Justification du droit au transfert

Pour les paiements de la zone monétaire belge à destination de la Suisse, le bénéficiaire suisse doit fournir préalablement à la banque qui opère le paiement, respectivement à l'office suisse de compensation, la preuve qu’il a droit au transfert du paiement en question, selon les dispositions suivantes:

A. Pour les paiements concernant les créances de marchandises et les frais accessoires en relation avec l’exportation compris dans le montant de la facture et du certificat d’origine, les pièces suivantes doivent être présentées:

a) Lorsque la marchandise a déjà été exportée: une déclara-

tion de créance sur formule N° 10050, en triple exemplaire, accompagnée d’une copie de la facture valablement signée; un certificat d’origine pour le trafic des paiements avec la Belgique et le Luxembourg, comme preuve de l’origine suisse de la marchandise; un double de la déclaration pour l’exportation muni du timbre officiel de la douane.

(Pour les ventes de stocks en consignation, on joindra à la copie de la facture de vente valablement signée et accompagnée du certificat d’origine pour le trafic des paiements avec la zone monétaire belge, un avis de vente ou un décompte de vente du dispositaire belge ou luxembourgeois. La facture de vente doit porter la mention: «vente de stock en consignation ». Il n’est pas nécessaire d'envoyer un double de la déclaration pour l’exportation, comme preuve de l’exportation effectuée antérieurement. L'office suisse de compensation se réserve le droit de vérifier le mouvement du stock en consignation par les moyens qu’il jugera opportun.)

b) lorsque la marchandise n’a pas été exportée: une déclaration de créance en triple exemplaire, accompagnée d’une copie de la facture définitive ou provisoire valablement signée ; un certificat d’origine, pour autant que la marchandise soit déjà fabriquée; une déclaration pour paiements anticipés sur formule N° 10051. (Par cette déclaration, le bénéficiaire du paiement s'engage à apporter dans les six mois, à l'office suisse de compensation, la preuve de l’exportation des marchandises payées. Pour ce faire, il produira une copie de la facture définitive munie du certificat d’origine — si ce dernier n’a pas été produit précédemment — ainsi qu’un double de la déclaration pour l'exportation portant le timbre officiel de la douane).

Après avoir effectué le paiement du montant transféré de l'étranger, la banque suisse agréée remettra les feuilles 1 et 2 de la déclaration de créance reçues de l’exportateur, munies de son annotation de paiement et accompagnées des documents justificatifs (double de la facture avec certificat d’origine, double de la déclaration pour l'exportation portant le timbre officiel de la douane, etc.) à l’office suisse de compensation. Après avoir constaté

la régularité de la déclaration de créance, cet office retournera à l’exportateur la feuille 1, munie de son timbre: « Bon à payer par compte « E », ainsi que le double de la déclaration pour l’exportation. Dans les cas de paiements partiels, le bénéficiaire devra produire les documents requis pour le montant intégral de la créance lors du premier paiement. Pour les paiements subséquants, il suffira que le bénéficiaire (exportateur) présente une déclaration écrite en double exemplaire, par laquelle il communiquera à quelle créance ce paiement est à attribuer, en indiquant la date, le numéro et le montant intégral de la déclaration de créance.

Lorsqu'il s’agit de nombreux petits envois, on aura la faculté, dans le but de réduire travail et frais, d'établir une déclaration de créance globale. Pour de telles déclarations, un seul bordereau muni du certificat d’origine prescrit, sera établi pour les différentes factures concernant le même client. On ne remplira qu’une seule déclaration de créance (formule N° 10050) en triple exemplaire, pour chaque bordereau.

B. Pour les paiements concernant les frais accessoires du trafic des marchandises, les prestations de service et les paiements analogues (tels que les frais de transport, paiements relatifs aux assurances, frais de montage, traitements, salaires, honoraires, provisions, commissions, bénéfices dans le commerce de transit, taxes de brevets, licences, frais de régie, etc.), la preuve du droit au transfert doit être fournie à l'office suisse de compensation pour l’envoi des documents suivants:

une déclaration de créance (formule N° 10050, en triple exemplaire) dûment remplie et signée valablement; des documents probatoires à l’appui de la créance, tels que contrats, décomptes, avis de débit, factures, correspondance, etc. Pour les créances découlant du trafic actif de perfectionnement, de transformation et de réparation, on remettra une copie de la facture valablement signée et un double de la décharge du passavant, dûment timbrée par la douane. Après avoir reconnu l’admissibilité de la créance au transfert, l’office suisse de compensation restiturera au créancier ou à la personne ayant présenté la déclaration de créance, les feuilles 2 et 3 de la formule N° 10050, munies de son visa ainsi que des documents qui y étaient joints.

Dans le but d’assurer l'exécution rapide des transferts, il est recommandé d’apporter à temps à l'office suisse de compensation ja preuve du droit au transfert, afin de tenir à la disposition de la

banque agréée, si possible avant l’arrivée de l’ordre de paiement, les feuilles 2 et 3 de la déclaration de créance, visées par l'office suisse de compensation.

Pour les paiements effectués par virements et mandats postaux, la preuve du droit au transfert de la créance, selon dettres À et B ci-dessus, doit être apportée exclusivement à l’office suisse de compensation qui, après l’admission de la déclaration de créance, donnera directement à l’administration des postes l’autorisation d’exécuter l’ordre de paiement y relatif, Il n’est donc pas nécessaire de soumettre des pièces justificatives à l’administration des postes.

C. En dérogation aux prescriptions énoncées sous lettres A et B ci-dessus, la présentation des documents justifiant le droit au transfert n’est dans la règle pas exigée pour:

a) les paiements au débit d’un compte «E » ne dépassant pas 1000 francs, en faveur de personnes ayant un domicile effectif et permanent en Suisse, pour autant que ces paiements soient admis au transfert selon les dispositions de l'accord de paiements. La justification du droit au transfert est cependant exigée s’il s’avère que des créances plus importantes sont amorties par des paiements partiels de 1000 francs au moins;

b) des paiements dans le trafic des virements et mandats postaux ne dépassant pas 500 francs, en faveur de presonnes ayant un domicile effectif et permanent en Suisse, pour autant que ces montants soient transférables au sens de l'accord;

c) des paiements commerciaux périodiques (salaires, honoraires, frais de régie et créances analogues), pour autant que ces paiements n’excèdent pas 1000 francs par mois;

d) des paiements jusqu’à 1500 francs par personne et par mois, pour frais de voyages d’affaires et de tourisme en général (séjours de vacances et de visites, voyages d'agrément et touristiques, etc.). Les paiements qui, dans l’espace d’un mois, dépassent le montant précité ne peuvent être effectués qu'avec l’autorisation de l’office suisse de compensation;

e) des paiements de frais d’études et d’éducation, ainsi que pour des séjours en sanatorium ou de cure sous surveillance médicale, jusqu’au montant maximum de 1000 francs par personne et par mois. Des paiements qui, dans l’espace d’un mois, sont supérieurs à ce chiffre ne peuvent être

effectués qu’avec l’autorisation de l'office suisse de compensation.

Les bénéficiaires de paiements selon lettres d) et e) sont priés d’observer les prescriptions édictées par l'office suisse de compensation dans sa « Communication aux étrangers séjournant temporairement en Suisse, au sujet de l'emploi des fonds mis à leur disposition pour couvrir leurs frais de voyage, de vacances, de cure, de convalescence ou

d’études dans le pays » (formule N° 10033) ;

f) des paiements de frais d’entretien (pensions, rentes, pensions alimentaires, secours, cas d’indigence, etc.) en faveur de personnes ayant leur domicile permanent en Suisse, en principe jusqu’au maximum de 1000 francs par personne et par mois. Si des personnes vivent en communauté familiale, le total des quote-parts sera adapté aux circonstances données, dans le cadre du dit maximum. Des paiements dépassant cette limite ne sont possibles qu'avec le consentement préalable de l'office suisse de compensation.

D. Pour les bonifications de revenus de fortunes et amortissements contractuels, la justification du droit au transfert doit être fournie au moyen des affidavits resp. attestations prescrites (voir les directives spéciales de l'office suisse de compensation concernant le transfert financier de Belgique/Luxembourg en Suisse, formule

Annexe à la page 120 Convention À, Formulaire XII, Affidavit de client.

Trafic de paiement belgo-luxembourgeois-suisse. Bordereau de coupons * | titres *

Je/Nous soussigné (s) __________ certifie___ par la présente

* a) que je suis/nous sommes ressortissant(s) et que ma/notre résidence effective et permanente est en Suisse/au Lichtenstein;

* b) que nous sommes une personne morale ou communauté de personnes reconnues par l'Association suisse des Ban-

quiers comme légitimée à l’obtention d’affidavits selon Convention - affidavit A;

en if

* c) que nous sommes une personne morale ou communauté de personnes reconnues par l’Association suisse des Banquiers ou par l'office suisse de compensation comme légitimée à l’obtention d’affidavits pour titres belges/ luxembourgeois,

et que je ne suis pas/nous ne sommes pas considéré. comme ennemie. de la Belgique/du Grand Duché de Luxembourg. N

Je/Nous certifi.… en outre que les coupons énumérés sur le bordereau ci-dessus sont détachés de titres qui les titres remboursables énumérés sur le bordereau ci-dessus

* a) sont ma/notre propriété personnelle;

* b) bien qu’appartenant à des personnes n’ayant pas droit à l’affidavit, font l’objet * d’un usufruit conventionnel depuis une date antérieure

au 10 mai 1940 en ma/notre faveur.

d’un usufruit légal en ma/notre faveur.

De plus, je certife/nous certifions également que les titres cidessus ne sont grevés d’aucun droit d’usufruit ou de gage en faveur de créanciers non légitimés à d’obtention d’affidavits pour titres belges/luxembourgeois. * ;

Je m'engage/Nous nous engageons à aviser immédiatement la banque auprès de laquelle les titres sont déposés s’il venait à intervenir une modification quelconque concernant les conditions de nationalité, domicile, propriété, usufruit ou gage certifiés ci-dessus.

* Biffer ce qui ne convient pas.

Re un PMR es Er" signature,

L'établissement soussigné confirme qu’il a constaté au vu des documents prescrits, dont il a pris connaissance, l’exactitude de la déclaration ci-dessus et qu’il n’a connaissance d’aucun fait pouvant infirmer cette déclaration.

DR me on OS CICR enr rer signature.

En cas de falsification ou d’usage abusif, etc. de la présente déclaration, l’application des dispositions pénales, notamment de Varticle 251 du Code pénal suisse et de l’article 25 de l’Arrêté du Conseil fédéral du 27 juillet 1945 reste réservée.

que

Sont considérés comme créanciers à l’obtention d’affidavits pour l’encaissement de revenus de titres belges/luxembourgeois,

les personnes physiques ayant leur domicile effectif en Suisse ou au Lichtenstein, à l'exclusion des ressortissants de nationalité ennemie de la Belgique/Luxembourg. Les personnes de nationalité étrangère, non ennemies de la Belgique/Luxembourg, ne peuvent cependant être considérées comme créanciers légitimes à l’obtention d’affidavits que si elles sont en possession d’un permis pour étrangers « B » ou « C». Pour les étrangers qui se trouvent en Suisse depuis longtemps mais qui ne sont pas au bénéfice d’un tel permis, il y a lieu d’adresser une demande au Secrétariat de l’Association des Banquiers suisses à l’intention de l'office suisse de compensation en exposant l’état de fait;

les personnes morales et communautés de personnes établies en Suisse ou au Lichtenstein, dont la légitimation à l’obtention d’affidavits selon Convention A, a été reconnue par l’Association suisse des Banquiers. Les personnes morales et communautés de personnes non encore reconnues, devront soumettre leur cas au Secrétariat de l’Association suisse des Banquiers. Le cas échéant, cette dernière se mettra en rapport avec l'office suisse de compensation qui pourra également demander directement aux intéressés des renseignements complémentaires.

Sont considérées comme ennemies de la Belgique et du Luxembourg, au sens de la présente déclaration:

les personnes physiques de nationalité allemande ou japonaise;

les personnes physiques ou les personnes morales de droit public ou de droit privé résidant sur territoire allemand ou japonais ou y exerçant leur activité;

les sociétés de personnes ou de capitaux, associations ou organismes dont 25 % des intérêts sont détenus par des personnes mentionnées sous le a) et le b) ci-dessus.

Affidavit A XII

Bordereau de coupons * titres *

Trafic de paiements belgo-luxembourgeoïis-suisse.

Nous certifions sur la base des documents en notre possession,

les coupons énumérés sur le bordereau ci-dessus sont détachés de titres qui

les titres remboursables énumérés sur le bordereau ci-dessus

* a) sont munis d’un certificat:

1) de déclaration 2) d'identité et

* b) appartiennent à des personnes résidant actuellement en Suisse ou au Lichtenstein, considérées comme non ennemies de la Belgique et du Grand Duché de Luxembourg. *

* c) appartiennent à des créanciers non légitimés à l’obtention d’affidavits, mais sont grevés d’un usufruit conventionnel depuis une date antérieure au 10 mai 1940, ou d’un usufruit légal, en faveur d’une personne résidant en Suisse ou au Lichtenstein, considérée comme non ennemie de la Belgique et du Grand Duché de Luxembourg. *

* d) proviennent d’un réinvestissement de titres selon chifgre b) ou de revenus selon chiffre c) appartenant depuis lors sans interruption à des personnes résidant en Suisse ou au Lichtenstein, considérées comme non ennemies de la Belgique et du Grand Duché de Luxembourg. *

* Biffer ce qui ne convient pas.

utiliser pour titres belges.

utiliser pour titres luxembourgeois.

Au verso de ce bordereau reproduit ci-dessus sont indiquées les conditions à observer.

Conditions à obserber

1. La présente déclaration n’est valable que si elle porte la signature d’un des membres de la Convention-affidavits À de l’Association suisse des Banquiers.

2. Sont considérées comme ennemies au sens de la présente déclaration:

a) les personnes physiques de nationalité allemande ou japonaise ;

b) les personnes physiques ou les personnes morales de droit public ou de droit privé résidant sur le territoire allemand ou japonais ou y exerçant leur activité;

c) les sociétés ou personnes de capitaux, associations ou organismes dont 25 % des intérêts ou plus sont détenus par des personnes mentionnées sous le a) et le b) ci-dessus.

3. En cas de falsification ou d’usage abusif de la présente déclaration, l’application des dispositions pénales fédérales, notamment l’article 251 du Code pénal suisse et l’article 25 de l’Arrêté du Conseil fédéral du 27 juillet 1945, reste réservée.