Des crimes et des délits contre le droit des gens

3. Des crimes et des délits politiques qui sont la cause ou la suite de troubles par lesquels une intervention fédérale armée est occasionnée ;

4. Des faits relevés à la charge de fonctionnaires nommés par une autorité fédérale, quand cette autorité en saisit le Tribunal fédéral.

Article 113 Le Tribunal connaît en outre :

1. Des conflits de compétence entre les autorités fédérales, d'ime part, et les autorités cantonales, d'autre part ;

2. Des différends entre Cantons, lorsque ces différends sont du domaine du droit public ;

3. Des réclamations pour violation de droits constitutionnels

des citoyens ainsi que des réclamations de particuliers pour violation de concordats ou de traités.

Sont réservées les contestations administratives, à déterminer par la législation fédérale.

Dans tous les cas prémentionnés, le Tribunal fédéral appliquera les lois votées par l'Assemblée fédérale et les arrêtés de cette Assemblée qui ont une portée générale. Il se conformera également aux traités que l'Assemblée fédérale aura ratifiés.

Article 114

Outre les cas mentionnés aux articles 110, 112 et 113, la législation fédérale peut placer d'autres affaires dans la compétence du Tribunal fédéral ; elle peut, en particulier, donner à ce Tribunal des attributions ayant pour but d'assurer l'application uniforme des lois prévues à l'article 64.

18. — Convention de la première Conférence de la Haye pour le règlement pacifique des conflits inter- NATIONAUX (1899). — Préambule; art. 15-29.

Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux.

(Indication des Souverains et Chefs d'Etat.)

Animés de la ferme volonté de concom'ir au maintien de la paix générale ;

Eésolus à favoriser de tons leurs efforts le règlement amiable des conflits internationaux ;

Eeconnaissant la solidarité qui unit les membres de la société des nations civilisées ;

Voulant étendre l'empire du droit et fortifier le sentiment de la justice internationale ;

Convaincus que l'institution permanente d'une juridiction arbitrale, accessible à tous, au sein des Puissances indépendantes peut contribuer efficacement à ce résultat ;

Considérant les avantages d'une organisation générale et régulière de la procédure arbitrale ;

Estimant avec l'Auguste Initiateur de la Conférence Internationale de la Paix qu'il importe de consacrer dans un accord international les principes d'équité et de droit sur lesquels reposent la sécurité des États et le bien-être des Peuples ;

Désirant conclure une Convention à cet effet ont nommé pour Leurs plénipotentiaires, savoir :

(Désignation des Plénipotentiaires. )

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trou-

vés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions sui vantes :

Titre IV. — De l'Arbitrage international. Chapitre premier. — De la Justice arbitrale.

Article 15

L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit.

Article 16

Bans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques.

Artiqle 17

La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations éventuelles.

Elle peut concerner tout litige ou seulement les litiges d'ime catégorie déterminée.

Article 18

La convention d'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale.

Article 19

Indépendamment des traités généraux ou particuliers qui stipident actuellement l'obligation du recours à l'arbitrage pour les Puissances signataires, ces Puissances se réservant de conclure, soit avant la ratification du présent Acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers, en vue d'étendre

l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'EUes jugeront possible de lui soumettre.