Créances suisses en marchandises
Lors de la réception d’un ordre de paiement ou d’un avis de crédit du correspondant dans le pays partenaire, en règlement d’un créance suisse en marchandises, la banque suisse agréée avisera le bénéficiaire en l’invitant à lui remettre sa déclaration de créance sur formule officielle N° 10050, feuilles 1-3, accompagnée des documents ci-après mentionnés:
a) pour marchandises suisses qui ont déjà été exportées pour compte de l’exportateur vers le pays de destination: 1 double valable signé de la facture définitive. Ce double devra être muni du certificat d’origine de la chambre de commerce compétente;
Vo
1 double de la déclaration pour l’exportation, visé par la douane de sortie.
b) pour marchandises suisses vendues par prélèvement sur un stock en consignation dans le pays de destination: 1 double de facture pourvu du certificat d’origine de la chambre de commerce compétente; le double de la déclaration pour l'exportation, visé par la douane, sera dans ce cas remplacé par les avis de vente du consignataire étranger.
c) pour le paiement anticipé de marchandises suisses qui doivent encore être fabriquées et exportées pour le compte de l’exportateur vers le pays de destination:
1 formule pro forma valablement signée;
1 déclaration pour paiement d’avance (formule N° 10501) ; 1 permis d'exportation valable ou un préavis favorable d'exportation de l'instance compétente pour la délivrance des permis d’exportation.
Après avoir payé le montant transféré de l’étranger, la banque suisse agréée transferera à l'office suisse de compensation munies de son visa de paiement, les feuilles 1 et 2 de la déclaration de créance soumises par l’exportateur, ainsi que les documents à l’appui (double de facture avec certificat d’origine, double de la déclaration pour l'exportation, visé par la douane, etc.). L'office suisse de compensation retournera à l’exportateur après avoir admis la déclaration de créance, la feuille 1 pourvue de son timbre « Bon à payer par compte «C », ainsi que le double de la déclaration pour l'exportation.
2. Créances des frais accessoires dans le trafic des marchandises et autres créances y assimilables:
Si elles ne sont pas comprises dans les factures pour livraisons de marchandises, les créances suisses pour frais accessoires dans le trafic des marchandises et autres prestations y assimilables devront être examinées par l'office suisse de compensation avant d’être payées par le débit d’un compte «C ». Dans ce but, le créancier suisse annoncera sa créance pour frais accessoires au moyen d’une formule N° 10050 (feuilles 1-3) à laquelle il joindra des pièces à l'appui propres à prouver la naissance, importance, échéance, etc. et l'existence de sa créance. L'office suisse de compensation adressera ensuite au requérant, avec les pièces dont il n’a plus besoin, les feuilles 2 et 3 de la déclaration de créance, sur lesquelles il aura apposé son visa « Bon à payer par compte «C». A l’arrivée d’un ordre de paiement du pays partenaire, le bénéficiaire soumettra
