PREMIÈRE PARTIE. — ÉTUDE

mande en outre que les différents systèmes juridiques des nations soient représentés. On peut encore noter, à cet égard, que le projet du tribunal, tel qu'il fut présenté à l'origine par la délégation américaine, reconnaît l'importance de la langue en disposant que les différentes langues parlées par les nations seraient représentées.

Le grand défaut de la constitution de 1848 était que, tout en accordant au Tribunal fédéral la compétence en matière de procès civils, entre les cantons, elle référait à l'Assemblée fédérale les procès de droit public. La justice n'a pas de rapport nécessaire avec les majorités, et les considérations politiques sont susceptibles d'influencer le jugement même des membres les plus honorables et les plus droits d'une Assemblée législative. L'opportunisme triomphe aux dépens du droit. La décision est politique, non nécessairement judiciaire. Il fut remédié à ce défaut par la Constitution de 1874 et l'incident n'est intéressant que pour montrer la prudence et la sagesse avec lesquelles les hommes d'État suisses abordèrent la question du règlement judiciaire et exigèrent que le nouveau tribunal justifiât sa création avant qu'il fut autorisé à trancher des litiges importants de caractère public entre les cantons qui se considèrent comme souverains, pour citer l'article 3 de la constitution, « en tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la constitution fédérale », et qui « exercent tous les droits qui ne sont pas délégués au pouvoir fédéral ».

Ainsi l'arbitrage entre les États par le moyen d'un tribunal temporaire composé pour le cas particuher, se transforme en un tribimal permanent pour le règlement de litiges entre les États de rUnion américaine et entre les Cantons de la Confédération suisse. Son succès, sous ce rapport, a justifié l'attente de ses promoteurs. Il a reçu et réglé bien des différends, pour citer le langage expressif du juge Holmes, « s'ils étaient nés entre des souverainetés indépendantes auraient pu conduire à la guerre ». N'eus ne pouvons résister à poser la question : l'histoire se répétera-t-elle? lî^'ous avons vu la justice par soi-même céder à l'arbitrage par contrat privé, puis l'arbitrage reconnu par l'État, puis un tableau permanent, d'après lequel les juges doivent être choisis, puis, finalement, une juridiction permanente nationale, et nous notons maintenant l'arbitrage entre États au moyen d'un tribunal tem-