Le collège de département élira les députés
La moitié des députés du département devra être choisie dans la liste générale des candidats proposés par les collèges d’arrondissement.
Néanmoins, si le nombre des députés du département est Impair, le partage se fera saus réduction du droit réservé au college du dé|>artemcnt.
14. Dans le cas où, par l’effet d’omissions, de nominations milles, ou de doubles nominations, la liste de candidats proposée par les collèges d’arrondissement serait incomplète, si cette liste e»t réduite au-dessous de la moitié du nombre exigé, le collège de département pourra élire un député de plus hors de la liste; si la liste est réduite au-dessous du quart, le collège de département pourra élire, hors de la liste, la totalité des députés du département.
13. Les préfets, les sons-préfets et les officiers généraux commandant les divisions militaires et les départements ne pourront être élus dans les départements où ils exercent leurs fonctions.
16. La liste des électeurs sera arrêtée par le préfet en conseil de préfecture. Elle sera affichée cinq jours avant la réunion des collèges.
17. Les réclamations sur la faculté de voter auxquelles il n'aura pas été fait droit par les préfets seront jugées par la chambre des députés , en même temps qu'ellestatuerasur la validitédes opérations du collège,
18. Dans les collèges électoraux de département , les deux électeurs les plus âgés, et les deux électeurs le plus imposés, rempliront les fonctions de scrutateurs.
La même disposition sera observée dans les sections de collège d’arrondissement composées de plus de cinquante électeurs.
Dans les autres sections de collège, les fonctions de scrutateur seront remplies par le plus âgé et par le plus imposé des électeurs.
Le secrétaire sera nommé dans les collèges et sections de collège par le président et les scrutateurs.
19. Nul ne sera admis dans le collège ou section de collège, s'il n'est inscrit sur la liste des électeurs qui en doivent faire partie. Cette liste sera remise au président et restera affichée dans le lieu «les séances du collège (vendant la durée de ses opérations.
20. Toute discussion et toute délibération quelconques seront interdites dans le sein des collèges électoraux.
21. La police du collège appartient au président. Aucune force armée ne pourra, sans sa demande, être placée auprès du lieu des séances. Les commandants militaires seront tenus d’obtempérer à scs réquisitions.
22. Les nominations seront faites dans les collèges et sections de collège à la majorité absolue des votes exprimés.
Néanmoins si les nominations ne sont pas terminées après deux tours de scrutin , le bureau arrêtera la liste des personnes qui auront obtenu le plus de suffrages au deuxième tour. Elle contiendra un nombre de noms double de celui des nominations qui resteront à faire. Au troisième tour, les suffrages ne pourront être donnés qu'aux personnes inscrites sur celte liste , et la nomination sera faite ù la majorité relative.
23. Les électeurs voteront par bulletins de liste. Chaque bulletin contiendra autant de noms qu'il y aura de nominations à faire.
24. Les électeurs écriront leur vote sur le bureau , ou l’y feront écrire par l’un des scrutateurs.
23. Le nom, la qualification et le domicile de chaque électeur qui déposera son bulletin, seront inscrits par le secrétaire sur une liste destinée à constater le nombre des volants.
26. Chaque scrutin restera ouvert pendant six heures et sera dépouillé, séance tenante.
27. Il sera dressé un procès-verbal pour chaque séance : ce procès-verbal sera signé par tous les membres du bureau.
28. Conformément à l'article 46 de la charte constitutionnelle, aucun amendement ne pourra être fait à une loi, dans la chambre, s’il n’a été proposé ou consenti par nous, et s’il n’a été renvoyé et discuté dans les bureaux.
29. Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance resteront sans effet.
30. Nos ministres secrétaires d’Etat sont chargés de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné à Saint-Cloud, le 23* jour du mois de juillet de l’an de grâce 1830, et de notre règne le sixième.
(Signé) CHARLES.
Par le Roi :
Le président du conseil des ministres , (Signé) Prince db Polignac.
Le garde des sceaux, ministre de la justice , (Signé) CtlANTELAUZE.
Le ministre de la marine et des colonies , (Signé) Baron d’IJaussez.
Le ministre de l'intérieur , (Signé) Comte de Peyronnet.
Le ministre des finances , (Signé) Montbel.
Le ministre des affaires ecclésiastiques et de l’instruction publique ,
(Signé) Comte de Gubrnon-Raxvili.e.
Le ministre des travaux publics , (Signé) Baron Capelle.
ORDONNANCE DU ROI qui convoque les collèges électoraux d'arrondissement pour le 6 septembre prochain, les collèges de département pour le 13, et la chambre des pairs et celle des députés pour le 28 du même mois.
Au c lil' raii de Saint-Cloud, le 23 juillet IB30.
CHARLES, par la grâce de Dieu , Rot de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes verront,
SALUT
Vu l'ordonnance royale, en date de ce jour, relative à l’organisation des collèges électoraux ;
Sur le rapport de noire ministre secrétaire d’État au département de l'Intérieur;
Noirs AVONS ORDONNE et ORDONNONS CC qui SUR i
Art. I»». Les collèges électoraux se réuniront, savoir : les collèges électoraux d'arrondissement, le 6 septembre prochain, et les collèges électoraux de département, le 13 du même mois.
2. La chambre des pairs et la chambre des députés des départements sont convoquées pour le 38 du mois de septembre prochain.
3. Notre ministre secrétaire d'État de l’intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné au château de Saint-Cloud, le 33» jour du mois de juillet de l'an de grâce 1830, et de notre règne le sixième.
(Signé) CHARLES.
Par le Roi :
Le ministre secrétaire d'État au dcj)orlemcttl de l intérieur,
( Signé) de Peyronnet.
ORDONNANCE DU ROI portant nomination de plusieurs conseillers d'Etat et maîtres des requêtes en service ordinaire et extraordinaire , et qui autorise deux ministres d'Etat et cinq conseillers d'État en service extraordinaire à participer aux délibérations du conseil d'État.
Au dilletn de Saint-Cloud, le 23 juillet 1830.
CHARLES, par la grâce de Dieu , Roi de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes verront,
SALUT
Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d’État au département de la justice.
Nous avons ordonné et ordonnons ce qui . suit :
Art. I»». Le sieur Dclavau, conseiller d'État en service extraordinaire, est nommé conseiller d'État en service ordinaire.
3. Les sieurs comte de Vaublanc , baron Dudon , ministres d’État, marquis de Forbin des hsarts , baron de Frénclly, Franchet-Despcrey , vicomte de Castelbajac, Syrieys de Mayrinhac , conseillers d'État en service extraordinaire, sont autorisés à assister et à participer aux délibérations de notre conseil d’État.
3. Les sieurs Cornet d Incourt, conseiller d’Etat honoraire, et baron de Fillebois, maître des requêtes, sont nommés conseillers d'État en service extraordinaire, avec autorisation d’assister et de participer aux délibérations de notre conseil d'État.
4. Les sieurs deFormon et vicomte de Çonny, maître des requêtes, sont nommés conseillers d'État en service extraordinaire, avec autorisation d'assister et de participer aux délibérations de notre conseil d’État.
3. Les sieurs vicomte de Curiay, maître des requêtes, préfet du département de la Gironde , et marquis de Filleneuve, préfet du département de la Corrèze, sont nommés conseillers d’État en service extraordinaire.
0. Les sieurs baron de Chaulieu , préfet du département de la Loire , et Mcry de Contades . sont nommés maîtres des requêtes en service extraordinaire.
7. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d’État au département de la justice, est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en notre château de Sainl-Cloud , le 33 juillet de l’an de grâce 1830, et de notre règne le sixième.
(Signé) CHARLES.
Par le Roi :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
(Signé) CnANTBLAUZR.
ORDONNANCE DU ROI qui nomme conseiller d'Etat honoraire M. Bergasse, ancien député aux états généraux.
Au rbitcau <lr. Sainl-Cloml, le 23 juillet 1(130.
CHARLES, par la grâce de Dieu , Roi or France et de Navarre, â tous ceux qui ces présentes verront,
SALUT
Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'Etat au département de la justice ,
Nous avons ordonné et ordonnons cc quisuit :
Art. l«r. Le sieur Bergasse, ancien député aux étals généraux, est nommé conseiller d’Élal honoraire.
3. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d’Etat au département de la justice , est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné au château de Saint Cloud, le 23 juillet de Pan de grâce 1830, et de notre règne le sixième.
(Signé) CHARLES.
Par le Roi :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, (Signé) Cbantxlauee.
