LES TEXTES LEGISLATIFS QUI REALISERENT L’UNIFICATION JUDICIAIRE

On se souvient que la loi du 16 février 1934 avait esquissé cette unification. Des textes postérieurs devaient achever de la réaliser.

1° Par ordonnance du ministre de la Justice du Reich du 16 novembre 1934, la réunion des ministères de la Justice de Prusse et du Reich était faite. Ainsi, l’administration de la Justice du plus grand « Pays » passa sous les ordres du ministère de la Justice du Reich;

2° Une deuxième loi du 5 décembre 1934 a transformé les administrations judiciaires des « Pays » en administrations du Reich et ce, à partir du 1% janvier 1935;

3° Une troisième loi pour la transmission de la Justice au Reich du 24 janvier 1935, a mis le point final aux réformes entreprises. Elle a transféré au Reich l’exercice intégral de la Justice avec tous les droits et devoirs qui en résultent (art. 1°). Aïnsi ont disparu les instances intermédiaires que constituaient les cours judiciaires

suprêmes des « Pays ». Les présidents de Cours d’appel et les procureurs généraux dépendent directement du du ministre de la Justice du Reich.

En ce qui concerne les traitements des magistrats, les dispositions antérieures restent en vigueur. Le droit à la retraite est acquis à partir de 62 ans. Pour tous les fonctionnaires de l’ordre judiciaire, la limite d’âge est de 65 ans.

Les recettes et dépenses de Justice sont désormais au compte du Reich. Le Reich prend la succession de tous les droits et charges de l’ancienne administration des « Pays ». Les immeubles et les fournitures des administrations des « Pays » sont passés au Reich sans indemnité (art. 8).

Pour compenser le gain matériel réalisé par suite de la transmission de la Justice au Reich, les subventions accordées aux « Pays » ont été réduites (dans la mesure où les dépenses ont excédé les recettes de la Justice).