L'industrie privée et affermée

Le Conseil des Commissaires du Peuple a décidé, le 9 juillet 1921, que les coopératives, les associations et autres groupements, ainsi que les personnes privées, auraient le droit de louer, dans le but de les exploiter. les entreprises industrielles de l'Etat.

Les preneurs sont responsables civilement et pénalement de la conservation des biens dont ils ont la jouissance. La durée du bail est fixée d’après certaines considérations telles que la valeur des biens, l’importance des réparations nécessaires. Tout bail d’une durée supérieure à six ans nécessite une autorisation spéciale du Conseil Supérieur de l’Economie Nationale. La résiliation du contrat avant le terme prévu ne peut avoir lieu que par voie judiciaire, tous les litiges qui surgissent à l’occasion de l’exécution du contrat sont tranchés par le tribunal populaire.

Les conseils locaux contrôlent l'exécution des con- trats sans entraver la marche des exploitations. Cer- ” taines circonstances peuvent exiger des installations et un outillage complémentaire très importants qui ne peuvent être amortis au cours d’un bail de faible durée. Afin de sauvegarder les intérêts du preneur, le Conseil provincial peut alors, soit prolonger la durée du bail, soit garantir le paiement d’une partie des frais complémentairés, au cas où le baïl ne serait pas renouvelé pour une nouvelle période.

Les redevances fixées pour la jouissance des biens appartenant à l'Etat sont exigibles uniquement en espèces ; la location se fait d’après un contrat type.

Les entreprises industrielles d'Etat sont affermées de préférence aux coopératives. Les personnes privées sont admises à défaut des coopériatives, mais on tient compte de leur compétence et de leurs antécédents en affaires. |

Les anciens propriétaires peuvent devenir locataires des entreprises d'Etat.