DE LA JURIDICTION CONSULAIRE

cours établis : cours de district, cours d'appel, coiur suprême ; sur les améliorations de la procédure, le statut des magistrats, les réformes du système pénitentiaire et de la police. JLa délégation concluait en ces termes :

La Chine demande que le régime disparaisse de chez elle à Texpiratibn d'un délai déterminé après que les deux conditions suivantes auront été remplies :

1° Promulgation des codes criminel, civil et de commerce et des codes de procédure civile et criminelle ;

2^ Etablissement de cours nouvelles dans tous les districts qui formaient autrefois les chefs-lieux des anciennes préfectures, c'est-à-dire, en fait, dans toutes les localités où résident des étrangers.

de constitution nationale fut élaboré par un Comité de la Constitution à la fin de la même année, mais ne fut jamais voté. Enfin le 1^' mai 1914, après l'abrogation de la Constitution provisoire de 1911, une nouvelle Constitution provisoire était promulguée qui n'était que celle de 1912 revisée. Elle était l'œuvre, avons-nous dit, d'un Conseil de la république à la dévotion de Yuan Chi-Kaï qui venait de dissoudre le Parlement. Depuis la mort de Yuan Chi-Kaï (6 juin 1916) c'est la Convention provisoire de l'An I (1911) de la république ou Constitution de Nankin, qui en principe est en vigueur. Nous disons en principe, parce qu'en fait des décrets y ont successivement ajouté nombre d'articles et en on% inodifîé d'autres.

i88 l'évolution de la chine

La Chine 8*engage à réaliser avant la fin de l'année 1924 Us deux conditions ci-dessus. Elle demande, d'autre part, que les puissances ayant des traités avec elle prennent, de leur côté, l'engagement de renoncer, immédiatement après la réalisation de ces conditions, à leurs juridictions consulaires et au droit de juridiction de leurs tribunavix spéciaux (si elles en ont) en Chine.

En attendant l'abolition définitive des juridictions consulaires^ la Chine demande en outre aux puissances de donner dès maintenant leur consentement :

a) A ce que toutes les affaires mixtes, civiles ou criminelles où le défendeur ou l'accusé est un ressortissant chinois, soient examinées et jugées par les cours chinoises sans la présence ou l'intervention dans la procédure et le jugement d'agents ou représentants consulaires ;

h) A ce que les mandats et jugements dûment rendus par les cours chinoises soient exécutoires dans les concessions et dans l'enceinte de tout bâtiment appartenant à un étranger, sans examen préalable par une autorité consulaire ou judiciaire étrangère.

Noiis savons, en outre, que cette année même, un projet a été élaboré à Pékin dont il nous a été permis de prendre connaissance et qui prévoit un essai sur. une partie seulement du territoire chinois. Ce projet intitulé : « Projet d'abolition des coiirs mixtes et consulaires de Shanghaï », débute ainsi :

Le gouvernement chinois ne demande pas l'abolition complète et simultanée de toutes les juridictions consu-

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laires et mixtes dans toute la Chine. D'autre part, en effet, il propose de limiter tout d'abord la réforme au territoire des concessions de Shanghaï ; d'autre part, il estime que pendant la période de transition, il y aurait lieu lorsque des étrangers seraient en cause, d'associer à l'administration de la justice des éléments étrangers...

Dans l'esprit du gouvernement chinois, la réforme devrait être opérée graduellement. Elle comporterait à titre de stade intermédiaire, la création de juridictions spécialement organisées pour connaître des affaires qui intéressent les étrangers. Ces juridictions ne seraient d'ailleurs établies sur les divers points du territoire chinois où leur présence serait nécessaire qu'au fur et à mesure des possibilités et après entente préalable avec les gouvernements étrangers intéressés...

Nous ne saurions contester l'intérêt qu'offrent les desiderata chinois et il serait injuste de se refuser à les connaître. Mais, outre que les nations qui jouissent de la juridiction consulaire en Chine, sont peu encouragées par l'exemple de ce qui se passe à KJiarbine,où la juridiction chinoise appliquée aux Russes compte à son actif passablement de bévues universellement connues, nous pensons que dans son intérêt même, la Chine doit comprendre que sa revendication est prématurée. Les puissances se feraient payer trop cher les erreurs inévitables commises au détriment de leurs ressortissants par les juges chinois.

« De longs séjours à l'étranger de ces magistrats et

îgo l'évolution de la chine

le développement des cours mixtes actuelles où \in juge chinois siège à côté d'un collègue européen, écrit le D^^ Legendre, nous paraissent être les meilleurs moyens de préparer la suppression de rextraterritorialité... Il ne faut voir dans notre attitude, ajouterons-nous avec lui, que le souci de prévenir toute chicane, tout conflit, à une période transitoire de révolution chinoise. C'est du même sentiment que je m'inspire, dit-il, en préconisant le maintien, pendant une vingtaine d'années au moins, des étatsmajors européens ou américains dans les douanes, les postes, la gabelle, les chemins de fer et surtout les finances. Ce sont là de grands services qui exigent une vigilance et une concentration d'efforts, une science et un désintéressement qui ne peuvent s'acquérir du jour au lendemain, même par une collectivité intelligente comme le peuple chinois, habitué qu'il est de temps immémorial, à des rouages beaucoup moins compliqués. D'ailleurs, les faits sont là, grandement éloquents : sans l'apport des douanes et depuis peu, de la gabelle qui a sextuplé son rendement sous la direction européenne, il y a beau temps que la Chine eût été déclarée en faillite. Quant aux chemins de fer, c'est un fait bien connu que, le jour où sur la grande ligne Hankéou-Pékin le contrôle franco-belge fut supprimée, les recettes aussitôt

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stibîrent une baisse ruineuse pour la compagnie. Donc, dans leur intérêt le moins discutable, pour réaliser une évolution économique rapide, les dirigeants de la politique chinoise devront moins penser à leur face n, se méfiet d'un faux amourpropre et utiliser au maximum, en attendant la maturité requise, la bonne volonté, l'expérience de l'Européen ou de l'Américain, surtout en matière de finances. Cette collaboration est, sans aucun doute, pour la Chine, le plus sûr gage de paix et de prospérite (')- "

(') Op. cit., pp. 197 et 198.

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