SECTION I LES REFORMES DE

Il ne faudrait pas croire que sous la République de Weimar même, des tentatives n’eussent pas été faites pour un acheminement vers l’unification. C’est ainsi qu’en 1928, avait été discuté un projet qui visait à transformer la Prusse et la plupart des « Pays » de l’ Allemagne du Nord en provinces du Reich. Les autres « Pays » auraient néanmoins gardé leur indépendance.

Lorsque Hindenburg envisagea la formation d’un Cabinet présidentiel, il songeait entre autres mesures à la suppression du dualisme Prusse-« Pays ».

On se souvient également que M. Von Papen n’hésita

pas à destituer les ministres prussiens Braun et Severing, et à les remplacer par des commissaires du Reich.

Mais là encore, ce devait être au gouvernement hitlérien d'accomplir une œuvre décisive. Il commença par décréter l'envoi de commissaires du Reich. La seule réaction fut une protestation, toute platonique, du Président du Conseil bavaroiïis. Puis, la loi d'autorisation décrétée entre temps lui donna la possibilité de créér législativement « les bases d’une collaboration harmonieuse entre le Reich, les « Pays » et les communes ».

C’est ainsi que furent promulguées les lois suivantes :

1° La loi provisoire pour la mise au pas (Gleichsch altung) des « Pays » du 81 mars 1933;

2° La 2e loi pour la mise au pas des « Pays » du 7 avril 1933, complétée par celles du 25 avril, du 26 mai et du 14 octobre 1938.

a) LA LOI PROVISOIRE POUR LA MISE AU PAS DES « PAYS » AVEC LE REICH DU 31 MARS 1933

L'idée fondamentale de cette loi était d'empêcher que la politique du gouvernement ne fut contrecarrée par des mesures « contradictoires » des parlements des « Pays » ou des communes. C’est ici qu’il convient de rappeler que sous la République de Weimar, le chef nazi Frick, ayant réussi à prendre le pouvoir en Thuringe, avait victorieusement tenu tête au pouvoir central. Maîtres à leur tour du gouvernement du Reich, les hitiériens entendaient ne pas voir se renouveler de tels faits qui, cette fois, auraient joué à leur détriment. Aussi, la législation des « Pays »

a-t-elle été simplifiée par la mise à l'écart des parlements des « Pays ».

On a édicté une formation nouvelle des représentations politiques, c’est-à-dire des parlements et des municipalités. a) Simplification de la législation des « Pays ».

Les gouvernements furent autorisés, tout comme le gouvernement du Reich, à prendre certaines mesures par voie de simples décrets. Du point de vue purement formel, la procédure parlementaire d’élaboration législative subsistait encore paraiièlement à cette innovation.

Cette procédure parlementaire a été complètement abolie lorsque les « Pays » son devenus des circonscriptions administratives du Reich, en vertu de la loi pour la reconstruction du Reich du 30 janvier 1934, que nous étudierons plus loin, loi qui supprimait les parlements des « Pays ».

Le pouvoir législatif des gouvernements des « Pays » s'étendait sur tous les domaines qui pouvaient être matières à légiférer. Il s’appliquait également aux matières constitutionnelles.

Pour les lois modifiant la constitution, il existait encore quelques restrictions : les Diètes (Landtage) et les conseils d'Etat (Staatsrate) ne pouvaient être supprimés là où ils existaient.

b) La mise au pas des parlements des « Pays ».

Les parlements des « Pays » élus avant la prise du pouvoir par Hitler furent dissous immédiatement pour les former à l’image de la nouvelle direction politique. Tous les parlements furent dissous sauf en Prusse, où l’on venait de voter. Ce « rétablissement » avait lieu pour une durée de quatre ans, cela sans procéder à de nouvelles élections. On a attribué aux partis des sièges en prenant comme base le nombre des voix obtenues aux élections du

Reichstag du 5 mars 1933. Mais on enleva leurs sièges aux communistes d’abord, aux sociaux-démocrates ensuite. Les parlements mis au pas n'avaient, dès les débuts, aucune importance. La loi provisoire pour la mise au pas, par laquelle ces parlements furent « rétablis » leur enlevait à peu près tout pouvoir législatif.

La 2° loi pour la mise au pas supprimant le parlementarisme, affaiblissait de nouveau leur position. Le 14 septembre 1933, les Diètes des « Pays » furent dissoutes par suite de la dissolution du Reichstag. C'étaient là des conséquences de la disposition de l’article 2 de la loi provisoire sur la mise au pas, selon laquelle chaque dissolution du Reichstag entraînerait aussi et automatiquement la dissolution de toutes les Diètes. De nouvelles élections pour les Diètes n’eurent pas lieu, leur disparition étant prévue.

c) La mise au pas des parlements des communes. (Municipalités).

Les conseils municipaux des communes furent dissous dans tous les « Pays » où n’avaient pas eu lieu de nouvelles élections après la prise du pouvoir par Hitler; ils furent rétablis à l’instar des Diètes des « Pays ».

La mesure de la dissolution s’appliquait à tous les conseils municipaux sauf à ceux de Prusse, car de nouvelles élections avaient eu lieu dans ce « Pays ».

Le rétablissement avait lieu pour une durée de quatre ans, sans que l’on eût procédé à de nouvelles élections. Sur la base des voix exprimées à l’occasion des élections au Reichstag, les sièges furent attribués aux divers partis. Bien entendu, et comme nous l’avons déjà vu, aucune attri-

bution de sièges ne fut faite aux communistes. Quant au parti social-démocrate, on ne tarda pas à lui enlever les sièges qui lui avaient été attribués.

Les conseils municipaux mis au pas eux aussi ne pouvaient survivre longtemps. Ici, comme dans tous domaines, c'était le principe de la responsabilité exclusive du chef de la communauté qui allait jouer. Les parlements des communes ont été supprimés en Prusse par la loi sur le statut des communes du 15 décembre 1933. Dans les autres parties du Reich, ils n’existent plus depuis la loi sur les communes.

d) Les parlements des unions des communes.

En Prusse, par la loi du 17 juillet 1933, leur compétence passait aux organes exécutifs. Le conseil d'arrondissement (Kreistag) n’est pas formellement supprimé, mais il n'existe plus en fait.

Les Diètes provinciales doivent être considérées comme formellement supprimées par la loi sur les présidents supérieurs (Oberpraesidentengesetz), du 15 décembre 1933.

Dans les autres « Pays » de l’ Allemagne les parlements de communes furent supprimés là où ils existaient encore. La loi du 9 mars 1937 prolongeant la durée des fonctions des autorités communales instituées en vertu de la loi provisoire sur la mise au pas confirme cette suppression.

b) LA DEUXIÈME LOI POUR LA MISE AU PAS DES « PAYS »

En vertu de la 2: loi sur la mise au pas, intitulée encore première loi sur les gouverneurs (Statthaltergesetz), des gouverneurs (Statthalter) furent nommés et placés à la tête des « Pays », sauf en Prusse. Leur nomination était réservée au Président du Reich.

En vertu de cette loi :

Chaque « Pays » est dirigé par un gouverneur (Reichstatthalter) résidant au siège du gouvernement du « Pays ».

Pour les « Pays » d'importance secondaire, c’est-à-dire pour ceux qui comptaient moins de trois millions d’habitants, un gouverneur pouvait être nommé.

Le seul « Pays » n'étant pas administré par un gouverneur était la Prusse. C’était le Chancelier qui exerçait les pouvoirs du gouverneur.

L'institution des gouverneurs avait l’avantage d'assurer une conformité de politique entre le Reich et les « Pays ». « Ainsi, la base pour l'Etat unitaire allemand fut créée » (°).

a) De la double position des gouverneurs.

Les gouverneurs devaient surtout défendre les intérêts du Reich, car ils étaient avant tout et essentiellement des fonctionnaires du Reich. Quant à leur statut, les dispositions de la loi sur les ministres du Reich du 27 mars 1938 devaient être appliquées par analogie (art. 3).

La fonction de gouverneur était une fonction politique présentant de grandes ressemblances avec celle d’un ministre du Reich. Les gouverneurs étaient soumis au pouvoir disciplinaire du Reich comme les ministres, et toujours comme eux, ils pouvaient être révoqués.

Les traitements des gouverneurs sont payés par le Reich. Les gouverneurs reçoivent un traitement égal à

(9) STUCKART : Neues Staatrecht.

celui d’un ministre du Reich, une indemnité pour frais de représentation, ainsi qu’une retraite, conformément aux dispositions de la loi sur les ministres du Reich (ordonnance du 1° juin 1933).

Les gouverneurs gardent les sceaux du Reich dans l’exercice de leurs fonctions. A l’occasion de la signature d’un document solennel, la plupart du temps, d’une loi ou d’une nomination (de fonctionnaire), ils apposent le grand sceau du Reich.

D'autre part, les gouverneurs remplissaient le rôle de mandataires (Stuckart nous dit : « d'hommes de confiance) des « Pays ».

Le gouverneur devait appartenir au « Pays » dans lequel il exerçait ses fonctions. Il était chargé comme agent de liaison entre les « Pays » et le Reich, de présenter les demandes et propositions des « Pays » au gouvernement du Reich.

L'institution des gouverneurs du Reich ayant eu lieu à une époque où les « Pays » possédaient encore leur souveraineté, cinq de ces droits souverains passèrent aux gouverneurs du Reich.

En voici l’énumération

Le gouverneur nommait et congédiait le Président du conseil du « Pays » et, sur la proposition de celui-ci, les autres ministres (art. 1). Cette formation du gouvernement s’effectuerait désormais sans consultation du Landtag (Diète). Le Landtag ne pouvait par un vote de méfiance, obtenir une autre répartition des sièges des ministres, la forme parlementaire du gouvernement étant abolie, comme contraire au principe autoritaire (Führerprinzip) (art. 4 de la 2° loi sur la mise au pas).

Le gouverneur pouvait dissoudre la Diète et ordonner

de nouvelles élections. Cette prérogative était sans grande importance pratique; les Diètes formées en vertu de la loi provisoire sur la mise au pas ne pouvant être dissoutes avant la fin de la période législative, d’un autre côté, les Diètes furent par la suite complètement supprimées.

Le gouverneur était obligé de promulguer les lois votées par la Diète, en vertu de la constitution du « Pays », ainsi que les lois décrétées par le gouvernement du « Pays » en vertu de la loi provisoire sur la mise au pas (art. 1°, parag. 3). Toutefois, le gouverneur était tenu d'examiner dans chaque cas si la loi qui lui était présentée était conforme aux principes du Droit en vigueur. Il pouvait donc refuser la promulgation d’une loi soit pour des raisons juridiques, par exemple si une loi n’était pas votée régulièrement ou si elle était contraire à un principe supérieur de Droit, soit pour des raisons politiques si une loi était contraire à la nouvelle conception du Droit et surtout si elle était contraire à la tendance générale du gouverneur d'assurer l’harmonie de l'orientation politique du « Pays » avec celle du Reich.

Le gouverneur nommait, congédiait sur la proposition du gouvernement du « Pays », les fonctionnaires et les juges, dans la mesure où la nomination et la révocation rentraient auparavant dans la compétence des autorités supérieures du « Pays » même. Le gouverneur pouvait déléguer l'exercice de ce droit au gouvernement du « Pays »; celui-ci pouvait le déléguer à son tour aux autorités subordonnées (2° loi sur la modification de la loi concernant les gouverneurs du Reich du 26 mai 1933).

Le gouverneur exerçait le droit de grâce dans la mesure où ce droit appartenait au « Pays » (art. 1®, parag. 5).

Le gouverneur pouvait également déléguer l'exercice de