C.— Les éléments d’un contrat de concession industrielle

Les éléments généraux d’un contrat de concession industrielle sont les suivants :

10 — La désignation exacte de l’objet de la concession ;

20 — [La durée du contrat ;

39 — Le programme exact de la production ;

49 .— Les paiements à effectuer par le concessionnaire ou, dans des cas particuliers, la partie de la production qui est cédée à l'Etat ; 3

59 — Les obligations du concessionnaire relatives aux installations techniques, avec la désignation exacte de ces installations ;

60 — Les obligations du concessionnaire relatives à l'entretien de l’entreprise ;

79 — Les conditions de la remise de l’entreprise à l'expiration du terme prévu au contrat, ou en cas de rachat de l'Etat avant ce terme ;

80 —- Les impôts ;

99 — L'assurance; les conséquences de la destruction ou des dommages causés à l’entreprise par l'incendie ;

100 —— Le droit d'effectuer des transferts d’argent et des opérations sur les devises étrangères ; le commerce avec les institutions étrangères ;

119 — Le montant du cautionnement qui doit être déposé par le concessionnaire en garantie de l’exécution de ses obligations ;

129 — Le contrat collectif avec le syndicat ouvrier correspondant ; |

139 — La résiliation du contrat, dans le cas de sa violation de la part du concessionnaire ;

149 — L'indemnité correspondant à la réparation des dommages résultant de la violation du contrat ;

159 — La liquidation de la concession à l'expiration du terme prévu au contrat ;

169 — L'obligation pour le concessionnaire de se soumettre à toutes les lois de l'U. R. $. $. ainsi qu'à toutes les réglementations légales des pouvoirs publics ;

179 — L'obligation pour le Gouvernement de ne pas amoindrir les droits du concessionnaire par sa législation ultérieure ; |

180 —— L'’arbitrage.

À titre d'exemple, nous donnons ci-dessous la liste des éléments constitutifs spéciaux aux contrats de concessions de terrains pétrolifères :

a) Durée du contrat ;

b) Programme des travaux de forage et d’extraction pendant la première année ;

c) Termes et ordre de succession des travaux de forage suivants (année par année) ; |

d) Mesures de défense et d'entretien de l’entreprise ;

e) Programme d’extraction ;

f) Droit d'établissement d'usines et de fabriques pour la transformation du naphte ;

g) Paiements en nature ou en argent pour le droit d'exploitation de la concession ;

h) Droit d’exportation des produits ;

i) Usage des moyens de transport ;

j) Dépôt de cautionnement garantissant l’exécution des obligations du concessionnaire ;

k) Mesures de contrôle ;

D Droit de rachat de ia concession avant l’arrivée du terme du contrat ;

m) Clause relative à la cession de la concession à des tiers.

D. — Les sociétés mixtes.

Dans les sociétés mixtes, anonÿmes ou autres, une convention particulière détermine, dans chaque cas, la proportion des capitaux apportés par les deux parties contractantes. Deux cas peuvent ainsi se présenter : les apports sont différents ou ils sont égaux.

206 L'ÉVOLUTION INDUSTRIELLE AUSSE

Lorsque les apports sont différents, les droits de la minorité sont garantis par la prévision, dans les statuts, des questions les plus importantes dont la solution exige une majorité déterminée. Parmi ces questions, on peut citer : les crédits accordés à la société par une des parties contractantes, l'augmentation du capital, les emprunts, l’acquisition d'immeubles, la dissolution. Une autre forme de garantie consiste dans le droit, pour la minorité, de dénoncer le contrat et de vendre ses actions à la majorité, dans des conditions fixées préalablement par les statuts.

Lorsque les Sociétés sont organisées sur la base paritaire, des divergences de vue peuvent se présenter, notamment dans l'interprétation des clauses du contrat. Ces difficultés sont soumises à l'arbitrage. Trois contrats déterminent les droits et les obligations réciproques des deux parties contractantes. Ce sont : les statuts de la société, le contrat d'établissement et le contrat de concession. Un quatrième contrat peut intervenir pour fixer les modalités suivant lesquelles la société doit être pourvue de moyens financiers par l’une des parties contractantes (généralement par l'associé étranger).

Les statuts fixent les clauses communes à toutes les sociétés, telles que : but et forme des opérations, siège social, durée, composition et montant du capital, composition et compétence des organes directeurs, asgemblées générales, etc...

Le contrat d'établissement règle les relations mutuelles des parties contractantes, le montant des capitaux versés, les dates dé versement, ete.

Le contrat de concession détermine toutes les modalités de l'exploitation.

E. — Quelques concessions accordées.

De la liste publiée dans le Guide du Commerçant et de l’Industriel dans l'U. R. S. S. par la Représentation commerciale en France (Paris, 1925), nous extrayons, à titre d'exemple, les concessions suivantes :

a) Sociétés commerciales et Sociétés mixtes.

1. — Contrat de concession avec la Société allemande « Hamburg Amerika Linie » pour la fondation d’une Société russo-allemande ayant pour objet le transport et l’entrepôt des marchandises.

21. — Contrat de concession pour la fondation de la Société « Persasneft » pour l’exportation des produits du naphte en Perse.

b) Concessions agricoles.

24. — Contrat de concession avec la firme allemande ‘« Deutsche Saatbau Gesellschaft » pour l’organisation de la culture des semences dans le gouvernement de Moscou.

c) Concessions industrielles.

32. —— Contrat de concession avec la firme suédoise « S. K. F. » pour la construction des roulements à billes.

34. — Contrat de concession avec la firme anglaise « Lopatto et fils » pour la fabrication des tabacs à Tchita.

d) Concessions minières.

40. — Contrat de concession avec un groupe américain pour l’exploitation des mines d’or en Sibérie.

A5. — Contrat de concession avec une Société italienne pour l’entreprise de forages et d'exploitation du naphte dans la région de Schikar.

e) Concessions forestières.

47. — Contrat de concession pour la fondation de la Société « Russnorwegoless » pour l'exploitation de forêts sur une étendue de 3 millions de déciatines dans la région de l’Onega.

f) Concessions diverses.

53. — Contrat de concession avec le citoyen norvégien Kristenson relativement à la cession des droits de chasse à la baleine.

55. — Contrat de concession avec la « Compagnie générale de Télégraphie sans Fil », en France, pour le développement de la technique de la radiotélégraphie en Russie.

(Tous les renseignements qui précèdent et qui concernent les concessions sont extraits du Guide du Commerçant et de l’Industriel dans l'U. R. S$. S.)

D'autre part, La Vie économique des Soviets (n° 9, 1er juillet 1925) a signalé, en particulier, les deux importantes concessions suivantes :

À la Société anglaise Lena Goldfield à laquelle a adhéré un puissant groupe financier américain. Cette concession a pour objet : l'exploitation des gisements d’or et d’autres métaux dans le district de la Léna Vitim, le droit d'extraction et d'exploitation de tous gisements dans d’autres districts. La durée du privilège pour les

mines d’or du district de la Léna Vitim est fixée à trente ans ; pour les autres concessions, elle est fixée à cinquante ans.

Au groupe américain, Harriman qui a obtenu le droit exclusif d'exploitation et d'exportation du manganèse dans la région de Tchiatoury. Le contrat est passé pour vingt ans et comprend tout le territoire des gisements de Tchiatoury, sauf une réserve que le Gouvernement garde à sa disposition et dans laquelle la quantité de minerai exploitabie est évaluée à 15.000.000 de tonnes ;

cette réserve est destinée à la consommation intérieure de lUIR SES.

J. Ordinaire 14