genèse de quelques droits : le droit de propriété, page 111. — Comment la propriété de la maison et de l'enclos a précédé celle des terres arables, page 112. — Comment l'inégalité delà richesse mobilière a été l'origine de l'inégalité de la propriété foncière, pnge 112. — La date obscure des transformations do la propriété collective en propriétés privées prouve que ce n'est pas la loi qui a créé le droit de pro[)riété, page 112.
Partout le fait instinctif et inconscient a précédé la loi, page 1 13. — Exemple de la propriété littéraire et artistique et de la propriété des inventions, page 113. — Démonstration que ces droits existent avant toute loi, rexercice seulement en est entravé, page 114.
Beaucoup de droits naturels, comme celui de prêter à intérêt, ont du lutter contre le législateur pendant des séries de siècles et ont triomphé de sa résistance obstinée, page 115.
Nécessité de ramoner le législateur à la modestie, page 115.
Admirable détînition de la loi, de Montesquieu, page 115. — Béfutation des objections à ce sujet, page 115. — H y a dans la nature des choses une ironie qui se rit du lénrislatour ; lois de succession, d'impôts, des maxima d'intérêts ou de prix, etc., page IIG.
Présomption de l'I tat moderne et des parlements permanents, page lîO. — La plasticité sociale atténue les effets des fantaisies lé^^islatives, page I rj.
Les erreurs sur la mission de justice de 1 Ktat et Tesprit dans lequel il la doit remplir peuvent avoir une infinie gravité. La justice se rattache à la sécurité, mais elle en est distincte.
L'État, avons-nous dit, est par excellence le déOnisseur des droits et des responsabilités juridiques : c'est la fonction la plus haute, la plus intellectuelle qui lui soit échue.
11 importe de bien s'entendre sur le caractère et les limites de celte mission. La plupart des publicistes la conçoivent mal; la plupart des États l'accomplissent plus mal encore.
La question est de savoir ce que fait réellement TÉlat quand il fait une loi réglant les rapports de la vie civile ou commerciale. Agit-il en être omnipotent, infaillible, créant le droit? Certains théologiens enseignent que le mal est ce qui est contraire à la volonté de Dieu. L'injuste est-il simplement ce qui est contraire h la volonté de Tintai? Le juste est-il tout ce qui est conforme à cette volonté ? Cette façon de raisonner est contraire à la nature des choses, à la nature des hommes, à tout le développement historique des sociétés humaines.
Il importe d'étudier comment s'est constitué le droit.
Les publicistes anciens et les modernes, jusqu'à la fin du xvn^ siècle, concevaient surtout la loi comme une règle Hxe, sinon absolument immuable, du moins durable, formant opposition à l'arbitraire. C'est ainsi que Bossuet décrivait un État <c oh personne n'est sujet que de la loi et où la loi est plus puissante que les hommes ». La Salente de Fénelon abonde en actes de révérence pour les lois ainsi conçues, qui dominent les rois aussi bien que les peuples. Grâce à ces règles permanentes, les citoyens ou les sujets jouissaient de la certitude dans leur sphère d'action : quelles que fussent les fantaisies de leurs souverains ou de leur
