QU'EST DEVENU LE CONTROLE DE LA CONSTITUTIONNALITE

On sait que la doctrine nationale-socialiste rejette le principe de la séparation des pouvoirs. Comme le fait remarquer judicieusement M. Mankiewicz : « Il apparaît aux Nationaux-Socialistes comme le comble de l’absurdité de confier l’appréciation d'actes gouvernementaux à des juges qui eux sont obligés d’écarter dans leurs décisions, toute considération d'ordre politique » (?!).

La Constitution de Weimar prévoyait qu’en cas de

(21) ManxiewiEez : Le National-Socialisme allemand, ses doctrines et leurs réalisations, t. I, p. 105.

conflit entre différents pays ou entre le Reich et un « Pays » statuerait une juridiction spéciale, le Siaatsgerichtshof. Ce tribunal d'Empire siégeait à Leipzig. Le cas le plus sensationnel qui fut porté à sa connaissance fut le suivant : la Prusse, autrefois vieille citadelle du militarisme et des Junkers, était devenue sous la République de Weimar « le boulevard de la démocratie » (2?).

Le 20 juillet 1932, M. Von Papen, alors Chancelier du Reich, destituait les ministres prussiens Otto Braun, Severing et le Préfet de police Grzesinski. Les intéressés formèrent un recours devant le tribunal d'Empire. La sentence de la Cour d'Etat entraîna, comme le fit remarquer M. Stuckart, une situation impossible du point de vue du Droit. public. Elle reconnaissait à côté des commissaires du Reich le Cabinet prussien dépossédé, comme gouvernement légitime. Elle le déclarait compétent pour la gestion politique de la Prusse ! ! !

Le National-Socialisme rejette aussi en principe le contentieux administratif. Les tribunaux administratifs n’ont plus le droit d'apprécier les actes du pouvoir exécutif.

C’est l’équivalent de notre théorie des actes de gouvernement, mais, ce qui, chez nous, représente l’exception, est devenu la règle dans le IIIe Reich.

Le seul contrôle sera désormais le contrôle hiérarchique en vertu du Führerprincip. Relevons toutefois avec le professeur Bonnard, un jugement du tribunal supérieur de la Saxe, décidant que le droit à indemnité du particulier contre l’administration devait être reconnu dans la mesure où le préjudice par lui subit portait atteinte au bien géné-

(22) CRZESINSKI : La tragi-comédie de la République allemande, p. 145.

ral, somme des biens particuliers. Il y a là une argutie juridique rappelant un peu celle au moyen de laquelle on justifiait sous le Second Empire, le recours pour excès de pouvoir. En dénonçant certaines irrégularités, dans la marche des services publics, certaines défectuosités dans le fonctionnement des rouages administratifs, le particulier était censé collaborer à la sauvegarde des intérêts de la communauté.

SECTION IV