L'ÉTAT ORQANE DU DROIT

millions par année, U voracité irréfléchie de l'Élat ne re> cueillera que quelques dizaines de mille francs (1).

(I) Il a élé Irèa Bouveot question ea France de la suppreseiOD d'un cerlain nombre de degrés siiccesBoriiii pour l'bèritage ab inteital. Divers députés ont fait ilepiiia 1880 des propositions dans ce ïens, et en I8B8, M. Peytral, ministre des floancea, préparait un projet de loi à ce sujet. On s'imaginait trouver ainsi, ies uns disaient 30, les aiitrea SO à 60 raillions qui reviendraieol annuellement à l'État. Si l'on en vient à voter un jour de semblables mesures, on éprouvera de vives et promptes déceptions.

Si certaines tégisiations, comme la nAtre, bornent au douziâme degré, ce qui est très éloigné, car les cousins germains ne sont qu'au quatrième liegré, les succeesions ai intestat, ce n'est pas qu'elles admettent qu'eu aucun cas la succession dévolue à l'Ëtal vaille mieux que U succession dévolue à des particuliers; c'est par une raison purement pratique et qui tient aux conditions de la vie moderne. On a pensé que dans nos sociétés mouvementées où les déplacements sont Tréqueuts, où les familles ne rcstpnl guère perpétuellement à leur lieu d'origine, la parenté au delA, du douzième degré devient en général fort incertaine, qu'elle est sujette à contestation, à procès et que, dans ce cas, tes successions, quand aucun lestameut n'est intervenu, ne sont, d'ordinaire, que la cause de litiges inextricables qui absorbent tout l'actif. Voilà la raison, la seule, qui a dicté notre législation. C'est en quelque sorte un conseil qu'adresse le (2ode aux personnes n'ayant que des parents excessivement Éloignés de faire un testament pour éviter que leur bètilage soit dévora par les gens d'affaires.

Ce n'est pas dans une pensée de lucre personnel que l'État a fixé celte lointaine limite du douzième degré; eu faii, cette limitation ne lui apporte que très peu de profit; les successions en déshérence qui échoient & l'Étal sont insigniflantes. En 1888, elles se sont élevées â !,ST0,949 francs pour un budget de plus de 3 milliards. Encore doit-on dire que ces 2,670,949 francs proviennent d'un nombre considérable de toutes pelites successions, il sufQt qu'il y en ait cinq ou six mille par an de quelques centaines de francs pour former ce maigre total. C'est ainsi que l'on voit, chaque trimestre ou cbaque semestre, le Journal officiel publier le montant des dépûts aux Caisses d'épargne qui ont été abandonnés. Il s'en trouve des quantités, dont la plupart s'élèvent soit h quelques centimes, soit à quelques francs, 1res peu alleiguant ou dépassant 50 francs. An- dessous de ce chiffre, il est bien des hommes dont la vie est mouvementée et qui. changeant de lieu, de métier, passant par des vicissitudes diverses, oublient de retirer les quelques francs, parfois seulement les quelques centimes qu'ils ont dans une caisse d'épargne lointaine. Mais dès que ta somme est importante, soit pour un dépôt à ces caisses, soit pour un actif mobilier ou eu valeurs, le mourant s'en souvient et, à moins que la mort ne le saisisse soudain en pleine santé et en pleine activité, il aime mieux léguer son avoir soit à un parent éloigné, soit ù un umi. soit à un domestique, soit a une couvre de bien-

S'agit'il d'impôts dont le législateur veut faire un instrument d'égalisation des conditions? le phénomène de la ré-

faisance oii de charité ; les fortunes privées ont horreur de l'impersonnalité ; elles D'atmeut pas à s'y perdre ; elles font tous leurs efforts pour y échapper ; or, l'Étal, ce grand État moderne de 4l)milliona d'àmes, de 60 millioDs, de 100 milliona, de 300 millions même, suivant les ca'>, c'est l'impersonn alité par excellence.

Si l'an veut juger de la faible relation qui existe entre les successioDx eu déshérence dont profite l'État et les successions qui sont dévolues à des étrangers, le calcul est facile à faire. Le Bulletin de ilatistique ri de ligistalion comparée du Ministire des finances (tome II de 1887. pages H6-UT et I5S-159) nous eu fournit les moyens. En 1886, l'ensemble des BuccesBions dévolues à des persoDoes non parentes s'est élevé à 390 millions, 31,056 francs; or, les successions en déshérence dont l'État a profité n'ont monté qu'à 2,570,949 francs, soit 1,15 p. 100 environ du total des successions entre étrangers. Dans la même année I8S6, les successions au delà du quatrième degré jusqu'au douzième (or, remarquez qu'il n'est question de supprimer le droit successoral qu'au delà du sixième degré) n'ont monté qu'à I0!.736,436 francs. Kn appliquant à cet ordre de succession la même proportion de déshérences qu'aux successions entre étrangers, on voit que l'Élat hériterait seulement, par la suppression du d toit -successoral ab intestat, de 1,150,000 francs environ

La suppression de plusieurs degrés successoraux seroit une cenvre de brutalité, mais aussi de naïveté. Ce n'est pas le tout que de vouloir couDsquer les biens, il faut encore rendre la confiscation inévitable ; or, le testament ouvre une porte par laquelle passeraient toutes les fortunes privées pour échapper à l'État, et quand mSmc le testament serait interdit, le placement à fonds perdu supprimerait un tait l'hérédité de l'État.

Voici pour l'année 1886 comment se sont réparties en Franco les valeurs successorales et les droits fiscaux dout elles ont été grevées.

Tiui du droil Valeurs Droit» perfui

Oggrii ds piKDté. (4MbihiwIi). luccranonlfs. pir l'Ûlit.

Fraoc». Fraoct.

1» En ligne directe 1.20 0/0 3.58.3.242.111 44.79i.S24

2» Entra époux 3.75 — 520.707.045 19.526.514

S« Eu ligne collatérale : entre frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et utéces 8.1!S — 814.259.116 66.I58.5CI

4" Entre grand a-oncles, grand'tontes, petis-nevcui, petitesnièces, cousins germains 8.75 — 128.275.774 ll.:24.130

5° Entre parents au delà du quatrième degré jusqu'au douzième 10 " — 102.736.436 10.273.0*4