DE LA JURIDICTION CONSULAIRE
par le désir manifeste de voir abolie le plus tôt possible la juridiction consulaire.
La délégation chinoise soumit à la Conférence de la Paix une série de sept questions à résoudre parmi lesquelles figurait l'abolition de la juridiction consulaire (*). Dans son exposé la délégation s'exprimait ainsi :
Que ce régime (juridiction consulaire) fût considéré comme un expédient temporaire, Tart. 12 du traité sinobritannique de 1902 le démontre, car il stipule que : « la Chine ayant manifesté le vif désir de réformer son système judiciaire et de le mettre en harmonie avec celui des pays occidentaux^ la Grande-Bretagne convient de lui prêter toute assistance dans cette réforme ; elle se déclare en outre prête à renoncer à ses droits d' extraterritorialité lorsqu'elle sera assurée que Vétat des lois chinoises^ les mesures prises pour leur application et d'autres considérations le lui permettront. » Des stipulations similaires se trouvent dans l'ar. 15 du traité de commerce sino-américain de 1903 et dans Fart. 11 du traité de commerce sino-japonais de la même année.
(]) Les six autres étaient : la renonciation aux sphères d'influence ou d'intérêt, le retrait des troupes et des forces de police étrangères, la suppression des biu'eaux de postes étrangers et des stations radiotélégraphiqucs et télégraphiques étrangères, Fabandon des territoires cédés à bail, la restitution des concessions municipales étrangères^ l'autonomie en matière de tarif douanier.
Comme conséquence de cette promesse formelle et ^xp licite donnée par différentes puissances amies, la première question à laquelle il faut répondre est celle-ci : l'état des lois chinoises et les mesures prises en vue de leur application ont-ils atteint un degré d'avancement suffisant pour donner satisfaction à ces puissances, ainsi qu'aux autres gouvernements qui ont des traités avec la Chine^ et offrent-ils assez de garanties potir justifier l'abandon des droits d'extra territorialité ?
Sans prétendre que les lois chinoises et leur application aient atteint un degré de perfection égal à celui qui a été réalisé par les nations les plus avancées, nous croyons cependant pouvoir affirmer sans crainte d'être démentis que la Chine a fait en matière juridique^ et spécialement, dans l'administration judiciaire, des progrès fort considérables depuis la conclusion des traités commerciaux mentionnés plus haut.
Des exemples à l'appui suivaient, portant sur le resjpect de la liberté individuelle garantie par la Constitution nationale (^), sur les codes en préparation : code pénal, code civil, code de commerce, codes de procédure civile et criminelle ; sur les ordres de
(^) La première Constitution provisoire de la Chine républicaine est celle qui fut adoptée en 1911 par l'Assemblée révolutionnaire de Nankin. La deuxième élaborée par les gouvernements du nord et du sud fut publiée dans le Journal Officiel chinois du 15 mars 1912. Des règles constitutionnelles furent adoptées ensuite, le 4 pc^obre 1913^ pour l'élection présidentielle^ Un projet
