TITRE V

Du Conseil dCÉtat.

40. — Il y a un Conseil d’État composé de quinze membres nommés par l’Assemblée.

47. — 11 doit être consulté par les consuls et les ministres sur les projets de lois , sur les règlements et les ordonnances du pouvoir exécutif; il peut l’être aussi sur les relations politiques.

48. — Il rend tous règlements au sujet desquels l’Assemblée lui a donné une délégation spéciale. Ses autres attributions seront déterminées par une loi particulière.