CHAPITRE XXXI

le sultan, se compose de trois membres pour chaque vassalité, et pour l'empire d'un nombre de membres égal à celui de toutes les vassalités réunies, sans compter le président.

Le sultan est investi du droit de veto définitif. Toutefois, une proposition frappée de veto pourra être reproduite Tannée suivante, si elle est appuyée par la majorité des voix dans le conseil.

Les vassalités régleront le mode de nomination de leurs envoyés au conseil fédéral.

Le conseil fédéral tiendra chaque année deux sessions de deux mois chacune.

Les députés au conseil fédéral seront en résidence permanente à Constantinople, et l'un d'eux aura le caractère diplomatique nécessaire pour représenter et protéger les intérêts de leurs compatriotes.

L'État hellénique sera invité à accéder à la confédération ottomane.

Quelle que soit la forme donnée ou à donner au pouvoir exécutif dans les vassalités, le titulaire de ce pouvoir ne pourra l'exercer qu'après avoir prêté serment de se conformer aux obligations fédérales, sans préjudice du droit d'investiture là où le sultan est actuellement en possession de l'exercer.

La circulation des journaux de l'empire dans les

vassalités, et de ceux des vassalités dans l'empire sera réglée par une loi fédérale.