Le collége de département élira les députés
La moitié des députés du département devra être choisie dans la liste générale des candidats proposés par les colléges d’arrondissement.
Néanmoins, si le nombre des députés du département est impair, le partage se fera sans réduction du droit réservé au collége du département.
14. Dans le cas où , par l'effet d’omissions, de nominations nulles, ou de doubles nominations, la liste de candidats proposée par les col léges d'arrondissement serait incomplète, si cétte liste est réduite audessous de la moitié du nombre exigé, le collége de département pourra élire un député de plus hors de la liste; si la liste est réduite au-dessous du quart, le collége de département pourra élire, hors de la liste, la totalité des députés du département.
15. Les préfets, les sous-préfets et les officiers généraux commandant les divisions militaires et les départemens ne pourront être élus dans les départemens où ils exercent leurs fonctions.
16. La liste des électeurs sera arrêtée par le préfet en conseil de préfecture. Elle sera affichée cinq jours avant la réunion des col- Jéges,
A7. Les réclamations sur la faculté de voter auxquelles il n’aura pas été fait droit par les préfets seront jugées par la Chambre des députés, en même temps qu'elle statuera sur la validité des opérations du collége.
18. Dans les colléges électoraux de département, les deux électeurs le plus âgés, et les deux électeurs le plus imposés, rempliront les fonctions de scrutateur.
La même disposition sera observée dans les sections de collége d’arrondissement composées de plus de cinquante électeurs.
Dans les autres sections de collége, les fonctions de scrutateur seront remplies par le plus âgé et par le plus imposé des électeurs.
Le secrétaire sera nommé dans les colléges et sections de collége par le président et les scrutateurs.
19. Nul ne sera admis dans le collége ou section de collége, s’il n’est inscrit sur la liste des électeurs qui en doivent faire partie. Cette liste: sera remise au président et restera affichée dans le lieu des séances du collège pendant la durée de ses opérations.
20. Toute discussion et toute délibération quelconques seront interdites dans le sein des colléges électoraux.
21. La police du collége appartient au président. Aucune force armée ne pourra, sans sa demande , être placée auprès du lieu des séances. Les commandans militaires seront tenus d’obtempérer à ses réquisitions.
22. Les nominations seront faites dans les colléges et sections de collége à la majorité absolue des votes exprimés.
Néanmoins si les nominations ne sont pas terminées après deux tours de scrutin, le bureau arrêtera la liste des personnes qui auront obtenu le plus de suffrages au deuxième tour. Elle contiendra un nombre de noms double de celui des nominations qui resteront à faire. Au troisième tour, les suffrages ne pourront être donnés qu’aux personnes inscrites sur cette liste, et la nomination sera faite à la majorité relative.
23. Les électeurs voteront par bulletins de liste. Chaque bulletin contiendra autant de noms qu’il y aura de nominations à faire.
24. Les électeurs écriront leur vote sur le bureau, ou l'y feront écrire par l’un des scrutateurs.
25. Le nom, la qualification et le domicile de chaque électeur qui déposera son bulletin, seront inscrits par le secrétaire sur une liste destinée à constater le nombre des votans.
26. Chaque scrutin restera ouvert pendant six heures et sera dépouillé, séance tenante.
27. Il sera dressé un procès-verbal pour chaque séance : ce procèsverbal sera signé par tous les membres du bureau.
28. Conformément à l’article 46 de la Charte constitutionnelle , aucun amendement ne pourra être fait à une loi, dans la Chambre, s’il n’a été proposé ou consenti par nous, et s’il n’a été renvoyé et discuté dans les bureaux.
29. Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance resteront sans effet.
30. Nos ministres secrétaires d’État sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné à Saint-Cloud, le 25° jour du mois de juillet de l’an de grâce 1839, et de votre règne le sixième.
Signé CHARLES.
Par le Roi:
Le président du conseil des ministres, Signé Prince DE POLIGNAC.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Signé CHANTELAUZE.
Le ministre de la marine et des colonies,
Signé Baron D'HAUSSEZ.
Le ministre de l’intérieur, Signé Comte DE PEYRONNET.
Le ministre des finances, Signé MONTBEL.
Le Miistre des affaires ecclésiastiques et de
l'instruction publique,
Signé Comte DE GUERNON-RANVILLE.
. Le ministre des travaux publics,
Signé Baron CAPELLE.
ORDONNANCE DU ROI qui convoque les collèges électoraux d’arrondissement pour le 6 septembre prochain, les colléges de département pour le A3 , et la Chambre des pairs et celle des députés pour
e 28 du méme mois.
Au château de Saint-Cloud, le 25 juiilet 4830.
CHARLES , par la grâce de Dieu, Ror DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT.
Vu l'ordonnance royale, en date de ce jour, relative à l’organisation des colléges électoraux ;
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de l’intérieur ;
Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS Ce qui suit :
Arr. 4°". Les colléges électoraux se réuniront, savoir : les colléges électoraux d'arrondissement, le 6 septembre prochain, et les colléges électoraux de département, le 43 du même mois.
2, La Chambre des pairs et la Chambre des députés des départemers sont convoquées pour le 28 du mois de septembre prochain.
h46 L'EUROPE DEPUIS 1830.
3. Notre ministre secrétaire d’État de l’intérieur est chargé de l’exécution de la presente ordonnance.
Donné au château de Saint-Cloud , le 25e jour du mois de juillet de l’an de grâce 4830, et de notre règne le sixième.
Signé CHARLES.
Par le Roi :
Le ministre secrétaire d'Etat au département de l’intérieur, Signé DE PEYRONNET.
ORDONNANCE DU ROI portant nomination de plusieurs conseillers d'Etat et maîtres des requêtes en service ordinaire et extraordinaire, et qui autorise deux ministres d'Etat et cinq conseillers d'Etat en
service extraordinaire à participer aux délibérations du conseil d'Etat.
Au château de Saint-Cloud, le 25 juillet 4830.
CHARLES , par la grâce de Dieu, Ror DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT.
Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice,
Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui Suit :
Arr. 4%. Le sieur Delavau, conseiller d’État en service extraordinaire, est nommé conseiller d’État en service ordinaire.
2. Les sieurs comte de Vaublanc, baron Dudon, ministres d'État, marquis de Forbin des Issarts, baron de Frénilly, Franchet-Desperey, vicomte de Castelbajac, Syrieys de Mayrinhac, conseillers d’État en service extraordinaire, sont autorisés à assister et à participer aux délibérations de notré conseil d’État.
3. Les sieurs Cornet d’Incourt, conseiller d’état honoraire, et baron de Villebois, maître des requêtes, sont nommés conseillers d'État en service extraordinaire, avec autorisation d’assister et de participer aux délibérations de notre conseil d’État.
4, Les sieurs de Formon et vicomte de Conny, maître des requêtes, sont nommés conseillers d'État en service extraordinaire, avec autorisation d'assister et de participer aux délibérations de notre conseil d'État.
5. Les sieurs vicomte de Cursay,maïitredes requêtes, préfet du département de la Gironde, et marquis de Villeneuve, préfet du département. de la Corrèze, sont nommés conseillers d’État en service extraordinaire. |
6. Les sieurs baron de Chaulieu, préfet du département de la Loire,
et Mery de Contades, sont nommés maîtres des requêtes en service extraordinaire.
7. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au départe-
ment de la justice, est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en notre château de Saint-Cloud , le 25 Juillet de l’an de grâce 1830, et de notre règne le sixième.
Signé CHARLES.
Par le Roi :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Signé CHANTELAUZE.
ORDONNANCE DU ROI qui nomme conseiller d’État honoraire M. Bergasse, ancien député aux Etats-Généraux.
Au château de Saint-Cloud, le 25 juillet 4830.
CHARLES , par la grâce de Dieu, Ror ne FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT.
Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice, __ Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS Ce qui suit : |
Arr. 1%. Le sieur Bergasse, ancien député aux États-Généraux, est nommé conseiller d’État honoraire.
2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d’État au départe-
ment de la justice, est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné an château de Saint-Cloud, le 25 juillet de l’an de grâce 1830, et de notre règne le sixième.
Signé CHARLES.
Par le Roi:
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Signé CHANTELAUZE.
