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à la banque agréée les feuilles 2 et 3 de la déclaration de créance. La banque agréée transmettra à l'office suisse de compensation la feuille 2 munie de son visa de paiement et gardera la feuille 3 pour son usage. Après réception de la feuille 2, l'office suisse de compensation pourra restituer au créancier de frais accessoires, pour sa documentation la feuille 1 qu’il avait retenue depuis la déclaration de la créance.

Il sera procédé de façon similaire lorsqu'un exportateur suisse annoncera à l’office suisse de compensation sa créance en marchandises avant qu’un ordre de paiement correspondant soit parvenu du pays partenaire à une banque suisse agréée.

VIL Les transactions financières.

La question des transactions financières était également réglées par l'accord de paiements du 25 juillet 1945, aux articles 8-11 cités ci-haut (Voir pages 68 et 69). Alors qu'avant l’entrée en vigueur du dit accord les capitaux et leurs revenus étaient bloqués, les dispositions nouvelles spéciales relatives aux paiements de nature non commerciale vinrent assouplir le régime rigide qui avait lourdement porté préjudice aux droits individuels des personnes physiques et morales. L’assouplissement intervenu résidait dans le fait qu’au moins les revenus de capitaux, tels que les intérêts, dividendes, parts de bénéfices, etc. énumérés à l’article 9, lettre a, alinéa 2, étaient de nouveau transférables. Il était néanmoins nécessaire d’adresser une demande expresse à leur sujet aux autorités compétentes.

L’admission de ces revenus de capitaux au transfert était également soumise à des conditions mentionnées à l’article 10 de l'accord. À cet égard, ce sont les directives de l'office suisse de compensation (N° 4811) qui fixaient les critères à appliquer. Le transfert était donc prévu entre les deux pays partenaires pour les revenus et amortissements contractuels de créances financières. Selon les dites directives, étaient réputés créanciers financiers suisses pouvant participer au service des transferts financiers belgosuisses les personnes physiques et morales ayant leur domicile en Suisse qui n'étaient pas considérées comme « personnes ennemies

de la Belgique et du Luxembourg. »

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Etaient considérées comme « ennemies » des deux pays précités et exclues du service des transferts belgo-suisses:

a) les personnes physiques de nationalité allemande ou japonaise,

b) les personnes physiques ou les personnes morales de droit public ou droit privé résidant sur le territoire allemand ou japonais ou y exerçant leur activité,

c) les sociétés de personnes ou de capitaux, associations ou organismes dont 25% des intérêts ou plus sont détenus par des personnes mentionnées sous chiffre a) et b) ci-dessus.

L'accord du 25 juillet 1945 n’admettait que l’intervention des deux banques nationales suisse et de Belgique pour transférer des créances financières par l'intermédiaire des comptes dits «F >». Si le trafic des paiements de nature commerciale fut décentralisé, il n’en fut pas de même en ce qui concerne le trafic financier. Encore faut-il relever, que si le trafic commercial pouvait commencer à fonctionner assez rapidement sur la base des échanges effectués, la mise en application des transferts financiers rendait d’emblée le départ plus difficile, Quant aux transactions, elles ne pouvaient atteindre, en raison des possibilités limitées, qu’un volume restreint en comparaison avec les transactions commerciales. En effet si l’on entendait favoriser l’expansion des échanges commerciaux, l’on ne pouvait se défendre d’une certaine crainte peut-être justifiée à l’endroit des transferts financiers et des abus auxquels ils peuvent donner lieu. Ce sentiment devait retarder encore l’avènement d’une règlementation plus libérale.

VII. Le rôle des banques agréées et de l'office suisse de compensation.

Dans le trafic décentralisé avec l’étranger, les banques privées, dont les prescriptions en vigueur disent qu’elles sont autorisées à verser la contre-valeur des ordres de paiement en règlement de créances commerciales ont de nouveau le droit d'exécuter, dans un

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cadre prescrit par la loi, certaines opérations relatives au commerce extérieur. Dans le système du clearing, ces opérations avaient été concentrées ainsi que nous l’avons montré plus haut, auprès d’une autorité centrale, en l’occurrence, l'office suisse de compensation. Cette institution de droit public privait ainsi les banques privées d’un vaste champ d’activité dans l’«intérêt de l’économie nationale suisse. » ‘) Toutefois, c’est bien dans l’intérêt de l’économie suisse que cette mesure fut prise, puisque nous étions en quelque sorte obligés de conclure des accords de clearing. Il valait done mieux se lier par de tels accords et permettre ainsi à nos industries d’exportation de poursuivre leur activité.

Bien qu’en théorie le clearing semble simplifier tous les mouvements de fonds et faciliter ainsi les transactions, il n’en est pas ainsi dans son application pratique. Celle-ci entraîne d’une part des retards considérables dans le règlement des créances des exportateurs et d'autre part, le système du clearing est essentiellement rigide. En même temps qu’il laisse aux banques commerciales un champ d'activité, le service des paiements décentralisé remédie efficacement aux deux inconvénients cités ci-devant. Bien que décentralisées et paraissant plus compliquées, les transactions commerciales et les paiements qui en découlent peuvent s'effectuer beaucoup plus rapidement. Du fait de la décentralisation, les opérations de paiement se trouvent réparties entre un certain nombre de banques spécialisées que leur intérêt bien compris d’entreprise privée poussera à bien servir la clientèle à cause de la concurrence, ce qui contribuera à réduire les retards de paiements à un minimum. Le mécanisme du trafic décentralisé des paiements paraît compliqué au premier abord; en réalité, comparé au régime du clearing, il constitue un progrès sensible dans les relations économiques avec l’étranger.

Bien que les banques aient retrouvé partiellement leur rôle dans le commerce international, leur liberté d’antan n’est pas encore rétablie à cause du contrôle que l'office suisse de compen-

sation exerce dans le domaine des paiements décentralisés.

1Hans SCHAAD, op. cit. page 837.

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La convention entre l'office suisse de compensation et les banques agréées suisses, concernant l’exécution du trafic des paiements dans le cadre de l’accord du 25 juillet 1945 entre la Suisse et l’Union belgo-luxembourgeoise, stipulait à son article 4 que les banques agréées devaient annoncer à l’office suisse de compensation tout versement de débiteurs suisses au moyen de la formule que le dit office met à leur disposition (avis de versement, formule N° 10504). Les avis de versement remplis devaient être remis en double exemplaire à l'office suisse de compensation au moins deux fois par mois, en même temps que les relevés de comptes.

En ce qui concerne les paiements aux bénéficiaires suisses, dont nous savons quelles formalités ils devaient accomplir pour faire valoir leurs créances, il en était de même pour les versements des débiteurs. L'article 7, alinéa 2, de la dite convention prescrit que les banques agréées doivent remettre les doubles des déclarations de créances visés par elles avec leurs rlevés de comptes au moins deux fois par mois à l'office suisse de compensation.

Ce contrôle exercé par l'office suisse de compensation en vertu des arrêtés du Conseil fédéral des 27 juillet et 3 décembre 1945 et de l’ordonnance du Département fédéral de l’économie publique du 7 décembre 1945, permettait à cette institution officielle de surveiller les paiements relatifs aux créances commerciales dans les deux sens.

À ces fonctions de contrôle à l’intérieur du pays, s’ajoutaient les relations entretenues par l’office suisse de compensation avec les autorités belgo-luxembourgeoises. Ces relations étaient définies dans les dispositions finales de la dite convention à l’article 12 qui disait: «les rapports avec les instances officielles étrangères ayant trait à l'exécution de l’accord du 25 juillet 1945 sont assurés exclusivement par l’office suisse de compensation. Les banques agréées signaleront au dit office toute lacune ou difficulté éventuelle qu’elles auront constaté dans l’application de l’accord. »

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