II. — COMPÉTENCE ET PRÉROGATIVES DU REICHSTAG

Le pouvoir législatif du Reichstag ne s'exerce plus que très exceptionnellement. Par exemple, pour ratifier les lois de Nüremberg. Tous les pouvoirs législatifs appartiennent désormais au gouvernement du Reich. Comme nous l’avons vu, ce droit, en vertu de la loi sur le rétablissement du Reich, est maintenant illimité. C’est au gouvernement du Reich à juger si et à quelle occasion, le Reichstag peut faire œuvre de législateur. Les autres prérogatives que le Reich possédait en vertu de la consutution du Reich intermédiaire, n’existent plus.

Quelques-unes de ses prérogatives ont été supprimées expressément, par exemple le droit d'autoriser l’exécutif à conclure des traités avec des puissances étrangères (art. 45: de l’ancienne constitution, loi du 24 mars 1933).

Une partie de ces prérogatives ne correspond plus à l'idéologie nationale-socialiste. Nous devons donc conclure à une abrogation implicite.

Sont incompatibles avec l’idée autoritaire : le droit de renverser le gouvernement ou certains de ses membres, par un vote de méfiance (art. 54 de la constitution) ; le droit de mise en accusation du Chancelier, des ministres ou même du Président du Reich devant la Haute Cour d'Etat, pour violation de la constitution (art. 59 de l’ancienne constitution).

Ainsi donc, le Reichstag n'apparaît plus que comme une assemblée purement consultative. Suivant la pittoresque expression de M. Eisenmann, il n’est plus « qu’une troupe d’auditeurs-acclamateurs ».

SECTION V

LA SUPPRESSION DU CONSEIL D’EMPIRE (Reichsrat) ET DU CONSEIL ECONOMIQUE PROVISOIRE DU REICH (Reichswirtschañftsrat)

a) LA LOI SUR LA SUPPRESSION DU REICHSRAT (14 février 1934.)

Rappelons brièvement quelle était la situation du Reichsrat sous la Constitution de Weimar.

Le Reichsrat était l’organe constitutionnel de la représentation des « Pays » allemands collaborant à la législation et à l’administration du Reich. Le législateur de l’époque libérale avait prévu que les « Pays » devaient avoir une représentation semblable à celle que le peuple avait dans le Reichstag. Le Reichsrat devait être un intermédiaire entre le Reich et les « Pays ».

Le Reichsrat se composait des représentants des « Pays ». Chaque « Pays » avait un nombre déterminé de voix. Le chiffre total était en dernière époque de 66.

La compétence du Reichsrat s’étendait à la législation et à l’administration du Reich. Elle consistait en un droit de concours dans de nombreux cas.

Par la loi d'autorisation, l'importance du Reichsrat diminuait beaucoup. Désormais, il n’avait aucune part à l'élaboration des lois gouvernementales. Son influence fut diminuée de nouveau par la deuxième loi pour la « Mise au pas ». En effet, un nouvel intermédiaire avait été créé : le gouverneur du Reich.

La loi pour le rétablissement du Reich, en transformant les « Pays » en districts administratifs, a rendu superflu le Reichsrat. Il fut supprimé par la loi du 14 février 1934. Elle dispose :

Le Reichsrat ne prend plus part à la législation (art. 1°). Si exceptionnellement, une loi est votée par la voie parlementaire, c’est seulement le Reichstag et le Président du Reich (maintenant remplacé par le Führer), qui y participent.

Dans la mesure où le Reichsrat était compétent pour connaître de certaines questions administratives, il est remplacé par le ministre du Reich compétent.

Là où un concours du Reichsrat avec d’autres organes était prévu, ce concours n’a plus lieu (art. 2 et 3).

b) LA LOI SUR LA SUPPRESSION DU CONSEIL ECONOMIQUE PROVISOIRE (loi du 23 mars 1934)

La Constitution de Weimar avait prévu la création d’une organisation, à la tête de laquelle le Reichswirischaftsrat (conseil économique) devait être placé. Par décret du gou-

on

vernement du 4 mai 1920, ce conseil provisoire fut institué.

Il se composait de 326 membres, nommés par le gouvernement sur la proposition des organisations de patrons et d'ouvriers.

Son rôle essentiel consistait à émettre des avis sur les projets législatifs concernant la politique sociale et économique, projets que le gouvernement voulait présenter au Reichstag. Il avait un droit d'initiative limité.

Son activité n’eut jamais beaucoup d’importance. Comme nous l'avons vu, son rôle était purement consultatif.

Par la loi du 5 avril 1933, le régime national-socialiste modifia sa composition, mais la législation du Cabinet Hitler le rendait inutile. Il fut supprimé par la loi du 28 mars 1934 sur la « préparation de l’agencement organique de l’économie allemande ».

Au sommet de l’organisation économique existe désormais la Chambre économique du Reich. Elle est assistée d’un conseil composé des membres des groupes nationaux et des groupes industriels principaux; le ministre de l’Economie peut leur adjoindre un représentant de l’agriculture et un représentant des communes. Cette Chambre contrôle les intérêts généraux des groupes ; elle conseille le ministre de l'Economie. Le ministre a le droit de s'informer de la gestion financière de tous les groupes et même des sousgroupes inférieurs. Par la Chambre économique du Reich le ministre peut faire prévaloir la politique gouvernementale dans toute l’organisation économique.