DE L’ADMISSION DANS LA PROFESSION DE JOURNALISTE

(Art. 5 de la loi). Pour être journaliste, il faut :

1° Posséder la nationalité allemande ;

2° N’avoir pas perdu les droits civiques et l’aptitude à remplir des fonctions juridiques ;

83° Etre de descendance aryenne et n'être pas marié avec une personne de descendance non aryenne ;

4° Avoir 21 ans accomplis ;

5° Posséder la capacité civile ;

6° Avoir reçu la formation technique professionnelle :

7° Posséder les qualités qu’exige la tâche d'exercer une influence sur l'esprit public.

Les dispositions du paragraphe aryen reçoivent application en la matière.

Possède la formation technique et professionnelle, celui qui à acquis les connaissances de journaliste par un stage d’au moins un an dans la rédaction d’un journal allemand où une entreprise du même genre et qui en fournit la preuve par un certificat de la rédaction. L’ordonnance d'exécution de la présente loi pourra admettre l’équivalence de l'apprentissage fait dans un journal étranger (art. 7).

Les dispositions de la présente loi, à l’exception des numéros 4, 5 et 6 à l’article 5, s’appliquent également au journaliste en stage.

L’admission dans la profession de journaliste, se fait à la suite d’une demande par inscription dans la liste professionnelle des journalistes. Les listes sont tenues par les associations régionales de la presse allemande (art. 24, alinéa 2).

La décision d'inscription appartient au chef de l’association régionale. Il doit décider l'inscription quand les conditions fixées à l’article 5, sont remplies. Il doit la refuser quand le ministre de l’information et de la propagande du Reich s’y oppose (art. 8).

. Sur la proposition du chef de l’association régionale de la presse allemande, le chef de l’association de la presse

allemande du Reich (art. 23) peut, avec l’agrément du ministre de l'information et de la propagande du Reich, accorder des dispenses des conditions fixées à l’article 5, numéros 1, 3 et 6 ; l’octroi de la dispense peut comporter la limitation de l’activité du journaliste à certains domaines (art. 9).

La décision par laquelle le chef de l’association régionale — refuse l'inscription sur la liste professionnelle — doit être communiquée au postulant, sous forme écrite avec l'indication des motifs. Le postulant peut, dans le délai de 4 semaines, après la notification, faire appel de cette décision devant le tribunal professionnel. L’appel est interdit dans le cas indiqué à l’article 8, phrase 5 (art. 10).

Le chef de l’association régionale décidera la radiation de la liste professionnelle, quand les conditions fixées à l’article 5, numéros 1, 2 ou 5, ne seront plus remplies, ou bien, quand les déclarations fournies au sujet des conditions visées aux numéros 1 à 6, seront reconnues inexactes, ou quand le journaliste aura abandonné sa profession. Les phrases 1 et 2 de l’article 10, s’appliqueront en pareil cas (art. 11).