RAPPORT AU ROI

Sire, vos ministres seraient peu dignes de la confiance dont Votre Majesté les honore, s’ils tardaient plus longtemps à placer sous vos yeux un aperçu de notre situation intérieure , et à signaler h votre haute sagesse les dangers de la presse périodique.

A aucune époque, depuis quinze années, celte situation ne s’était présentée sous un aspect plus grave et plus affligeant. Malgré une prospérité matérielle dont nos annales n’avaient jamais offert d’exemple, des signes de désorganisation et des symptômes d’anarchie se manifestent sur presque tous les points du royaume.

Les causes successives qui ont concouru à affaiblir les ressorts du gouvernement monarchique, tendent aujourd'hui à en altérer et à en changer la nature ; déchue de sa force inorale, l'autorité, soit dans la capitale , soit dans les provinces, ne lutte plus qu’avec désavantage contre les factions; Ips doctrines pernicieuses et subversives, hautement professées, se répandent et se propagent dans toutes les classes de la population; des inquiétudes trop généralement accréditées agitent les esprits et tourmentent la société. I)e toutes parts on demande au présent des gages de sécurité pour l’avenir.

Une malveillance active, ardente, infatigable, travaille à ruiner tous les fondements de l’ordre, et à ravir à la France le bonheur dont elle jouit sous le sceptre de ses rois. Habile à exploiter tous les mécontentements et à soulever toutes les haines, elle fomente parmi les peuples un esprit de défiance et d’hostilité envers le pouvoir, et cherche à semer partout des germes de (roubles et de guerre civile.

Et déjà, sire, des événements récents ont prouvé que les passions politiques, contenues jusqu’ici dans les sommités de la société, commencent à en pénétrer les profondeurs et à émouvoir les masses populaires. Ils ont prouvé aussi que ces masses ne s’ébranleraient pas toujours sans danger pour ceux-là même qui s’efforcent de les arracher au repos.

*.— CAfSriOUB.

Une multitude de faits recueillis dans le cours des opérations électorales confirment ces données, et nous offriraient le présage trop certain de nouvelles commotions. s’il n’était au pouvoir de Votre Majesté d’en détourner le malheur.

Partout aussi, si l’on observe avec attention, existe un besoin d’ordre, de force et de permanence , et les agitations qui y semblent le plus contraires n’en sont en réalité que l’expression et le témoignage.

Il faut bien le reconnaître : ces agitations qui ne peuvent s’accroître sans de grands périls, sont presque exclusivement produites et excitées par la liberté de la presse. Une loi sur les élections, non moins féconde en désordres, a sans doute concouru à les entretenir; mais ce serait nier l’évidence que de ne pas voir dans les journaux le principal foyer d’une corruption dont les progrès sont chaque jour plus sensibles, et la première source des calamités qui menacent le royaume.

L’expérience, sire, parle plus hautement que les théories.

Des hommes éclairés sans doute, et dont la bonne foi d'ailleurs n’est pas suspecte, entraînés par l’exemple mal compris d’un peuple voisin , ont nu croire que les avantages de la presse périodique en balanceraient les inconvénients, et que ses excès se neutraliseraient par des excès contraires. Il n’en a pas été ainsi, l’épreuve est décisive, et la question est maintenant jugée dans la conscience publique.

A toutes les époques , en effet , la presse périodique n'a été. et il est dans sa nature de n’étre qu'un instrument de désordre et de sédition.

Que de preuves nombreuses et irrécusables à apporter à l'appui de celte vérité! C’est par l’action violente et non interrompue de la presse que s’expliquent les variations trop subites, trop fréquentes, de notre politique intérieure. Elle n’a pas permis qu’il s’établit en France un système régulier et stable de gouvernement, ni qu’on s'occupât avec quelque suite d’introduire dans toutes les branches de l’administration publique les améliorations dont elles sont susceptibles. Tous les ministères depuis 1814, quoique formés sous des influences diverses et soumis à des directions opposées, ont été en hutte aux mêmes traits, aux mêmes attaques et au même déchaînement de passions. Les sacrifices de tout genre , les concessions du pouvoir, les alliances de partis, rien n’a pu les soustraire à celte communedestinée.

Ce rapprochement seul , si fertile en réflexions, suffirait pour assigner à la presse son véritable, son invariable caractère. Elle s'applique, par des efforts soutenus,

fiersévérants , répétés chaque jour, à relâcher (ous les iens d'obéissance et de subordination, à user les ressorts de l'autorité publique , A la rabaisser . à l'avilir dans l'opinion des peuples et à lui créer partout des embarras et des résistances.

Son art consiste, non pas A substituer à une trop facile soumission d’esprit une sage liberté d’examen , mais à réduire en problème les vérités les plus positives ; non pas A provoquer sur les questions politiques une controverse franche et utile , mais à les présenter sous un faux jour et A les résoudre par des sophismes.

La presse a jeté ainsi le désordre dans les intelligences les plus droites, ébranlé les convictions les plus fermes, et produit, au milieu de la société, une confusion de principes qui se prèle aux tentatives les plus funestes. C’est par l'anarchie dans les doctrines qu'elle prélude A l'anarchie dans l'État.

Il est digne de remarque, sire, que la presse périodique n’a pas même rempli sa plus essentielle condition , celle de la publicité. Ce qui est étrange, mais ce qui est vrai à dire, c’est qu’il n’y a pas de publicité en France, en prenant ce mot dans sa juste et rigoureuse acception. Dans l'état des choses, les faits, quand ils ne sont pas entièrement supposés , ne parviennent A la connaissance de plusieurs lecteurs que tronqués, défigurés, mutilés de la manière la plus odieuse. Un épais nuage, élevé par les journaux , dérobe la vérité et intercepte en quelque sorte la lumière entre le gouvernement et les peuples. Les rois vos prédécesseurs, sire, ont toujours aimé à sc communiquer A leurs sujets : c’est une satisfaction dont la presse n'a pas voulu que Votre Majesté pût jouir.

Une licence qui a franchi toutes les bornes n'a respecté, eu effet, même dans les occasions les plus solennelles, ni les volontés expresses du roi , ni les paroles descendues du haut du trône. Les unes ont été méconnues et dénaturées ; les autres ont été l’objet de perfides commentaires ou d’amères dérisions. C'est ainsi que le dernier acte de la puissance royale, la proclamation, a été discréditée dans le public, avant même d’étre connue des électeurs.

Ce n’est pas tout. La presse ne tend pas moins qu’A subjuguer la souveraineté et A envahir les pouvoirs de l'Étal. Organe prétendu de l’opinion publique, elle aspirera A diriger les débats des deux chambres, et il est incontestable qu’elle y apporte le poids d'une influence non moins fâcheuse que décisive. Celle domination a pris, surtout depuis deux ou trois ans, dans la chambre des députés , un caractère manifeste d'oppression et de tyrannie. On a vu, dans cet intervalle de temps, les journaux poursuivre de leurs insultes et de leurs outrages les membres dont le vole leur paraissait incertain ou suspect. Trop souvent , sire, la liberté des délibérations dans celle chambre a succombé sous les coups redoublés de la presse.

On ne peut qualifier en termes moins sévères la conduite des journaux de l'opposition dans des circonstances plus récentes. Après avoir provoqué eux- mêmes une adresse attentatoire aux prérogatives du trône, ils n’ont pas craint d'ériger en principe la réélection des 221 députés dont elle est l’ouvrage. El cependant V olre Majesté avait repoussé celte adresse comme offensante; elle avait porté un blâme public sur le refus de concours qui y était exprimé : elle avait annoncé sa résolution immuable de défendre les droits de sa couronne si ouvertement compromis. Les feuilles périodiques n'en ont tenu aucun compte; elles ont pris au contraire A tâche de renouveler, de perpétuer et d’aggraver l’offense. Voire Majesté décidera si celle altaquc téméraire doit rester plus longtemps impunie.

Mais de tous les excès de la presse, le plus grave peut-être nous reste à signaler. Dès les premiers temps de cette expédition dont la gloire jette un éclat si pur

et si durable sur la noble couronne de France, la presse en a critiqué avec une violence inouïe les causes, les moyens, les préparatifs, les chances de succès. Insensible A l'honneur national, il n’a pas dépendu d’elle que notre pavillon ne restât flétri des insultes d’un barbare. Indifférente aux grands intérêts de l'humanité, il n'a pas dépendu d’elle que l'Europe restât asservie A un esclavage cruel et A des tributs honteux.

Ce n'était point assez : par une trahison que nos lois auraient pu atteindre, la presse s'est attachée à publier tous les secrets de l'armement, A porter à la connaissance de l’étranger l'état de nos forces , le dénombrement de nos troupes, celui de nos vaisseaux. l'indication des points de station , les moyens à employer pour dompter l’inconstance des vents, et pour aborder la côte. Tout, jusqu’au lieu du débarquement, a été divulgué comme pour ménager à l’ennemi une défense plus assurée. Et, chose sans exemple chez un peuple civilisé, la presse, par de fausses alarmes sur les périls A courir, n’a pas craint de jeter le découragement dans l'armée; en signalant à sa haine le chef même de l'entreprise, elle a pour ainsi dire excité les soldats à lever contre lui l’étendard de la révolte ou à déserter leurs drapeaux! Voilà ce qu’ont osé faire les organes d'un parti qui se prétend national!

Ce qu’il ose faire chaque jour dans l'intérieur du royaume ne va pas moins qu’A disperser les éléments de la paix publique, A dissoudre les liens de la société, et, qu'on ne s'y méprenne point, à faire trembler le sol sous nos pas. Ne craignons pas de révéler ici toute l’étendue de nos maux pour pouvoir mieux apprécier toute l'étendue de nos ressources. Une diffamation systématique, organisée en grand, et dirigée avec une persévérance sans égale, va atteindre, ou de près ou de loin, jusqu’au plus humble des agents du pouvoir. Nul de vos sujets, sire, n'est A l’abri d'un outrage, s'il reçoit de son souverain la moindre marque de confiance ou de satisfaction. Un'vaste réseau, étendu sur la France, enveloppe tous les fonctionnaires publics ; constitués en état permanent de prévention, ils semblent en quelque sorte relranchés de la société civile; on n'épargne que ceux dont la fidélité chancelle ; on ne loue que ceux dont la fidélité succombe ; les autres sont notés par la faction pour être plus lard sans doute immolé» aux vengeances populaires.

La presse périodique n’a pas moins d'ardeur A poursuivre de ses traits envenimés la religion et le prêtre. Elle veut, elle voudra toujours déraciner, dans le coeur des peuples, jusqu'au dernier germe des sentiments religieux. Sire, ne doutez pas qu’elle n’y parvienne, en attaquant les fondements de la foi, en altérant les sources de la morale publique, et en prodiguant A pleines mains la dérision et le mépris aux ministres des autels.

Nulle force, il faut l’avouer, n’est capable de résister A un dissolvant aussi énergique que la presse. A toutes les époques où elle s’est dégagée de ses entraves, elle a fait irruption, invasion dans l'État. On ne peut qu’être singulièrement frappé de la similitude de ses effets depuis quinze ans, malgré la diversité des circonstances et malgré le changement des hommes qui ont occupé la scène politique. Sa destinée est , en un mot, de recommencer la révolution dont elle proclame hautement les principes. Placée et replacée à plusieurs intervalles sous le joug de la censure, elle n’a autant de fois ressaisi la liberté que pour reprendre son ouvrage interrompu. Afin de le continuer avec plus de succès, elle a trouvé un actif auxiliaire dans la presse départementale qui , mettant aux prises les jalousies et les haines locales, semant l’effroi dans l'âme des hommes timides , harcelant l'autorité par d'interminables tracasseries , a exercé une influence presque décisive sur les élections.

Ces derniers effets, sire, sont passagers ; mais des

APPENDICE

effets plus durables se font remarquer dans les mœurs et dans le caractère de la nation. Une polémique ardente, mensongère et passionnée, école de scandale et de licence , y produit des changements graves et des altérations profondes: elle donne une fausse direction aux esprits , les remplit de préventions et de préjugés, les détourne des études sérieuses, nuit ainsi au progrès des arts et des sciences, excite parmi nous une fermentation toujours croissante; entretient jusque dans le sein des familles de funestes dissensions, et pourrait par degrés nous rame ner fi la barbarie.

Contre tant de maux enfantés par la presse périodique, la loi et la justice sont également réduites à confesser leur impuissance.

Il serait superflu de rechercher les causes qui ont atténué la répression et en ont fait insensiblement une arme inutile dans la main du pouvoir. Il nous suffît d’interroger l’expérience et de constater l’état présent des choses.

Les mœurs judiciaires se prêtent difficilement à une répression efficace. Cette vérité d’observatinn avait depuis longtemps frappé de bons esprits : elle a acquis nouvellement un caractère plus marqué d’évidence. Pour satisfaire aux besoins qui l'ont fait instituer , la répression aurait dû être prompte et forte : elle est restée lente, faible et à peu près nulle. Lorsqu’elle intervient, le dommage est commis; loin de le réparer, la punition y ajoute le scandale du débat.

La poursuite juridique se lasse, la presse séditieuse ne se lasse jamais. L’une s’arrête, parce au’il y a trop à sévir, l’autreimiltiplieses forces en multipliant ses délits.

Dans des circonstances diverses, la poursuite a eu scs périodes d’activité ou de relâchement. Mais zèle ou tiédeur de la part du ministère public, qu’importe à la presse? Elle cherche dans le redoublement de ses excès la garantie de leur impunité.

L’insuffisance ou plutôt l’inutilité des précautions établies dans les lois en vigueur, est démontrée par les faits. Ce qui est également démontré par les faits, c’est que la sûreté publique est compromise par la licence de la presse. Il est temps, il est plus que temps d’en arrêter les ravages.

Entendez, sire, ce cri prolongé d’indignation et d’effroi qui part de tous les points de votre royaume. Les hommes paisibles, les gens de bien, les amis de l’ordre élèvent vers Votre Majesté des mains suppliantes. Tous lui demandent de les préserver du retour des calamités dont leurs pères ou eux-méiues eurent tant à gémir. Ces alarmes sont trop réelles pour n’étre pas écoulées, ces vœux sont trop légitimes pour n’être pas accueillis.

Il n’est qu’un seul moyen d’y satisfaire, c’est de rentrer dans la charte. Si les termes de l’article S sont ambigus, son esprit est manifeste. Il est certain que la charte n’a pas concédé la liberté des journaux et des écrits périodiques. Le droit de publier ses opinions personnelles n’implique sûrement pas le droit de publier, par voie d’entreprise, les opinions d’autrui. L’uu est l’usage d’une faculté que la loi a pu laisser libre ou soumettre à des restrictions, l’autre est une spéculation d'industrie, qui, comme les autres et plus que les autres, suppose la surveillance de l’autorité publique.

Les intentions de la charte , à ce sujet , sont exactement expliquées dans la loi du 21 octobre 1814, qui en est en quelque sorte l’appendice, on peut d’autant moins en douter que celle loi fut présentée aux chambres le K juillet, c'est-à-dire un mois après la promulgation de la charte. En 1819, à l'époque même où un système contraire prévalut dans les chambres, il y fut hautement proclamé que la presse périodique n'était point régie par la disposition de l’article 8. Celte vérité est d’ailleurs attestée par les lois mêmes qui ont imposé aux journaux la condition d'un cautionnement.

Maiuleuanl, sire, il ne reste plus qu'à se demander

comment doit s’opérer ce retour à la charte et à la loi du 21 octobre 1814. La gravité des conjonctures présentes a résolu celle question.

Il ne faut pas s’abuser. Nous ne sommes plus dans les conditions ordinaires du gouvernement représentatif. Les principes sur lesquels il a été établi n’ont pu demeurer intacts au milieu des vicissitudes politiques. Une démocratie turbulente, qui a pénétré jusque dans nos lois, tend à se substituer au pouvoir légitime. Elle dispose de la majorité des élections par le moyen de ses journaux et le concours d’affiliations nombreuses. Elle a paralysé, autant qu’il dépendait d’elle, l’exercice régulier de la plus essentielle prérogative de la couronne, celle de dissoudre la chambre élective. Par cela même, la constitution de l'Étal est ébranlée : Votre Ma jesté seule conserve la force de la rasseoir et de la raffermir sur ses bases.

Le droit, comme le devoir d’en assurer le maintien, est l'attribut inséparable de la souveraineté. Nul gouvernement sur la terre ne resterait debout, s’il n’avait le droit de pourvoir à sa sûreté. Ce pouvoirest préexistant aux lois , parce qu'il est dans la nature des choses. Ce sont là, sire, des maximes qui ont pour elles et la sanction du temps cl l’aveu de tous les publicistes de l'Europe.

Mais ces maximes ont une autre sanction plus positive encore, celle de la charte clle-méinc. L'article 14 a investi Votre Majesté d'un pouvoir suffisant, non sans doute pour changer nos institutions, mais pour les consolider et les rendre plus immuables.

D’impérieuses nécessités ne permettent plus de différer l’exercice de ce pouvoir suprême. Le moment est I venu de recourir à des mesures qui rentrent dans l’es- 1 prit de la charte, mais qui sont en dehors du droit légal, dont toutes les ressources ont été inutilement ! épuisées.

Ces mesures, sire, vos ministres, qui doivent en assurer le succès, n’hésitent pas à vous les proposer, convaincus qu’ils sont que force restera à justice.

Nous sommes avec le plus profond respect, de Votre Majesté,

Les très-humbles et très-fidèles sujets.

Le président du conseil des ministres, Prince de Polignac.

Le garde des sceaux de France, ministre de la justice,

Cbantelauze.

Le ministre secrétaire d'Etat de la manne et des colonies ,

Baron u’IIaussez.

Le ministre secrétaire d'Èlal de l'intérieur. Comte de Peyronnet.

Le ministre secrétaire d'Etat des finances , Montbel.

Le ministre secrétaire d'Êlaldes affaires ecclésiastiques et de l’instruction publique,

Comte de Gucrnon-Ranville.

Le minisire secrétaire d'Ètat des travaux publics , Baron Capelle.

ORDONNA N CE DV ROI qui suspend la liberté de la preste \*ériodique et semi-périodique.

Ah cliilnu de Saint-Cloud , 1»; 23 juillet 1030.

CHARLES, par la grâce de Dieu , Roi de France kt j dk Navarre, à tous ceux qui ces présentes verront,

SALUT

Sur le rapport de noire conseil des ministres.

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 1«. La liberté de la presse périodique est suspendue.

2. Les dispositions des articles t«, 2 et 9 du titre 1er de la loi du 21 octobre 1814 sont remises en vigueur.

En conséquence, nul journal et écrit périodique ou semi-périodique, établi ou à établir, sans distinction des matières qui y seront traitées, ne pourra paraître, soit à Paris, soit dans les départements, qu’en vertu de l’autorisation qu’en auront obtenue de nous séparément les auteurs et l’imprimeur.

Celte autorisation devra être renouvelée tous les trois mois.

Elle pourra être révoquée.

3. L’autorisation pourra être provisoirement accordée et provisoirement retirée par les préfets aux journaux et ouvrages périodiques ou semi- périodiques publiés ou à publier dans les départements.

4. Les journaux et écrits, publiés en contravention â l’article 2, seront immédiatement saisis.

Les presses et caractères qui auront servi à leur impression seront placés dans un dépôt public et sous scellés , ou mis hors de service.

5. Nul écrit au-dessous de 20 feuilles d’impression ne pourra paraître .qu’avec l’autorisation de notre ministre secrétaire d’Êlat de l'intérieur, à Paris, et des préfets, dans les départements.

Tout écrit de plus de 20 feuilles d’impression , qui ne constituera pas un même corps d’ouvrage, sera également soumis à la nécessité de l’autorisation.

Les écrits publiés sans autorisation seront immédiatement saisis.

Les presses et raraclères qui auront servi à leur impression seront placés dans un dépôt public et sous scellés, ou mis hors de service.

6. Les mémoires sur procès et les mémoires des sociétés savantes ou littéraires sont soumis à l'autorisation préalable, s’ils traitent en tout ou en partie de matières politiques, cas auquel les mesures prescrites par l’article 3 leur seront applicables.

7. Toute disposition contraire aux présentes restera sans effet.

8. L’exécution de la présente ordonnance aura lieu en conformité de l’article i de l’ordonnance du 27 novembre 1816, et de ce qui est prescrit par celle du 18 janvier 1817.

9. Nos ministres secrétaires d’Etat sont chargés de l’exécution des présentes.

Donné â notre château de Saint-Cloud , le 23 juillet 1830, et de notre règne le sixième.

{Signé) CHARLES.

Par le Roi :

Le président du conseil des ministres , {Signé) Prince de Polionac.

Le garde des sceaux, ministre secrétaire d Liai de la justice ,

{Signé) Crantclauzk.

Le ministre secrétaire d'Êtal de la marine el des colonies ,

{Signe) Baron d’Haussez.

Le ministre secrétaire d'Êtal des finances , {Signé) Montbkl.

Le ministre de l'intérieur, {Signé) Comte de Pevror.net.

Le ministre secrétaire d'Etat des affaires ecclésiastiques el de l'instruction publique ,

{Signé) Comte dbGubrnon-Ranville.

Le ministre secrétaire d'Êtal des travaux publics, {Signé) Baron Capelle.

ORDONNANCE DU ROI qui dissout la chambre des députés des départements.

Au cliâlcati de Sjiiil-Cloml , lt: 23 juillet 1030.

CHARLES , par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes verront, salut.

Vu l’article 30 de la charte constitutionnelle,

Étant informé des manœuvres qui ont été pratiquées sur plusieurs points de notre royaume pour tromper et égarer les électeurs pendant les dernières opérations des collèges électoraux.

Notre conseil entendu ,

Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS CC qtlî SUlt :

Art. i". La chambre des députés des départements est dissoute.

2. Notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné à Saint-Cloud , le 23' jour du mois de juillet de l’an de grâce 1830 , et de notre règne le sixième.

{Signé) CHARLES.

Par le Roi:

Le ministre secrétaire d'Êtal de l’intérieur, {Signé) de Peyronnet.

ORDONNANCE DU ROI qui réforme, selon les principes de la charte constitutionnelle , les règles d'élection , et prescrit l'exécution de l’article 46 de la charle.

Au cltâicau de Saitit-CInnd , le 23 juillet 1830.

CHARLES, par la grâce de Dieu , Roi de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes verront,

SALUT

Ayant résolu de prévenir le retour des manœuvres qui ont exercé une influence pernicieuse sur les dernières opérations des collèges électoraux ;

Voulant en conséquence réformer, selon les principes de la charle constitutionnelle, les règles d’élection dont l’expérience a fait sentir les inconvénients.

Nous avons reconnu la nécessité d’user du droit qui nous appartient de pourvoir, par des actes émanés de nous, à la sùrelé de l’État el à la répression de toute entreprise attentatoire à la dignité de notre couronne; A ces causes ,

Notre conseil entendu ,

Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS CC Oïl! Stlil :

Art. l". Conformément aux articles 13, 36 el 30 de la charte constitutionnelle, la chambre des députés ne se composera que de députés de département.

2. Le cens électoral et le cens d'éligibilité se composeront exclusivement des sommes pour lesquelles l'électeur ou l’éligible seront inscrits personnellement, en qualité de propriétaire ou d’usufruitier , aux rôles de l’imposition foncière el de l’imposition personnelle et mobilière.

3. Chaque département aura le nombre de députes qui lui est attribué par l’arlicle 36 de la charte constitutionnelle.

4. Les députés seront élus el la chambre sera renouvelée dans la forme et pour le temps fixés par l’article 37 de la charte constitutionnelle.

3. Les collèges électoraux se diviseront en collèges d’arrondissement et collèges de département.

Sont toutefois exceptés les collèges électoraux d« départements auxquels il n’est attribué qu’un seul député.