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APPENDICE. QUU

9. Nos ministres secrétaires d'État sont chargés de l'exécution des présentes.

Donné à notre château de Saint-Cloud, le 25 juillet 4839, et de notre règne le

sixième.

. Signé CHARLES.

Par le Roi :

Le président du conseil des ministres, Signé Prince DE POTIGNAC.

Le garde des sceaux , ministre secrétaire d'État de la justice, Signé CHANTELAUZE.

Le ministre secrétaire d’État de La marine et des colonies, Signé Baron D’HAUSSEZ.

Le ministre secrétaire d'État des finances, Signé MONTBEL.

Le ministre de l’intérieur, Signé Comte DE PEYRONNET.

Le ministre secrétaire d'État des affaires ecclésiastiques

et de l'instruction publique , Signé Comte DE GUERNON-RANVILLE.

> * Le ministre secrétaire d'État des travaux publics, Signé Baron CAPELLE.

ORDONNANCE DU ROI qui dissout la Chambre des députés des départemens.

Au château de Saint-Cloud, le 25 juillet 4839,

CHARLES , par la grâce de Dieu, Ror DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT.

Vu Particle 50 de la Charte constitutionnelle,

Étant informé des manœuvres qui ont été pratiquées sur plusieurs points de notre royaume pour tromper et égarer les électeurs pendant les dernières opérations des colléges électoraux ,

Notre conseil entendu,

Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS Ce qui Suit :

ART. 4%. La Chambre des députés des départemens est dissoute.

2. Notre ministre secrétaire d’État de l'intérieur est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné à Saint-Cloud, le 25e jour du mois de juillet de l'an de grûce 4830, et de

notre règne le sixième.

Signé CHARLES.

Par le Roi:

Le ministre secrétaire d'État de l'intérieur, Signé DE PEYRONNET.

L42 L'EUROPE DEPUIS 1830. à

ORDONNANCE DU ROI qui réforme , selon les principes de la Charte constitutionnelle, les règles d'élection , et prescrit l'exécution de l'article 46 de la Charte.

Au chéteda de SarnOOloutile tie 48307)

CHARLES, par la grâce de Dieu, Ror pE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT.

Ayant résolu de prévenir le retour des manœuvres qui ont exercé une influence pernicieuse sur les dernières opérations des colléges électoraux ;

Voulant en conséquence réformer, selon les principes de la Charte constitutionnelle, les règles d'élection dont l'expérience a fait sentir les inconvéniens,

Nous avons reconnu la nécessité d’user du droit qui nous appartient de pourvoir, par des actes émanés de nous, à la sûreté de l’État et à la répression de toute entreprise attentatoire à la dignité de notre couronne ; #

A ces causes,

Notre conseil entendu,

Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS Ce qui suit :

Arr. 4°. Conformément aux articles 45, 36.et 50 de la Charte constitutionnelle, la Chambre des députés ne se composera que de députés de département.

2. Le cens électoral et le cens d'éligibilité se composeront exclusivement des sommes pour lesquelles l’électeur ou l’éligible seront inscrits personnellement, en qualité de propriétaire ou d’usufruitier, aux rôles de l'imposition foncière et de l’imposition personnelle et mobilière.

3. Chaque département aura le nombre de députés qui lui est attribué par l’article 36 de la Charte constitutionnelle.

4. Les députés seront élus et la Chambre sera renouvelée dans la forme et pour le temps fixés par l’article 37 de la Charte constitution nelle.

5. Les colléges électoraux se diviseront en colléges d'arrondissement et colléges de département.

Sont ‘toutefois exceptés les colléges électoraux des départemens auxquels il n’est attribué qu’un seul député.

6. Les colléges électoraux d'arrondissement se composeront de tous les électeurs dont le domicile politique sera établi dans HR ment.

Les colléges électoraux de département se composeront du quart le plus imposé des électeurs du département.

7. La circonscription actuelle des colléges électoraux d’arrondissement est maintenue,

8. Chaque collége électoral d'arrondissement élira un nombre de candidats égal au nombre des députés du département.

9. Le collége d'arrondissement se divisera en autant de sections qu’il devra nommer de candidats.

Cette division s’opérera proportionnellement au nombre des sections et au nombre total des électeurs du collége, en ayant égard, autant qu’il sera possible , aux convenances des localités et du voisinage.

10. Les sections du collége électoral d'arrondissement pourrent être assemblées dans des lieux différens,

11. Chaque section du collége électoral d’arrondissement élira un candidat, et procédera séparément.

12. Les présidens des sections du collége électoral d’arrondissement seront nommés par les préfets, parmi les électeurs de l’arrondissement.