DISPOSITIONS TRANSITOIRES

d’entre eux, ensuite à cause de leur inutilité, du moment où leurs éludes ont été assimilables à celles des docteurs.

La seconde revendication importante portait sur la conslitulion des syndicats et la possibilité pour ces syndicats d'exercer des poursuites. Là encore notre succès a été complet.

Enfin, il nous a été possible de faire établir des pénalités contre ceux qui exercent illégalement d'une manière habituelle, ce mot habituelle entendu comme étant constitué par trois ou quatre illégalités constatées.

Nous avons obtenu des modifications importantes et dont nous ressentirons les effets avec le temps, au sujet des dentistes, pour lesquels, je vous l'ai dit, la loi n’est en quelque sorte que transitoire; les articles qui les concernent cesseront d'être utiles après un temps plus ou moins long, quand leur corporation se sera épurée et que leur éducalion scientifique se sera suffisamment rapprochée de celle des docteurs.

Grâce à l'enregistrement sans frais des diplômes, nous pourrons lutter plus efficacement contre l'envahissement de l'exercice illégal, ce qui est un point important, au moment où le nombre des docteurs en médecine augmente si rapidement.

Les honoraires se prescrivant par deux ans, les médecins auront plus de facilité pour leur recouvrement. Je vous ai exposé qu'une année seulement, après la dernière visite, était un délai bien court et que cinq années, comme cela avait été demandé, constituaient, au contraire, un délai bien prolongé.

Nous avons également obtenu que la créance du médecin lors de la dernière maladie soit privilégiée, quelle qu’en ait été l'issue, de manière à supprimer cette anomalie grâce à laquelle le médecin avait, dans certains cas, plus d'avantage à la mort de son malade qu’à son retour à la santé.

Quant à la déclaration obligatoire des maladies, elle cause aux médecins des ennuis momentanés, cela est vrai, mais

168 = Lot Du 30 NOVEMBRE 1892. ER

elle élargit leur rôle social, en leur donnant la sauvegarde de la santé de l’ensemble des citoyens. :

En ce qui concerne la médecine légale et les expertises, nous avons complètement échoué; si nous n'avons pas insisté pour le vote du projet de législation que nous avions espéré introduire dans la loi, c’est uniquement pour ne pas compromettre les avantages que nous avions pu obtenir sur les autres points.

Vous le voyez, Messieurs, cette nouvelle loi n'est pas parfaite, mais elle donne satisfaction aux principaux desiderata formulés par les médecins depuis le commencement du siècle. Il appartiendra à votre génération de l'améliorer el de la compléter.