Les concessions

A. — Les Institutions.

Le Comité général des Concessions, organisme créé auprès du Conseil des Commissaires du Peuple, a pour

mission d'étudier toutes les questions relatives aux concessions.

Les attributions de ce comité sont les suivantes :

Réglementation générale de la participation des capitaux étrangers à l’industrie d'Etat, au commerce et à toute autre branche de l’activité économique sur le territoire de l'U, R. S. S.

Direction des pourparlers concernant les contrats de concessions qui constituent une dérogation aux lois fondementales.

Etude des projets de statuts des sociétés anonymes constituées avec le concours des capitaux étrangers,

Examen des demandes d'autorisation présentées par les firmes étrangères pour leurs opérations sur le terri: toire de l'U. R.S.S.

Transmission au Conseil des Commissaires du Peuple, qui statue en dernier ressort, des études relatives aux demandes de concessions où d’autorisations.

Le Comité général des Concessions a seul qualité pour négocier en ces matières ; à cet effet, il publie des instructions et des règlements obligatoires pour les Commissaires du Peuple et pour les organismes qui en dépendent.

Le Comité général des Concessions a le droit d'organiser des commissions auprès des représentations commerciales de l’U. R. $. S. à l'étranger. Ces commissions négocient directement avec les demandeurs en concession ; les contrats qu’elles rédigent sont soumis au Comité général qui les confirme et les propose à la ratification du Conseil des Commissaires du Peuple.

B. — Les formes de concessions.

Les entreprises industrielles et agricoles, les exploitations minières, les forêts, les entreprises de transport, de pêche, de chasse, etc. peuvent faire l’objet de contrats de concessions.

Pour l'exploitation d'entreprises très importantes, telles que celles qui intéressent la déferisé nationale, on organise des sociétés mixtes. Il en est de même pour le commerce intérieur ou extérieur et pour les opérations de banque.

Il existe ainsi deux formes de concessions, suivant l'importance de l’exploitation. Dans la « concession proprement dite », le concessionnaire dirige librement son entreprise. La « concession mixte », par contre, prend la forme d’une société qui groupe deux catégories d’associés : une entreprise où une institution d'Etat, d’une part, des personnes physiques où morales privées, d'autre part.