BÉNÉFICES COMMERCIAUX

BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX Cf)

e IMPOT GÉNÉRAL SUR LE REVENU (Il) le]

ve #——.

d — 0 um = ms pie mm à .

or a été effectuée en se basant sur les indices de change dollar, calculés d’après les cours moyens journaliers du dollar à Paris (1).

La conclusion à tirer de l’examen de ces divers tableaux paraîtra beaucoup plus nette si l’on tient compte des facteurs suivants :

19 L'adaptation progressive des impôts sur le revenu pour le contribuable et pour l’administration chargée de les asseoir ;

2° La reprise de l’activité économique depuis 1918, l’accroissement du volume des échanges et le développement du commerce extérieur sous l'influence de l’inflation ; = 80 Les rendements indiqués tant dans les tableaux que dans les diagrammes devraient ne comprendre que le rendement de l’impôt établi au titre de l’année corrélative alors que, par exemple, le rendement de l’impôt général 1927 (2) comprend :

1° celui de l’impôt 1927 (revenus de 1926);

29 ceux des impôts 1926, 1925, 1924, 1923, 1922, qui ont donné lieu à des rôles supplémentaires émis au cours de l’année 1927.

Ainsi, le rendement de l’impôt général 1927 est-il majoré de sommes qui devraient être reportées sur les cinq années antérieures.

De ces diverses constatations, il résulte que le rendement de nos impôts sur le revenu n’a pu suivre la courbe ascendante qui aurait dû résulter des augmentations successives de leurs taux.

(1) Bulletin de statistique générale de la France, année 1927, p. 331. Les indices des changes utilisés représentent le dollar évalué en francs et rapporté à sa valeur au pañr. Ainsi une dépréciation de 15 % d’une monnaie (ou de 1,15) par rapport au pair se traduira par un indice 115, cela veut dire que cette monnaie vaut 1/15 de sa valeur au pair par rapport à l’étalon or.

(2) C’est ainsi que pour le produit de l’impôt général au cours de l’année 1928 a été retenu le chiffre de 2.308.488.000 francs, alors qu’en fait l’impôt général de 1928 (revenus 1927) ne se monte qu’à 2.063.297.000 francs, la différence 245.191.000 francs représentant des impositions supplémentaires des 5 années antérieures.

40 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE Il

Cette situation n’est pas exceptionnelle, elle s’est produite chez tous les Etats qui ont suivi les mêmes errements. « Il existe un laboratoire admirable en Europe, « disait M. Bokanowski lors de la discussion de la loi « du 4 décembre 1925 (1), ce sont les cantons suisses où « cet impôt sur le revenu est appliqué depuis longtemps. « Dans les cantons suisses, chaque fois qu’on a voulu « demander des recettes supérieures en accroissant les « taux de l’impôt sur le revenu ou sur le capital, on a vu «les recettes diminuer ».

Il en a été de même aux Etats-Unis et en Angleterre. Dans ce dernier pays, si nous relevons, par exemple, d’un côté les taux de l’Income-Tax et de la Super-Tax, et de l’autre les rendements, nous contaterons le même défaut de proportionnalité :

Taux maxima Income-Tax Super-Tax

Loi du 23 décembre 1915 8sh. 6 d. parlivre (17,50 %) 3 sh. 6 (17,50 %)

Loi du 19 juillet 1916 5 sh. — (25%) 3 sh. 6 (17,50 %) Loi du Æavril 1918 6Gsh. — (30%) & sh. 6 (23 %) Rendement exercice (1) 1916-1917 . . . . . 5.125 millions delivres. — — LOTS RE A 007 — — — LOTSAITIMER A RENTE AE — — — 191919202225 28-800 — $ II

Il est difficile d’évaluer exactement l’importance de l’évasion fiscale, les statistiques ne peuvent être utilisées en cette matière qu'avec énormément de circonspection. Pour avoir une notion précise de l’ensemble des revenus soustraits frauduleusement à l’impôt, il faudrait déterminer rigoureusement les deux termes dont il dérive, soit : les revenus imposés et les revenus réels imposables. Le premier facteur est donné avec toute la précision désirable par les diverses statistiques du ministère des Finances, mais le second échappe à toute numération possible. On peut seulement en évaluer, à des dizaines de millions

(1) J. off., Chambre, Débats, séance du 2 décembre 1925, p. 939.

près, l’ordre de grandeur, sans pouvoir espérer de précision plus rigoureuse.

Si nous voulons, par exemple, chiffrer la fraude énorme qui sévit en matière d'impôt général sur le revenu et qui synthétise, en les rassemblant toutes, les fraudes partielles commises dans chaque cédule, nous allons nous heurter aux difficultés suivantes, presque insurmontables :

Ce seront : la détermination du revenu global de la France, celle des revenus soustraits légalement à l'impôt et enfin celle des contribuables susceptibles d’être imposés.

20 L'évaluation du revenu global de la France a été faite plusieurs fois, mais avec des différences sensibles dans les résultats, de l’ordre de une à deux dizaines de milliards. Il semble que le chiffre maximum doive être fixé à 180 milliards et le minimum à 160 (V. supra, p. 10 à 12). Nous retiendrons le chiffre moyen de 170 milliards.

30 La détermination des revenus non soumis à l’impôt général est très malaisée à faire, ceux-ci étant de nature très diverse. Les plus importants sont ceux appartenant aux personnes non soumises à l'impôt en vertu des lois existantes : soit les contribuables n’ayant pas, eu égard à leur situation de famille, un revenu global supérieur au minimum imposable ; soit les sociétés ou associations non imposables. Comment évaluer, par exemple, la valeur du portefeuille « actions » détenu par toutes les grandes sociétés ou compagnies ? Comment opérer la discrimination entre les bénéfices commerciaux qui leur échoient et ceux concernant les particuliers ? Comment répartir les 280 milliards de dette intérieure de l’Etat entre les petits rentiers non imposables et les assujettis ?

Plus facile serait la détermination des revenus soustraits à titre exceptionnel à l'impôt, par exemple, ceux des valeurs mobilières légalement exemptées (V. supra, p. 29).

40 Enfin, au revenu de 170 milliards il y a lieu d’ajouter tous ceux des valeurs étrangères et des biens immobiliers sis à l’étranger, dont les redevables ont pu béné-

ficier. Cette détermination laisse place à la plus grande approximation.

Si, après les revenus, nous considérons le nombre des assujettis, la même impossibilité d’arriver à une précision satisfaisante se révèle. La France possède plus de 11 millions d’électeurs, auxquels il y a lieu d’ajouter les mineurs et les femmes susceptibles d’êtré imposés ; le chifire le plus généralement retenu est celui de 15 millions, qui paraît être un maximum.

L'évaluation du nombre des tribale bénéficiant d’un revenu inférieur au minimum prévu (1) a donné lieu aux estimations les plus diverses. Il semble qu’on puisse les évaluer, au maximum, aux 4 /5 de l’ensemble des contribuables, soit environ 12 millions. <

Il ne peut donc être question de déterminer d’une façon exacte l’amplitude du mouvement de fraude qui sévit. On ne peut qu’en donner une idée plus ou moins vague, plus ou moins imprécise, mais dont toute rigueur mathématique est évidemment bannie.

Du volume de Renseignements statistiques (2) publié par la direction générale des Contributions directes, nous avons extrait les indications suivantes, qui indiquent par catégories le nombre de contribuables inscrits dans les rôles établis au 31 décembre 1927 au titre des années 1926 et 1927 (revenus des années 1925 et 1926).

Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux :

Bénéfice : année 1926 année 1927 de 801 à Re # 461.314 mess de 3.001 à 5.000 | 450.000 300.938 de 7.001 à 40-000! nf ns A SES

(1) Minimum de 7.000 jusqu'en 1928 et de 10.000 à partir de 1929 (loi du 31 décembre 1928, article 2), plus 3.000 francs pour les mariés et des déductions spéciales pour les personnes à charge (art. 47 et 48 lois codifiées).

(2) Publication du ministère des Finances, direction générale des Contributions directes, année 1928.

de 10.001 à 15.000. . EE A 143.217 de 15.001 à 20.000. . El 81.349 de 20.001 à 25,000. . ; | 49.926 de 25.001 à 30.000... AMIS PP 31.101 de 30.001 à 25.000. . . 347.522 91.452 de 35.001 à 40.000, ., . . . . . . 16.005 de 40,601 à 45.000. . . . . Ë 12.240 de 45.001 à 50.000. . PR 11.470 supérieur à 50.000. , 68.958 67.035

Impôt sur les bénéfices non commerciaux :

Bénéfice : année 1926 année 1927 de 7.001 à 10.000. . ; 15.142 12.343 de 10.001 à 20.000. . 25.525 de 20.001 à 40.000. | 17.883 de 40.001 à 50.000. . ( 50.634 3.469 au-dessus de 50.000. . } 6.143