Entre Cantons

4. Entre des Cantons d'une part et des corporations ou des particuliers d'autre part, quand une des parties le requiert et que le litige atteint le degré d'importance que déterminera la législation fédérale.

Il connaît de plus des différends concernant le heimatlosaty ainsi que des contestations qui surgissent entre les communes de différents Cantons, touchant le droit de cité.

Article 111

Le Tribunal fédéral est tenu de juger d'autres causes, lorsque les parties s'accordent à le nantir et que l'objet en litige atteint le degré d'importance que déterminera la législation fédérale.

Article 112

Le Tribunal fédéral assisté du Jury, lequel statue sur les faits, connaît en matière pénale :

1. Des cas de haute trahison envers la Confédération, de révolte ou de violence contre les autorités fédérales ;