Les collèges électoraux d’arrondissement sc com

APPENDICE

poseront de tous les électeurs dont le domicile politique sera établi dans l'arrondissement.

Les collèges électoraux de département se composeront du quart le plus imposé des électeurs du département,

7. La circonscription actuelle des collèges électoraux d'arrondissement est maintenue.

8. Chaque collège électoral d’arrondissement élira un nombre de candidats égal au nombre des députés du département.

0. Le collège d’arrondissement se divisera en autant de sections qu'il devra nommer de candidats.

Celte division s’opérera proportionnellement au nombre des sections et au nombre total des électeurs du collège, en ayant égard, autant qu'il sera possible, aux convenances des localités et du voisinage.

10. Les sections du collège électoral d'arrondissement pourront ètreasseinbléesdansdes lieux différents.

11. Chaque section du collège électoral d'arrondissement élira un candidat, et procédera séparément.

12 Les présidents des sections du collège électoral d'arrondissement serout nommés par les préfets, parmi les électeurs de l'arrondissement.