DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION DE JOURNALISTE

Par son inscription sur la liste professionnelle, le journaliste devient qualifié pour exercer sa profession dans les journaux allemands ou dans les entreprises allemandes du genre désigné à l’article 4. S'il transfère sa résidence dans le ressort d’une autre association régionale, il est transféré sur la liste professionnelle de cette association sans nouvel examen (art. 12).

LS ts

Les journalistes ont pour devoir d'exposer d’une manière véridique les sujets qu’ils traitent et d’en juger de leur mieux (art. 13). Les journalistes sont spécialement obligés d'éliminer des journaux :

1° Tout ce qui, d’une manière capable d’égarer le public, mêle des buts égoïstes avec des buts d'utilité commune :

2° Ce qui est de nature à diminuer la force du Reich allemand, à l'intérieur ou à l'extérieur, à affaiblir la volonté collective du peuple allemand, la force défensive de l’Allemagne, la culture ou l’économie allemande ou bien à blesser les sentiments religieux d’autrui ;

8° Ce qui est contraire à l’honneur et à la dignité d’un Allemand ;

4° Ce qui porte illégalement atteinte à l’honneur ou au bien-être d’un autre, ce qui nuit à sa réputation, ce qui le rend ridicule ou méprisable ;

5° Ce qui est contraire aux mœurs pour toutes autres raisons (art. 14).

Les journalistes sont tenus d’exercer leur profession avec conscience et de se montrer, par leur conduite professionnelle ou extra-professionnelle, dignes de la considération qu’elle exige (art. 15).

L'éditeur d’un journal peut par contrat obliger un journaliste à suivre certaines directives pour l'attitude de principe du journal. Les droiïts et les devoirs publics du journaliste qui résultent des articles 13 à 15 ne peuvent être atteints par ces directives (art. 16). Tout contrat d'engagement d’un journaliste doit revêtir la forme écrite (art. 17).

L'éditeur d’un journal doit nommer un rédacteur en

chef et le désigner par écrit à l’association régionale compétente (art. 18).

Le rédacteur en chef est tenu d'établir d’après le contenu des contrats d'engagement et les dispositions complémentaires de l’éditeur, un plan écrit de répartition du travail. Ce plan doit indiquer quelle partie du travail de rédaction incombe à chaque journaliste, et dans quelle mesure il a reçu qualité pour donner des instructions à d’autres journalistes (art. 19).

Les rédacteurs d’un journal sont responsables professionnellement, pénalement et civilement des idées qu’il contient dans la mesure où ils ont eux-mêmes rédigé le contrat ou bien l’ont donné à insérer. Cette disposition n’exclut pas la responsabilité pénale ou civile d’autres personnes.

Le rédacteur en chef est responsable de tout ce que contient la partie de texte du journal.

Le rédacteur en chef est tenu :

a) De faire en sorte que ne soient admis dans un journal que des textes rédigés ou donnés à insérer par un rédacteur ;

b) De faire en sorte que sur chaque numéro du journal soient indiqués les nom et prénoms ainsi que l’adresse du rédacteur en chef et de son remplaçant, ainsi que de chaque journaliste, chargé de la direction d’une partie du journal.

c) De satisfaire à toute demande faite par une personne qui prouve qu’elle y a un intérêt légal en lui indiquant quel est le journaliste qui porte la responsabilité d’une chose insérée quand le responsable n’est pas désigné par les indications visées ci-dessus en b (art. 20).

Les journalistes qui collaborent à la préparation du

contenu d’un journal en travaillant dans une entreprise du genre visé à l’article 4, sont responsables du contenu dans les limites de leur collaboration.

3° DE LA PROTECTION JURIDIQUE CORPORATIVE DE LA PROFESSION DE JOURNALISTE

La collectivité des journalistes surveille l’accomplissement des devoirs de chacun des membres de la profession et s'occupe de leurs droits et de leurs intérêts (art. 22).

Les journalistes sont également groupés dans l’association de la presse allemande du Reich (Reïichsverband der Deutschen Presse). Chaque journaliste fait partie de cette association en vertu de son inscription sur la liste professionnelle. En vertu de la présente loi, cette association devient un groupement de droit public. Elle a son siège à Berlin (art. 23),

Le ministre de l’information et de la propagande du Reich nomme le chef de l’association de la Presse du Reich. Celui-ci donne à l’association un statut, qui est soumis à l’agrément du ministre. Il institue un comité consultatif.

L'association du Reich (Reïchsverband) est composée d'associations régionales (Landesverbände). Les détails seront fixés par le statut. Les journalistes vivant à l’étranger doivent faire partie de l’association régionale dans le ressort de laquelle se trouve le journal ou l’entreprise, du genre visé à l’article 4 pour lequel ils travaillent (art. 24).

Le Reichsverband a pour tâches : SACS

1° De créer des institutions d'apprentissage, de perfectionnement et d’aide sociale pour les journalistes ;

20 De donner des avis techniques aux autorités du Reich et des « Pays »;

3° De collaborer à l'établissement des conditions contractuelles faites aux journalistes ;

4° D’apporter sa médiation sur la demande d’une des parties en cause dans les litiges, et de régler le litige dans le cas d'accord entre les deux parties;

5° D’entretenir des tribunaux professionnels de la presse.

Le Reichsverband peut assumer d’autres tâches en vue des buts visés à l’article 22.

Le Reichsverband est autorisé, pour subvenir à ses frais, à percevoir une taxe parmi ses membres. Les dispositions à ce sujet sont soumises à l’agrément du ministre de l’Information et de la Propagande du Reich. Ces taxes sont perçues comme les redevances publiques (art. 25).

Le ministre de l’Information et de la Propagande du Reich contrôle l’association et veiile qu’elle remplisse les missions qui lui sont attribuées (art. 26).

Il est institué des tribunaux professionnels pour la protection de la profession de journaliste. Les tribunaux d'arrondissement de la presse constituent les tribunaux professionnels de première instance. La Cour de Justice de la Presse à Berlin constitue la deuxième instance (art. 27).

Les tribunaux professionnels sont compétents :

1° Pour délibérer et décider si dans le cas prévu par l’article 10, il y a lieu de décider l'inscription sur la liste professionnelle ;

2° Pour délibérer et décider la radiation dans le cas prévu par l’article 11;

3° Pour donner leur avis à titre consultatif dans le cas prévu par l’article 30, afin de se prononcer sur la validité

du congé donné par l'éditeur du journal à un journaliste:

4° Pour délibérer et décider au sujet d’infractions commises par des journalistes (procédure du Tribunal d'Honneur) (art. 28).

Le renvoi d’un journaliste doit être notifié par écrit et contenir les motifs de la mesure prise (art. 29).

L'éditeur d’un journal ne peut congédier un rédacteur à cause de l’attitude morale prise par celui-ci, que si cette attitude est contraire soit au devoir professionnel public du journaliste, soit à des directives établies d’un commun accord. Le tribunal professionnel devra donner son opinion sur la demande du rédacteur pour faire savoir si, à son avis, le renvoi est contraire aux prescriptions de la première phrase ou s’il a été prononcé pour les tourner. Toute procédure des tribunaux saisis devra être suspendue jusqu’à la remise du rapport demandé (art. 30).

Un journaliste qui commet une infraction à ses devoirs professionnels publics, tels qu’ils sont déterminés dans les articles 13 à 15, 19, 20, alinéa 3, commet un délit professionnel. Dans ce cas, le tribunal peut : donner un avertissement au journaliste; lui infliger une peine comportant au maximum la valeur de ses appointements; décider sa radiation de la liste professionnelle.

Avec la radiation, prend fin l’autorisation d’exercer la profession de journaliste et de prendre ce titre. Les tribunaux professionnels peuvent interdire provisoirement l'exercice de la profession à un journaliste contre lequel est intentée une procédure du tribunal d'honneur (art. 81).

Les tribunaux professionnels se composent du Président et de ses assesseurs. Il y a lieu de désigner des suppléants pour le président et pour les assesseurs. Le président et ses suppléants devront être aptes aux fonctions administra-

tives supérieures. Ils jouiront de l'indépendance des juges. Les assesseurs et leurs suppléants devront être en nombre égal des rédacteurs et des éditeurs de journaux. Tous les membres des tribunaux professionnels sont nommés par le ministre de l’Information et de la Propagande du Reich. Les rédacteurs seront proposés par le directeur de l’association des journalistes, les éditeurs par le directeur de l’organisation des éditeurs de la Chambre de la Presse du Reich (art. 82).

Les tribunaux d'arrondissement de la Presse devront comprendre 5 membres pour délibérer. La Cour de Justice de la Presse devra en comprendre 7. Le président est compris dans l’un et l’autre de ces chiffres (art. 33).

La procédure devant les tribunaux professionnels sera réglée par une ordonnance que le ministre de l’Information et de la Propagande du Reich publiera après s’être mis d’accord avec le ministre de la Justice du Reich, et après avoir entendu le directeur de l’association de la Presse du Reich (art. 34).

Indépendamment de la procédure devant les tribunaux professionnels, le ministre de l’Information et de la Propagande du Reich peut ordonner la radiation d’un journaliste sur la liste professionnelle, s’il considère cette mesure comme urgente et d'intérêt public (art. 35).

4° Protection juridique pénale de la profession de journaliste.

Quiconque exerce la profession de journaliste sans être inscrit sur la liste professionnelle, ou alors que l’exercice de la profession lui a été momentanément interdit, sera puni d’une peine d’un an de prison au plus ou d’une amende (art. 36).

Tout éditeur qui confiera à une personne non inscrite sur la liste professionnelle, ou à un rédacteur auquel l’exercice de la profession a été momentanément interdit, les fonctions de rédacteur ou qui publiera un journal sans avoir nommé un rédacteur en chef, conformément à l’article 18, sera puni d’une peine de 3 mois de prison ou d’une amende (art. 37).

Tout rédacteur qui demandera, se fera promettre ou acceptera une indemnité ou tout autre avantage pour une action contrevenant aux articles 13 et 14, sera puni de prison ou d’une amende (art. 38).

Quiconque tentera de décider en offrant, en promettant ou en accordant un avantage, un rédacteur, un éditeur ou son représentant, à accomplir, provoquer ou tolérer de donner à un journal une tournure d’idées contrevenant aux articles 13 et 14, sera puni d’une peine de prison ou d’une amende, pour corruption de presse (art. 39).

Quiconque tentera de décider par la menace d’un désavantage, un rédacteur, un éditeur ou son représentant, à accomplir, provoquer ou tolérer de donner à un journal une tournure d'idées contrevenant aux articles 18 et 14, sera puni d’une peine de prison ou d’une amende, pour contrainte exercée sur la presse (art. 40).

Si la contrainte est exercée en abusant de la subordination résultant de la situation de l’employé à l’égard de son employeur, la peine de prison ne sera pas inférieure à 8 mois (art. 40).

Dans les cas prévus par les articles 38 à 40, la perte des droits peut être prononcée en plus de la peine de prison (art. 41).

Quiconque prendra le titre de journaliste sans être porté

sur la liste professionnelle sera puni d’une amende de 150 marks au plus ou de détention (art. 42).

I/'autorité administrative compétente, d’après la loi du « Pays » pourra interdire à un éditeur condamné effectivement en vertu des articles 37, 39 ou 40, l’exploitation de son industrie (art. 48).

5° Dispositions finales.

Les dispositions limitant le droit de poursuite contre les députés d’une assemblée législative ne sont pas applicables en ce qui concerne les articles 31 à 33 de la présente loi (art. 44).

Les articles 7 et 8 de la loi d' Empire sur la Presse du 7 mai 1874 (Reichsgesetzbunch, p. 65) ne sont pas applicables aux journaux et aux périodiques politiques.

En ce qui concerne les autres dispositions de la loi impériale sur la Presse relatives aux rédacteurs responsables, il y a lieu pour les journaux et périodiques politiques, de considérer le journaliste responsable, conformément à l’article 20, paragraphes premier et 21, comme le rédacteur responsable (art. 45).

Le ministre de l’Information et de la Propagande du Reich est autorisé à publier, d'accord avec les autres ministres intéressés des ordonnances concernant l’exécution de la présente loi et la transition entre la situation légale existant antérieurement et la situation nouvelle (art. 46).

Le ministre de l’Information et de la Propagande du Reich déterminera le moment où la présente loi doit entrer en vigueur (art. 47).

On le voit, cette réglementation est assez stricte. Néan-

moins, ce serait une erreur de croire qu’il n’y a à l’heure actuelle, dans la Presse allemande, qu’une désolante uniformité. C’est peut-être vrai pour certains hebdomadaires locaux ou régionaux, mais ce ne l’est pas pour la grande Presse. Bien souvent, on y trouve des vues qui ne manquent pas d'originalité, et ce serait une erreur de croire que le Führer et ses collaborateurs laissent tout tomber de ces idées qui, chaque jour, sont soumises au public et aux dirigeants. Et l’on a pu même assister au mois de décembre 1938, à une polémique assez vive entre la National Zeitung d’Essen, organe inspiré pourtant, dit-on, par le maréchal Goering, et l’Ostdeutsche Morgen Post. Fait digne d’être souligné, cette polémique touchait à des questions de politique extérieure.